A voir également:
- Donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
2 réponses
Tout doit être déclaré. Prenez pour cela contact avec le service de l'enregistrement dont vous dépendez.
Il n'y aura pas de droits à payer (exonération total jusqu'à 156 359 € par période de 6 ans).
Cordialement.
Il n'y aura pas de droits à payer (exonération total jusqu'à 156 359 € par période de 6 ans).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...