CONGE
francis
-
22 juin 2009 à 23:25
lona16 Messages postés 349 Date d'inscription vendredi 19 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2009 - 22 juin 2009 à 23:48
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lona16
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22 juin 2009 à 23:34
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bonsoir,
il faut etre plus explicite...des jours en plus par rapport a quoi?
il faut etre plus explicite...des jours en plus par rapport a quoi?
francis-1er
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22 juin 2009 à 23:38
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Des jours en plus du fait que je prends le solde en dehors du creno légal
francis-1er
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22 juin 2009 à 23:45
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des jours en plus sur le solde de mes congés
lona16
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22 juin 2009 à 23:48
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La durée des congés payés est allongée lorsqu'une partie de ceux-ci (sauf la 5ème semaine de congés payés) est prise en dehors de la période légale, c'est-à-dire en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année. On parle alors
de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Quel est la durée du congé supplémentaire ?
Le salarié qui accepte de prendre une partie de son congé principal en dehors de la période légale bénéficie de jours de congé supplémentaires. En effet, il peut alors bénéficier de :
- 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) est au moins égal à 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) ;
- un seul jour lorsque le congé est compris entre 3 et 5 jours ouvrables (3 à 4 jours ouvrés). Par contre, pour 1 ou 2 jours de congés payés pris en dehors de la période légale, aucun jour de congé supplémentaire n’est dû.
Si la 5ème semaine de congés payés est prise en dehors la période légale, des jours de congé supplémentaires sont-ils attribués ?
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne concernent pas la cinquième semaine de congés payés. En effet, les jours de congé pris au-delà du congé principal ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit aux jours de congés supplémentaires.
Par exemple, si un salarié prend 20 jours de congé en juillet et les 4 jours restants en novembre avec les 6 jours de la cinquième semaine, soit 11 jours au total. Il n’a droit qu’à un seul jour supplémentaire pour fractionnement car il n'a pris que 4 jours sur son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre).
A savoir : Le fait qu'une convention collective étende à 12 mois la période de prise effective des congés légaux est sans influence sur le droit du salarié aux congés supplémentaires pour fractionnement. En effet, la disposition conventionnelle a pour objet d’allonger la période pendant laquelle les congés annuels peuvent être pris mais n’a pas pour effet de priver les salariés des jours de congé supplémentaires en cas de fractionnement (Cass. soc. 21-05-1996).
Par ailleurs, le droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement. Ce droit est donc acquis même si l’employeur fait bénéficier les salariés d’un congé conventionnel plus long que le congé légal. Toutefois, en pratique, les accords mettant en place les congés conventionnels prévoient souvent une renonciation du salarié aux congés supplémentaires pour fractionnement.
L’employeur a t-il le droit de refuser au salarié ses jours de congés supplémentaires ?
En principe, les jours de congés supplémentaires sont obligatoirement dus et ce, que le fractionnement ait été proposé par l’employeur ou demandé par le salarié.
Toutefois, en pratique, l’employeur peut soumettre son accord à l'attribution du congé hors période légale à condition que le salarié concerné renonce au bénéficie des jours supplémentaires pour fractionnement. C’est à l’employeur d'apporter la preuve de la renonciation du salarié au bénéfice des jours de congés supplémentaires.
Remarque : Cette renonciation doit résulter soit d’une convention collective ou d’un accord d’établissement ; soit d’un accord écrit du salarié (renonciation expresse).
En effet, il est prudent que l’employeur obtienne du salarié une renonciation écrite individuelle aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement. La renonciation du salarié doit être expresse et individuelle (Cass. Soc. 19-07-1986).
Références juridiques : Articles L. 223-8 et svts du code du travail
de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Quel est la durée du congé supplémentaire ?
Le salarié qui accepte de prendre une partie de son congé principal en dehors de la période légale bénéficie de jours de congé supplémentaires. En effet, il peut alors bénéficier de :
- 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) est au moins égal à 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) ;
- un seul jour lorsque le congé est compris entre 3 et 5 jours ouvrables (3 à 4 jours ouvrés). Par contre, pour 1 ou 2 jours de congés payés pris en dehors de la période légale, aucun jour de congé supplémentaire n’est dû.
Si la 5ème semaine de congés payés est prise en dehors la période légale, des jours de congé supplémentaires sont-ils attribués ?
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne concernent pas la cinquième semaine de congés payés. En effet, les jours de congé pris au-delà du congé principal ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit aux jours de congés supplémentaires.
Par exemple, si un salarié prend 20 jours de congé en juillet et les 4 jours restants en novembre avec les 6 jours de la cinquième semaine, soit 11 jours au total. Il n’a droit qu’à un seul jour supplémentaire pour fractionnement car il n'a pris que 4 jours sur son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre).
A savoir : Le fait qu'une convention collective étende à 12 mois la période de prise effective des congés légaux est sans influence sur le droit du salarié aux congés supplémentaires pour fractionnement. En effet, la disposition conventionnelle a pour objet d’allonger la période pendant laquelle les congés annuels peuvent être pris mais n’a pas pour effet de priver les salariés des jours de congé supplémentaires en cas de fractionnement (Cass. soc. 21-05-1996).
Par ailleurs, le droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement. Ce droit est donc acquis même si l’employeur fait bénéficier les salariés d’un congé conventionnel plus long que le congé légal. Toutefois, en pratique, les accords mettant en place les congés conventionnels prévoient souvent une renonciation du salarié aux congés supplémentaires pour fractionnement.
L’employeur a t-il le droit de refuser au salarié ses jours de congés supplémentaires ?
En principe, les jours de congés supplémentaires sont obligatoirement dus et ce, que le fractionnement ait été proposé par l’employeur ou demandé par le salarié.
Toutefois, en pratique, l’employeur peut soumettre son accord à l'attribution du congé hors période légale à condition que le salarié concerné renonce au bénéficie des jours supplémentaires pour fractionnement. C’est à l’employeur d'apporter la preuve de la renonciation du salarié au bénéfice des jours de congés supplémentaires.
Remarque : Cette renonciation doit résulter soit d’une convention collective ou d’un accord d’établissement ; soit d’un accord écrit du salarié (renonciation expresse).
En effet, il est prudent que l’employeur obtienne du salarié une renonciation écrite individuelle aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement. La renonciation du salarié doit être expresse et individuelle (Cass. Soc. 19-07-1986).
Références juridiques : Articles L. 223-8 et svts du code du travail
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