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1 réponse
Bonsoir Carol
Le maintien de la couverture prévoyance pour les salariés licenciés était déjà prévu par la loi Evin, et à mon avis elle s'applique à la rupture conventionnelle.
Sauf que cette loi n'obligeait la mutuelle (et l'employeur pour information) qu'à proposer le maintien à l'identique de la couverture collective ancienne avec une augmentation inférieure à 50% des cotisations appliquées dans l'entreprise (employeur+salarié) ! La nouvelle cotisation pesant intégralement sur le salarié licencié, en pratique ce n'était pas appliqué dans ces termes, car trop cher pour le chômeu, la mutuelle proposait (et propose sûrement toujours) des contrats aux salariés licenciés à tarfif plus bas que les contrats individuels à granties identiques.
Malheureusement pour toi, les nouvelles dispositions qui incluent pendant 9 mois maxi le maintien du contrta collectif avec participation de l'employeur ne s'appliquent pas à toi, à un jour près!
Désolé, bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Le maintien de la couverture prévoyance pour les salariés licenciés était déjà prévu par la loi Evin, et à mon avis elle s'applique à la rupture conventionnelle.
Sauf que cette loi n'obligeait la mutuelle (et l'employeur pour information) qu'à proposer le maintien à l'identique de la couverture collective ancienne avec une augmentation inférieure à 50% des cotisations appliquées dans l'entreprise (employeur+salarié) ! La nouvelle cotisation pesant intégralement sur le salarié licencié, en pratique ce n'était pas appliqué dans ces termes, car trop cher pour le chômeu, la mutuelle proposait (et propose sûrement toujours) des contrats aux salariés licenciés à tarfif plus bas que les contrats individuels à granties identiques.
Malheureusement pour toi, les nouvelles dispositions qui incluent pendant 9 mois maxi le maintien du contrta collectif avec participation de l'employeur ne s'appliquent pas à toi, à un jour près!
Désolé, bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2009 à 15:28
*je profite de l'occasion de remercier car je suis dans le meme cas qu'elle !
mais la "portabilité" ne nous a pas été proposée...donc nous ne savons pas s'il faut porter l'affaire devant les prudhommes !?
de plus notre société en RJ depuis 6 mois vient d'etre cédée ou en passe de l'etre ...
bon courage ...à ceux qui vont souffrir !