Retenue sur salaire
gégé vendargues
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Kristof36 Messages postés 1200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Kristof36 Messages postés 1200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis fonctionnaire, facteur. Mon directeur d'établissement me menace d'une retenue sur salaire de 1 /30 ème du salaire mensuel, s'appuyant sur la loi 77826 du 22 juillet 1977 rétablie par laloi 87588 du 30 juillet 1987 qui prévoit notamment " qu'il n'y a de service fait lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de services n'exécute pas tout ou partie des obligations qui s'attachent à sa fonction, telles que définies par leurs natures et leurs modalités par l'autorité compétente ".
Cela est il justifié ? Cela n'entre t'il pas en contradiction avec l'Art L.1331-2 et L.122-42 du code du travail ?
Merci par avance
Je suis fonctionnaire, facteur. Mon directeur d'établissement me menace d'une retenue sur salaire de 1 /30 ème du salaire mensuel, s'appuyant sur la loi 77826 du 22 juillet 1977 rétablie par laloi 87588 du 30 juillet 1987 qui prévoit notamment " qu'il n'y a de service fait lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de services n'exécute pas tout ou partie des obligations qui s'attachent à sa fonction, telles que définies par leurs natures et leurs modalités par l'autorité compétente ".
Cela est il justifié ? Cela n'entre t'il pas en contradiction avec l'Art L.1331-2 et L.122-42 du code du travail ?
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