DONATION-PARTAGE

USUFRACT Messages postés 5 Statut Membre -  
USUFRACT Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,

Suite au déces de mon père ,ma mère fait une DONATION-PARTAGE entre ses cinq enfants .

Est-ce qu'un donataire peut avoir possession de son bien et , de le mettre en location saisonnière ;sachant que le DONATEUR est usufruitier ????

Dans l'attente d'une réponse , je vous remercie de l'information .

2 réponses

  1. actif
     
    Non, seul l'usufruitier peut louer un bien.
    Cordialement.
    0
  2. USUFRACT Messages postés 5 Statut Membre
     
    merci pour la réponse ,aussi quelque peu tatillon ,par hasard auriez vous l'article prévu à cet effet .
    Comme je dois rédiger un courrier ,je voudrais mettre toutes les chances de mon côté .

    Dans l'attente d'un réponse ,je voe remercie .
    0

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