DONATION-PARTAGE

Question

Bonjour,

Suite au déces de mon père ,ma mère fait une DONATION-PARTAGE entre ses cinq enfants .

Est-ce qu'un donataire peut avoir possession de son bien  et , de le mettre en location saisonnière  ;sachant que le DONATEUR est usufruitier ????

Dans l'attente d'une réponse , je vous remercie de l'information .

actif · Answer

Non, seul l'usufruitier peut louer un bien.
Cordialement.

USUFRACT · Answer

merci pour la réponse ,aussi quelque peu tatillon ,par hasard auriez vous l'article prévu à cet effet .
Comme je dois rédiger un courrier ,je voudrais mettre toutes les chances de mon côté .

Dans l'attente d'un réponse ,je voe remercie .

DONATION-PARTAGE

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters