LIQUIDATION PAR JUSTICE D UN HERITAGE
DOMLF97
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jl -
jl -
Bonjour,
nOUS SOMMES 3 HERITIERES DONT UNE QUI S OPPOSE SYSTEMATIQUEMENT A TOUT CE QUI EST PROPOSE POUR LA VENTE DES 2 MAISONS APPARTENANT A NOTRE DEFUNTE MERE, NOTRE PERE ETANT DECEDE
COMMENT FAIRE CESSER CETTE SITUATION ? PEUT ON DEMANDER ET COMMENT UN LIQUIDATION DE LA SUCCESSION PAR VOIE DE JUSTICE ? MERCI
nOUS SOMMES 3 HERITIERES DONT UNE QUI S OPPOSE SYSTEMATIQUEMENT A TOUT CE QUI EST PROPOSE POUR LA VENTE DES 2 MAISONS APPARTENANT A NOTRE DEFUNTE MERE, NOTRE PERE ETANT DECEDE
COMMENT FAIRE CESSER CETTE SITUATION ? PEUT ON DEMANDER ET COMMENT UN LIQUIDATION DE LA SUCCESSION PAR VOIE DE JUSTICE ? MERCI
1 réponse
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bonjour,
le code civil précise que nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision. Vous pouvez demandez le partage de ces 2 biens indivis en justice. Il faut saisi le TGI du lieu de l'ouverture de la succession par une assignation contenant le descriptif du patrimoine à partager et les raisons qui font que le partage amiable est impossible. Essayez de voir avec votre notaire pour avoir plus d'infos.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...