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Frais notariés sur donation part appartement

docteursousou Messages postés 2 Statut Membre -  
 actif -
Bonjour,
moi et ma concubine avons acquis un appartement en indivision à raison de 60% pour moi et 40 pour elle
celle ci est parie mais veut me céder à titre gracieux sa part sur le bien
comment se ferait le calcul des frais notariés, svp ?
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4 réponses

Réponse 1 / 4
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre 795
 
sur la valeur des 40/100 a un etranger ca douille!! a 40/100 au moins

faire une sci et elle te donne ses parts
bcp moins cher


voir notaire
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Réponse 2 / 4
docteursousou Messages postés 2 Statut Membre
 
merci, mais pourrais tu m'en dire plus sur la sci : comment la monter, le coût,...?
avant notaire, stp
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Réponse 3 / 4
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre 795
 
2/100 de la valeur du bien

2500e
tu peux la fire toi m^me
vois au greffe les papiers afaire et coment se passe la vente ou don de part
mais le notare te feras un devis
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Réponse 4 / 4
actif
 
Juste un détail : le coût d'une donation de parts de SCI est identique à celui d'une donation autre. La base de calcul des droits de donation est la valeur des biens donnés. Et dans les deux cas, la donation ne pourra se faire que par acte notarié...un détail, j'vous dis...

- frais dus au notaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795

- frais dus au fisc : montant donné x 60 % après abattement de 1 564 €

+ frais de publication à la Conservation des Hypothèques

Cordialement.
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