Lettre recommandée par employeur
hichemeb
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lona16 Messages postés 349 Date d'inscription vendredi 19 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2009 - 22 juin 2009 à 12:13
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A voir également:
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lona16
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22 juin 2009 à 12:13
22 juin 2009 à 12:13
bonjour,
La carte grise étant au nom de l'entreprise, les contraventions dont la responsabilité pécuniaire incombe au titulaire de la carte grise, sont donc adressées à lvotre employeur, qui doit en principe régler les contraventions. Il faut alors savoir que votre employeur ne peut en aucun cas se rembourser sur votre salaire.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation en indiquant qu'une retenue sur salaire pour rembourser une ou des contraventions liées à l'usage d'un véhicule professionnel est illégale. Voir l'arrêt de la cour de cassation du 11 Janvier 2006 N° 03-43.587.
Cet arrêt s'appuie sur l'article L.121-3 du code de la route qui précise en effet que c'est bien le propriétaire du véhicule qui doit régler les contraventions et sur le fait qu'un employeur ne peut pas sanctionner financièrement un salarié article L. 122-42 du code du travail et que si celui-ci lui doit de l'argent, son salaire ne peut être réduit de la somme due article L.144-1 du code du travail en vertu de l'interdiction de «compensation». Et ce même si cette compensation a été prévue dans le contrat de travail, elle n'aura aucune valeur juridique.
Il est cependant bon de savoir que si un salarié est arrêté à la suite d'une infraction, le procès-verbal sera dressé à son nom et ce sera donc à lui de payer. De même si, en cas de verbalisation par un radar automatique, la contravention est adressée directement à sa société, l'employeur a toujours la possibilité de contester en consignant si l'infraction reprochée le nécessite. Rappelons une nouvelle fois que la délation n'est nullement obligatoire.
Enfin, en cas d'infraction grave ayant des conséquences pénales, et non plus simplement financières (conduite en état d'ivresse, délit de grande vitesse...), le salarié devra naturellement en assumer la totale responsabilité devant le tribunal
voili voilou...bon courage
lona
La carte grise étant au nom de l'entreprise, les contraventions dont la responsabilité pécuniaire incombe au titulaire de la carte grise, sont donc adressées à lvotre employeur, qui doit en principe régler les contraventions. Il faut alors savoir que votre employeur ne peut en aucun cas se rembourser sur votre salaire.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation en indiquant qu'une retenue sur salaire pour rembourser une ou des contraventions liées à l'usage d'un véhicule professionnel est illégale. Voir l'arrêt de la cour de cassation du 11 Janvier 2006 N° 03-43.587.
Cet arrêt s'appuie sur l'article L.121-3 du code de la route qui précise en effet que c'est bien le propriétaire du véhicule qui doit régler les contraventions et sur le fait qu'un employeur ne peut pas sanctionner financièrement un salarié article L. 122-42 du code du travail et que si celui-ci lui doit de l'argent, son salaire ne peut être réduit de la somme due article L.144-1 du code du travail en vertu de l'interdiction de «compensation». Et ce même si cette compensation a été prévue dans le contrat de travail, elle n'aura aucune valeur juridique.
Il est cependant bon de savoir que si un salarié est arrêté à la suite d'une infraction, le procès-verbal sera dressé à son nom et ce sera donc à lui de payer. De même si, en cas de verbalisation par un radar automatique, la contravention est adressée directement à sa société, l'employeur a toujours la possibilité de contester en consignant si l'infraction reprochée le nécessite. Rappelons une nouvelle fois que la délation n'est nullement obligatoire.
Enfin, en cas d'infraction grave ayant des conséquences pénales, et non plus simplement financières (conduite en état d'ivresse, délit de grande vitesse...), le salarié devra naturellement en assumer la totale responsabilité devant le tribunal
voili voilou...bon courage
lona
La législation juridique et financière évolue en permanence...