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4 réponses
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse , mais le centre des impôts ne changera pas sa position pour autant.
Il est admis que la condition d'invalidité est satisfaite lorsque le redevable lui-même ou un membre de son foyer est invalide pour la redevance audiovisuelle (Bulletin Officiel des impôts n° 19 du 20 février 2009)
Donc, je cherche un texte où ce serait indiqué la même chose pour la taxe d'habitation.
Je signale que ma taxe foncière 2008 a été dégrevée, suite à mon rattachement fiscal.
Je ne comprends donc pas pourquoi le centre des impôts ne veut pas me dégrever ma taxe d'habitation.
Cordialement
Je vous remercie pour votre réponse , mais le centre des impôts ne changera pas sa position pour autant.
Il est admis que la condition d'invalidité est satisfaite lorsque le redevable lui-même ou un membre de son foyer est invalide pour la redevance audiovisuelle (Bulletin Officiel des impôts n° 19 du 20 février 2009)
Donc, je cherche un texte où ce serait indiqué la même chose pour la taxe d'habitation.
Je signale que ma taxe foncière 2008 a été dégrevée, suite à mon rattachement fiscal.
Je ne comprends donc pas pourquoi le centre des impôts ne veut pas me dégrever ma taxe d'habitation.
Cordialement
bonjour,
Présentez une copie du bail à votre centre des impots où apparait vos 2 noms...ça devrait débloquer la situation.
Présentez une copie du bail à votre centre des impots où apparait vos 2 noms...ça devrait débloquer la situation.
justement...en prouvant que le bail est au 2 noms, la taxe d'habitation sera établie aux 2 noms et vous remplissez alors les conditions d'exonération de la taxe d'habitation, votre amie étant non imposée.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation si vous vivez seul ou avec votre conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs), des personnes à charge ou d'autres personnes, elles-mêmes disposant de revenus ne dépassant pas certaines limites. Si vous cohabitez avec une personne qui ne remplit pas ces conditions, l'exonération vous sera refusée. Outre ces plafonds de ressources, d'autres exigences sont prévues...
Sont exonérées de taxe d'habitation pour leur seule résidence principale les personnes percevant l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ou du fonds spécial d'invalidité ou le revenu minimum d'insertion (RMI), même si elles ne le perçoivent plus en 2009, si elles en ont bénéficié en 2008.
Sous réserve que leur revenu fiscal de référence de 2008 ne dépasse pas certains plafonds, cette exonération est aussi accordée aux personnes :
non redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de plus de 60 ans au 1er janvier 2009 ou veuves, quel que soit leur âge ;
atteintes d'une infirmité les empêchant de subvenir à leurs besoins, bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou hébergeant un enfant infirme ou titulaire de l'AAH.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation si vous vivez seul ou avec votre conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs), des personnes à charge ou d'autres personnes, elles-mêmes disposant de revenus ne dépassant pas certaines limites. Si vous cohabitez avec une personne qui ne remplit pas ces conditions, l'exonération vous sera refusée. Outre ces plafonds de ressources, d'autres exigences sont prévues...
Sont exonérées de taxe d'habitation pour leur seule résidence principale les personnes percevant l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ou du fonds spécial d'invalidité ou le revenu minimum d'insertion (RMI), même si elles ne le perçoivent plus en 2009, si elles en ont bénéficié en 2008.
Sous réserve que leur revenu fiscal de référence de 2008 ne dépasse pas certains plafonds, cette exonération est aussi accordée aux personnes :
non redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de plus de 60 ans au 1er janvier 2009 ou veuves, quel que soit leur âge ;
atteintes d'une infirmité les empêchant de subvenir à leurs besoins, bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou hébergeant un enfant infirme ou titulaire de l'AAH.
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