Questions avant passage devant le JAF

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 nico19nf -
Bonjour,

Je suis nouveau sur ce forum et souhaite obtenir des réponses à mes questions concernant ma séparation et plus particulièrement en ce qui concerne mes droits vis à vis de mes 4 enfants; en effet, je me suis séparé une première fois en 2003 (nous n'étions pas mariés) et ne possédais pas alors d'appartement pour recevoir mes enfants; un droit de visite simple m'avait alors été accordé, pas de droit de visite aux vacances pour une pension mensuelle de 420 euros (105 euros/ enfant); puis, nous nous sommes remis ensemble, mais ma compagne n'a pas souhaité, dans un premier temps, que nous nous redéclarions comme étant de nouveau ensemble; malgré en avoir maintes fois parlé avec elle de manière à ce que cette situation illégale et inconfortable pour moi cesse, cette situation a duré 5 ans, période durant laquelle j'ai du me déclarer chez ma mère; je l'ai quitté, cette fois de manière définitive, en novembre 2008.
Suite à cette séparation, j'ai saisi le JAF pour que ce dernier réexamine notre situation, sachant notamment que je souhaite une réduction de la pension alimentaire versée étant donné que, malgré percevoir un salaire mensuel d'environ 1700 euros, mon loyer actuel ajouté au versement de cette pension, aux charges (edf, gdf, eau, ...), ainsi qu'à plusieurs crédits à la consommation ne me permettent pas de vivre décemment (il me reste environ, tout déduit par mois, moins de 150 euros auxquels il faut soustraire les dépenses imprévues éventuelles). Or, ces crédits, de type révolving, contractés à mon nom, ont fait l'objet de demandes de nouveaux financements par mon ex-compagne, ceci sans que celle-ci m'en ait averti, ce qui a considérablement augmenté les mensualités (qui se montent aujourd'hui à 500 euros/ mois).
D'autre part, je souhaite obtenir un droit d'hébergement en plus de mon droit de visite (j'ai pris un appartement équipé de deux chambres de manière à pouvoir recevoir mes enfants) , ainsi que pouvoir recevoir mes enfants la moitié des vacances scolaires.
Dernièrement, mon ex amie m'a avisé du fait que son avocat (elle a l'aide juridictionnelle , pas moi, et je n'ai pas les moyens financiers pour prendre un avocat de mon côté) l'avait contacté pour lui dire que le jugement, prévu initialement le 22 juin 09, allait être reporté; je dois notamment en être avisé par le JAF; au regard de cette situation, mes questions sont les suiviantes :

-Pour quel motif le JAF peut-il reporter le jugement ? Est ce que cela peut avoir été demandé par mon ex amie, et pour quel motif légitime ?

- Si ce jugement est effectivement reporté à une date ultérieure, quel recours ai je de manière à ce que la pension alimentaire versée puisse être tout de même revue à la baisse le temps qu'intervienne le jugement, car je me trouve en situation financière périlleuse et ne peux, lors de mes droits de visite, recevoir mes enfants correctement étant donné le peu de moyens dont je dispose ? De même, et concernant l'attribution d'un droit d'hébergement, le juge des affaires familiales peut il me donner ce droit de manière provisioire, le temps d'un jugement définitif ? A qui faut il que je m'adresse ? Faut il que j'écrive au procureur de la république de manière à pouvoir exposer ma situation, au JAF ?

- Enfin, puis je cesser de verser la pension alimentaire, et selon quelles modalités légales, s'il en existe (ne plus la verser en la plaçant sur un compte pour mes enfants, par exemple) ?

Merci de vos réponses qui, j'espère, m'éclaireront.

Bien cordialement.

2 réponses


bonsoir olirence. le report de jugement est monnaie courante, cela est bien souvent ordonné par le juge lui meme notemment lorsque les situations (financieres ....) des deux ou de l'une des parties à changé par rapport à votre premier passage. Pour la pension alimentaire, il faut aller demander un dossier au tribunal de "révision de pension", le remplir et le renvoyer rapidement. pour l'aide juridictionnelle , en avez vous fait la demande, car au vue de vos revenus et de vos dépenses (credits...) vous pourriez peut etre l'avoir ne serais ce que partiellement. renseignez vous également à la mairie de votre domicile car vous pouvez consulter un avocat gratuitement. pour ce qui est du droit d'hébergement, il faudra malheureusement attendre le jugement définitif car dans cette attente, c'est le jugement précédent qui reste applicable. enfin pour ce qui est de cesser le versement de la pension , je vous le déconseille fortement car votre ex compagne peut lancer une procédure à votre encontre pour abandon de famille, mais renseignez vous tout de meme aupres du tribunal lors du retrait de votre dossier de revision de pension s'il existe maintenant un système de versements bloqués. en espérant vous avoir éclairé un peu , je vous souhaites bonne chance et bon courage. cordialement.
olirence
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19 juin 2009

merci beaucoup pour toutes ces précisions; je vous tiens au courant de la suite; à bientôt
bonsoir,
nous avons signé une requette conjointe avec mon ex conjointe mais nous n avons tjr pas etait convoqué chez le juge
est que mon ex conjointe peu changé d avis en passant chez le juge et quel recourt je peux avoir pour conserver la garde alterné de ma fille avec qui je suis tres proche
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bonjour
pour resumé votre situation

vous avez un premier jugement qui etablit une pension alimentaire de 420 euro mensuel
vous n'avez pas dans ce premier jugement fait part de vos credits contractés a deux pour etablir la part de chacun pour le remboursement de ce meme credit ?(c'est une question )


ensuite, visiblement, vous avez assigné votre ex compagne aupres du JAF qui de part l'intermediaire de son avocat a demandé un repport d'audience et ce repport d'audience s'obtient pour avoir le temp d'examiner les pieces communiqués

tout ceci est legale

en revanche, vous ne dites pas si vous meme , vous avez fait la demande des pieces de la partie adverse que vous devez reclamez pour connaitre ses charges, ses revenus et sa defense ?(encore une question )

vous devez egalement dans votre dossier communiqué au JAF , etablir la preuve de la souscription du credit a deux pour que vous puissiez demander au JAf que madame en partage la moitié des remboursements

ensuite , vous ne pouvez faire appel au procureur de la republique car tous cette procedure est legale

vous ne pouvez surement pas cesser le paiement de la pension, sous peine de saisie sur salaire et de plus, ce serait un mauvais point pour votre dossier le jour du passage au Jaf

en revanche, faire baissez la pension , si votre ex compagne ne possede aucun revenu me semble illusoire, voila pourquoi il faut deja prendre connaissance des pieces de son dossier

mais vous pouvez en revanche, demandez la participation du remboursement du credit

vous avez du faire dans la meme demande de baisse de pension, une demande de garde et d'hebergements?

vos frais actuel peuvent plaidez en votre faveur, sauf si ceux la ne sont pas justifiés ou exageres

voila
olirence
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19 juin 2009

bonjour et merci pour ces précisions; pour répondre à vos questions, les crédits que j'ai m'entionné ont été contractés à mon nom mais, s'agissant de crédits revolving, mon ex compagne a puisé dans la réserve d'argent renouvelable sans m'en avertir, ce qui a grossi les mensualités; d'autre part, je possède depuis quelques jours les revenus de mon ex amie; cependant, je n'ai pas pour l'heure eu le détail de sa défense; celle ci n'est pas sans revenus, ceux ci représentant environ 2000 euros, l'allocation logement d'un montant de 500 euros étant comprise; de mon côté, toutes charges déduites, il me reste à peine 150 euros pour vivre sur un salaire total de 1710 euros; j'ai dautre part bien fait une demande de droit de visite et d'hébergement conjointement à la demande de baisse de pension alimentaire ;
Voilà; merci de votre aide; bien cordialement
Utilisateur anonyme > olirence
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19 juin 2009

avec plaisirs et n'hésitez pas à vous renseigner à la mairie de votre domicil pour obtenir des conseils d'avocats , bon courage à vous
sophiag
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6 828 > olirence
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19 juin 2009

bonsoir Olirence

pardonnez moi le retard sur ma reponse

je n'ai pas bien compris
es ce votre ex femme qui possede un revenu de 1500 euro plus les 500 euro d'apl donc, 2000 euro en tout .?

de combien sont ces charges, car avoir 500 euro d'apl , c'est bizarre ou alors, il y a l'allocation familliale comprise dedans et le jaf ne tient jamais compte de l'allocation familliale, il ne prend en compte que l'allocation logement dans les revenus , car il considere que l'allocation familliale, c'est pour les enfants, par consequence, on ne la comptabilise pas

si elle a 1500 euro de revenu et le montant de ses charges , j'aimerais bien les connaitre ?

vos revenus sont de 1710 euro
mais quels sont les montants de vos charges (loyer ,edf, gdf, ) bref,les charges normales

cordialement
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