Fin de bail
michel 6527
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de recevoir ce jour une lettre recommandée avec AR nous stipulant mon épouse et moi même que nous devions déménagé avant le 15/12/2009. Or mon épouse est rentrée dans cette maison le 15/12/97 avec un bail de 1 an qui n'a jamais été renouveller. Il se base sur l'article 15-1 de la loi n° 89-462 du 06/07/1989 , modifiée par la loi n° 94-624 du 21/07/1994.
Si je ne me trompe pas les bails partent de 3 en 3 ans et donc nous devrions logiquement quitté notre maison au 15/12/2010.
Tout d'abord est ce qu'il a le droit de nous donner congé pour que sa fille puisse prendre la maison (t5) alors qu'ils ne sont que deux?
Ensuite , est ce qu'il a le droit de casser le dit baill avec cette excuse ?
Je vous remercie de bien vouloir m'aiguiller
cordialement
je viens de recevoir ce jour une lettre recommandée avec AR nous stipulant mon épouse et moi même que nous devions déménagé avant le 15/12/2009. Or mon épouse est rentrée dans cette maison le 15/12/97 avec un bail de 1 an qui n'a jamais été renouveller. Il se base sur l'article 15-1 de la loi n° 89-462 du 06/07/1989 , modifiée par la loi n° 94-624 du 21/07/1994.
Si je ne me trompe pas les bails partent de 3 en 3 ans et donc nous devrions logiquement quitté notre maison au 15/12/2010.
Tout d'abord est ce qu'il a le droit de nous donner congé pour que sa fille puisse prendre la maison (t5) alors qu'ils ne sont que deux?
Ensuite , est ce qu'il a le droit de casser le dit baill avec cette excuse ?
Je vous remercie de bien vouloir m'aiguiller
cordialement
A voir également:
- Fin de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
2 réponses
Vous avez donc eu un bail article 11.
Valable un an donc jusque 15/12/98.
Renouvelable une fois donc 12/99.
Ensuite l'évènement ne s'étant pas produit votre bail est devenu un bail de 3 ans reconductible par tacite reconduction, donc vous devez partir le 15/12/ 2010.
Il a le droit de reprendre la maison pour sa fille et vous n'avez rien à dire parce qu'ils ne sont que deux dans un T5 !
Valable un an donc jusque 15/12/98.
Renouvelable une fois donc 12/99.
Ensuite l'évènement ne s'étant pas produit votre bail est devenu un bail de 3 ans reconductible par tacite reconduction, donc vous devez partir le 15/12/ 2010.
Il a le droit de reprendre la maison pour sa fille et vous n'avez rien à dire parce qu'ils ne sont que deux dans un T5 !
En effet il existe quelques motifs permettant au prenneur de reprendre un bail. Il y a en effet la reprise pour habiter, qui peut aussi bénéficier aux membres de la famille. Il est donc tout à fait dans son droit à tous les niveaux (délais de congé, motifs...). Il va falloir déménager...
Cordialement,
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...