Fin de bail
michel 6527
-
12 juin 2009 à 16:32
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 juin 2009 à 16:49
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 juin 2009 à 16:49
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2 réponses
Marie S
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12 juin 2009 à 16:49
12 juin 2009 à 16:49
Vous avez donc eu un bail article 11.
Valable un an donc jusque 15/12/98.
Renouvelable une fois donc 12/99.
Ensuite l'évènement ne s'étant pas produit votre bail est devenu un bail de 3 ans reconductible par tacite reconduction, donc vous devez partir le 15/12/ 2010.
Il a le droit de reprendre la maison pour sa fille et vous n'avez rien à dire parce qu'ils ne sont que deux dans un T5 !
Valable un an donc jusque 15/12/98.
Renouvelable une fois donc 12/99.
Ensuite l'évènement ne s'étant pas produit votre bail est devenu un bail de 3 ans reconductible par tacite reconduction, donc vous devez partir le 15/12/ 2010.
Il a le droit de reprendre la maison pour sa fille et vous n'avez rien à dire parce qu'ils ne sont que deux dans un T5 !
mediatek
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30 juillet 2009
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12 juin 2009 à 16:46
12 juin 2009 à 16:46
En effet il existe quelques motifs permettant au prenneur de reprendre un bail. Il y a en effet la reprise pour habiter, qui peut aussi bénéficier aux membres de la famille. Il est donc tout à fait dans son droit à tous les niveaux (délais de congé, motifs...). Il va falloir déménager...
Cordialement,
Cordialement,