VENTE DE LA MAISON QUE J'OCCUPE
CHRISBAL
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
Mon bail de trois ans renouvelable arrive à échéance le 31.08.2010 et ma propriétaire va mettre en vente la maison. Je sais que le locataire occupant est prioritaire mais j'ai entendu dire que le prix de vente doit tenir compte du prix du loyer augmenter d'un pourcentage. Est-ce vrai ?? Merci de votre réponse.
Mon bail de trois ans renouvelable arrive à échéance le 31.08.2010 et ma propriétaire va mettre en vente la maison. Je sais que le locataire occupant est prioritaire mais j'ai entendu dire que le prix de vente doit tenir compte du prix du loyer augmenter d'un pourcentage. Est-ce vrai ?? Merci de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
NON vous êtes pas prioritaire cela dépend
Motif pour vente. Le locataire a priorité pour l'acheter. Le congé doit préciser le prix et les conditions de la vente ( la mention de la superficie n'est pas obligatoire). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire accepte l'offre de vente : il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire. Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le locataire n'a pas accepté l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail. Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses : le propriétaire ou le notaire doit en informer le locataire ; la notification qui vaut offre de vente, lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse. Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente( quatre mois en cas de recours à un prêt).
Le locataire ne bénéficie pas de priorité pour acheter, lorsque la vente est faite entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, à condition toutefois que l'acquéreur occupe le logement pendant au moins deux ans à compter de l'expiration du préavis
En cas de notification par lettre recommandée, le propriétaire doit s'assurer que le locataire l'a réceptionnée avant le point de départ du délai de 6 mois. A défaut, le propriétaire a intérêt à lui signifier sa proposition (ou le congé) par acte d'huissier, avant que le délai de 6 mois commence à courir
Cordialement
NON vous êtes pas prioritaire cela dépend
Motif pour vente. Le locataire a priorité pour l'acheter. Le congé doit préciser le prix et les conditions de la vente ( la mention de la superficie n'est pas obligatoire). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire accepte l'offre de vente : il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire. Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le locataire n'a pas accepté l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail. Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses : le propriétaire ou le notaire doit en informer le locataire ; la notification qui vaut offre de vente, lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse. Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente( quatre mois en cas de recours à un prêt).
Le locataire ne bénéficie pas de priorité pour acheter, lorsque la vente est faite entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, à condition toutefois que l'acquéreur occupe le logement pendant au moins deux ans à compter de l'expiration du préavis
En cas de notification par lettre recommandée, le propriétaire doit s'assurer que le locataire l'a réceptionnée avant le point de départ du délai de 6 mois. A défaut, le propriétaire a intérêt à lui signifier sa proposition (ou le congé) par acte d'huissier, avant que le délai de 6 mois commence à courir
Cordialement
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