Donation de moitié + vente d'un appart loué
sophe057
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sophe057 -
sophe057 -
Bonjour,
voilà mon problème.
Mes parents compte nous faire une donation partage de plusieurs appartements.
Ils sont tous loués pour le moment. le bail qui nous interesse s'arrête le 15/01/2010.
Mes parents veulent faire une donation d'un certain poucentage de l'appartement à ma soeur et lui "vendre" le reste de la valeur de l'appartement.
Le contrat de location se termine au 15 janvier ( un bail de 3 ans renouvelé déjà une fois )
Peut-on avec exactitude donner un congé aux locataires ? meme si cela tombe dans la période hivernale ? Le locataire a-t-il un recours pour nous bloquer la donation et la vente de l'appartement ?
Car en fait dès les locataires dehors, ma soeur compte y aménager avec son mari.
Donc on ne veut pas se retrouver avec une procédure sur les bras, mes parents s'entendent bien avec les locataires acutelles ( qui sont déjà au courant ), mais on ne sait jamais comment réagissent les gens par la suite.
Merci beaucoup
voilà mon problème.
Mes parents compte nous faire une donation partage de plusieurs appartements.
Ils sont tous loués pour le moment. le bail qui nous interesse s'arrête le 15/01/2010.
Mes parents veulent faire une donation d'un certain poucentage de l'appartement à ma soeur et lui "vendre" le reste de la valeur de l'appartement.
Le contrat de location se termine au 15 janvier ( un bail de 3 ans renouvelé déjà une fois )
Peut-on avec exactitude donner un congé aux locataires ? meme si cela tombe dans la période hivernale ? Le locataire a-t-il un recours pour nous bloquer la donation et la vente de l'appartement ?
Car en fait dès les locataires dehors, ma soeur compte y aménager avec son mari.
Donc on ne veut pas se retrouver avec une procédure sur les bras, mes parents s'entendent bien avec les locataires acutelles ( qui sont déjà au courant ), mais on ne sait jamais comment réagissent les gens par la suite.
Merci beaucoup
A voir également:
- Donation de moitié + vente d'un appart loué
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
9 réponses
Le locataire ne peut absolument pas faire jouer son droit de préemption lorsque le bailleur souhaite vendre à ses enfants.
Le congé pour vendre ou pour reprise ne tient pas compte de la trêve hivernale, le locataire ayant été prévenu six mois à l'avance a donc le temps de retrouver un autre logement.
Vous avez tout intérêt à envoyer le congé dès maintenant, car le locataire, sachant qu'il est sur la brèche, peut ne pas aller chercher le recommandé et si c'est le cas il faudra faire délivrer congé par huissier.
Le congé pour vendre ou pour reprise ne tient pas compte de la trêve hivernale, le locataire ayant été prévenu six mois à l'avance a donc le temps de retrouver un autre logement.
Vous avez tout intérêt à envoyer le congé dès maintenant, car le locataire, sachant qu'il est sur la brèche, peut ne pas aller chercher le recommandé et si c'est le cas il faudra faire délivrer congé par huissier.
merci pour les infos.
On m'a dit que s'il ne trouvait rien, c'était à nous de lui trouver un logement équivalent avec les memes prestations ? est ce que c'et vrai ??
Sophie
On m'a dit que s'il ne trouvait rien, c'était à nous de lui trouver un logement équivalent avec les memes prestations ? est ce que c'et vrai ??
Sophie
C'est vrai oui, mais seulement s'il a plus de 70 ans.
Même s'il a plus de 70 ans vous pouvez néanmoins être dispensés de cette recherche si vous-mêmes avez plus de 60 ans et touchez en revenus moins d'une fois et demie le smic.
Même s'il a plus de 70 ans vous pouvez néanmoins être dispensés de cette recherche si vous-mêmes avez plus de 60 ans et touchez en revenus moins d'une fois et demie le smic.
Merci !
ils n'ont pas 70 nas, vus qu'ils ont le meme age que mes parents.
vous êtes sur de vous, car mon mari m'a confirmé que s'il ne trouvait rien on devait leur trouver qqchose, il parrait que c'est obligatoire dans le rédaction du bail.
Merci encore
Sophie
ils n'ont pas 70 nas, vus qu'ils ont le meme age que mes parents.
vous êtes sur de vous, car mon mari m'a confirmé que s'il ne trouvait rien on devait leur trouver qqchose, il parrait que c'est obligatoire dans le rédaction du bail.
Merci encore
Sophie
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Dans la rédaction du bail ?
Alors là si vos parents ont eux-même mis cette clause qui les pénalise fortement, c'est différent !
Je suis bailleur depuis des années, j'ai fait des locations en vide, en meublé et en saisonnier, je crois savoir de quoi je parle.
Alors là si vos parents ont eux-même mis cette clause qui les pénalise fortement, c'est différent !
Je suis bailleur depuis des années, j'ai fait des locations en vide, en meublé et en saisonnier, je crois savoir de quoi je parle.
mais mon mari vient de me dire que cette clause est obligatoire dans tout contrat de location.
Je n'y comprends plus rien.
Je n'y comprends plus rien.
voilà ce qui est marqué dans le contrat de location :
2 – Congé :
Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Il peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis de trois mois courant à compter de la réception de la lettre ou de l’acte, ramené à un mois en cas de mutation, perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, allocation de revenu minimum d’insertion ou mauvais état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans.
Le congé délivré par le bailleur ne peut être délivré que pour le terme du contrat initial ou renouvelé en respectant un préavis de 6 mois.
Le congé du bailleur ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après, dûment énoncé dans l’acte :
• Reprise du local au bénéfice du bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis plus d’un an, son ascendant ou descendant, celui de son conjoint ou concubin, un des associés de la société civile familiale propriétaire.
• Vente du local.
• Motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire d’une des obligations lui incombant.
Le congé du bailleur est soumis aux conditions de forme et de régularité fixée par l’article 15 de la loi du 06/07/1989.
2 – Congé :
Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Il peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis de trois mois courant à compter de la réception de la lettre ou de l’acte, ramené à un mois en cas de mutation, perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, allocation de revenu minimum d’insertion ou mauvais état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans.
Le congé délivré par le bailleur ne peut être délivré que pour le terme du contrat initial ou renouvelé en respectant un préavis de 6 mois.
Le congé du bailleur ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après, dûment énoncé dans l’acte :
• Reprise du local au bénéfice du bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis plus d’un an, son ascendant ou descendant, celui de son conjoint ou concubin, un des associés de la société civile familiale propriétaire.
• Vente du local.
• Motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire d’une des obligations lui incombant.
Le congé du bailleur est soumis aux conditions de forme et de régularité fixée par l’article 15 de la loi du 06/07/1989.
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