Terrrasse

page - 9 juin 2009 à 20:16
 page - 9 juin 2009 à 23:07
Bonjour,
suite à des travaux sur partie commune mais privative qui devient responsable sue problème de dégats des eaux
donc en theorie ma terrassennon couverte faisait parti des parties communes reste-ellle toujours parti des parties communnes ou devient ellle privatives que devient le toit
sachant
Ainsi, en ce qui concerne les toitures, les terrasses et les balcons, le syndicat des copropriétaires supportera les dépenses relatives aux travaux intéressant l’étanchéité et les éléments incorporés au gros œuvre de l’immeuble et le bénéficiaire du droit exclusif assurera les frais d’entretien des revêtements superficiels (Civ. III, 18 décembre 1996, CA Paris, 20 juin

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