Droit de succession
yvess29
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yvess29 -
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Bonjour,
concernant un calcul des droits sur une maison, celle-ci a été évaluée à 450000 (notaire) avec les droits qui s'appliquent. mais des professionnels sérieux l'évaluent à 350000!!!! peut-on demander une révision au fisc? en tant que neveu et nièce héritiés, c'est une situation ingérable. perso je suis en faillite.....
merci
concernant un calcul des droits sur une maison, celle-ci a été évaluée à 450000 (notaire) avec les droits qui s'appliquent. mais des professionnels sérieux l'évaluent à 350000!!!! peut-on demander une révision au fisc? en tant que neveu et nièce héritiés, c'est une situation ingérable. perso je suis en faillite.....
merci
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6 réponses
1) Oui, vous pouvez demander un dégrèvement au fisc, sous prétexte que la maison aurait été surestimée dans la déclaration de succession...mais vous n'obtiendrez certainement pas gain de cause...
Le fisc peut vous demander un complément de droits si vous aviez sous estimée la valeur, mais dégrever et rembourser si vous aviez surestimé...hum...vous avez signé la déclaration, donc vous étiez d'accord avec ce qui était déclaré, vous ne pouvez pas vous dédire aussi simplement que ça...et puis, la valeur à retenir est celle au jour du décès, et non le prix que vous pouvez en obtenir aujourd'hui.
2) Le notaire a évalué la maison 450 000, des "professionnels sérieux" l'estiment à 350 000...Le notaire ne serait pas un "professionnel sérieux" ????
Salutations.
Le fisc peut vous demander un complément de droits si vous aviez sous estimée la valeur, mais dégrever et rembourser si vous aviez surestimé...hum...vous avez signé la déclaration, donc vous étiez d'accord avec ce qui était déclaré, vous ne pouvez pas vous dédire aussi simplement que ça...et puis, la valeur à retenir est celle au jour du décès, et non le prix que vous pouvez en obtenir aujourd'hui.
2) Le notaire a évalué la maison 450 000, des "professionnels sérieux" l'estiment à 350 000...Le notaire ne serait pas un "professionnel sérieux" ????
Salutations.
merci pour votre réponse
cette maison a été estimée du vivant de mon oncle, car il voulait sortir sa belle fille de l'indivision. je n'ai rien signé dans ce sens, je n'étais pas non plus au courant de tout ça.. le jour de son décès, j'ai reçu le testament. je n'ai jamais suivi cette affaire auparavant. et aucune évaluation n'a été faite le jour du décès.
mais je confirme, cette maison ne vaut pas 450000....
me voici donc dans une impasse......
cette maison a été estimée du vivant de mon oncle, car il voulait sortir sa belle fille de l'indivision. je n'ai rien signé dans ce sens, je n'étais pas non plus au courant de tout ça.. le jour de son décès, j'ai reçu le testament. je n'ai jamais suivi cette affaire auparavant. et aucune évaluation n'a été faite le jour du décès.
mais je confirme, cette maison ne vaut pas 450000....
me voici donc dans une impasse......
Si vous étiez légataire, vous avez dû faire une déclaration et la signer, ou donner pouvoir au notaire pour le faire. Ce qui revient au même.
Dans la déclaration, le bien était évalué, et votre signature (ou celle de votre mandataire) vaut approbation de toute la déclaration.
Salutations.
Dans la déclaration, le bien était évalué, et votre signature (ou celle de votre mandataire) vaut approbation de toute la déclaration.
Salutations.
je n'ai jamais rien vu de tel du vivant de mon oncle! il a fait le partage à sa belle-fille de son vivant en la sortant de l'indivision. du coup, l'estimation a été faite sans que je sache....voilà tout le problème! et je n'ai jamais su a quelle somme était estimée cette maison...j'ai été mis sur le fait accompli lors de la succession,que j'ai signée, et c'est tout le problème.....si j'avais su à combien elle avait été évaluée, bien sur que j'aurai demandé une expertise...
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