Donation ... Signaler houria - Dernière réponse le 6 juin 2009 1 réponse Bonjour,mon beau pere adonner amon marie maison(terain + rdc ) encas de daces de mon beau pere ,les freres de mon marie ont le droit al'heritage ? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler actif En présence d'enfant(s), les frères/soeurs d'une personne décédéeé n'ont aucun droit sur l'héritage. Cordialement Discussions similaires Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Sujet Précédent Sujet Suivant
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