Heritage par testament
wane
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actif -
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Bonjour,je viens d'etre designee avec mon mari heritière des biens immobiliers et bancaires d'une dame qui n'a aucun lien de parente avec nous elle nous a aussi designe beneficiaire d'une assurance vie contractee en 2004 comment sont calcules les frais de succession qui nous incombent et doit on faire une declaration de l'heritage aux impots
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1 réponse
1) pour l'ass-vie, oui vous pouvez faire vous-même les démarches en contactant le service de l'enregistrement dont dépendait la défunte.
2) pour le reste de la succession, il vous faut contacter un notaire (obligatoire en présence de biens immobiliers)
Droits de succession :
Pour chacun de vous 2, il faut additionner :
- la part d'actif qui revient à chacun
- la part d'ass-vie qui revient à chacun (si les primes ont été versées après les 70 ans de la défunte)
puis retrancher :
- d'abord 15 250 €
- puis 1 564 €
et enfin les droits seront de 60 % du résultat obtenu
A ces droits à verser au fisc s'ajouteront les honoraires du notaire, les frais d'actes, publications....
Cordialement
2) pour le reste de la succession, il vous faut contacter un notaire (obligatoire en présence de biens immobiliers)
Droits de succession :
Pour chacun de vous 2, il faut additionner :
- la part d'actif qui revient à chacun
- la part d'ass-vie qui revient à chacun (si les primes ont été versées après les 70 ans de la défunte)
puis retrancher :
- d'abord 15 250 €
- puis 1 564 €
et enfin les droits seront de 60 % du résultat obtenu
A ces droits à verser au fisc s'ajouteront les honoraires du notaire, les frais d'actes, publications....
Cordialement
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