Resiliation de bail étudiant pour non meublé
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dutom007
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Baal -
Baal -
Bonjour,
Je cherche à savoir si j'ai la possibilité de réduire la résiliation du bail de mon appartement (non meublé) à un mois sachant que je suis actuellement étudiant en stage et que je termine fin juin.
Il me semblais que récemment une chose avait été faite dans ce sens pour les étudiant mais je ne trouve que ce qui suit:
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Alors est il vraiment possible à étudiant de résilier son bail sous 1 mois?
Merci
Je cherche à savoir si j'ai la possibilité de réduire la résiliation du bail de mon appartement (non meublé) à un mois sachant que je suis actuellement étudiant en stage et que je termine fin juin.
Il me semblais que récemment une chose avait été faite dans ce sens pour les étudiant mais je ne trouve que ce qui suit:
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Alors est il vraiment possible à étudiant de résilier son bail sous 1 mois?
Merci
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7 réponses
Un stage dans le cadre d'une formation professionnelle n'est pas considéré comme emploi ou alors il faut qu'il soit rémunéré à 60 % du SMIC.
Baal
C'est quoi comme définition ? Une définition genre du pôle emploi qui ne lie qu'eux ou une définition jurisprudentielle qui lie tout le droit ?
"involontaire" dans perte d'emploi c'est le site que tu cite qui l'a ajouté. Il n'y a pas de condition de volonté, ce qui pourrait faire croire que le CDD ou une autre forme de contrat de travail n'est pas applicable.
Or un stage c'est un emploi. Pas besoin d'aller chercher midi à 14h y a perte d'emploi. Tu dépose ton préavis pour la date souhaitée en respectant le délai d'un mois. Si tu n'as pas de justificatif tu n'as pas l'obligation de les envoyer immédiatement. Mais bien sûr ton bailleur n'a pas à te faire cadeau des mois restants si tu ne justifie pas la perte d'emploi par la suite.
Or un stage c'est un emploi. Pas besoin d'aller chercher midi à 14h y a perte d'emploi. Tu dépose ton préavis pour la date souhaitée en respectant le délai d'un mois. Si tu n'as pas de justificatif tu n'as pas l'obligation de les envoyer immédiatement. Mais bien sûr ton bailleur n'a pas à te faire cadeau des mois restants si tu ne justifie pas la perte d'emploi par la suite.
[it]Je cherche à savoir si j'ai la possibilité de réduire la résiliation du bail de mon appartement (non meublé) à un mois sachant que je suis actuellement étudiant en stage et que je termine fin juin.[/it]
j'avoue ne pas comprendre certaines réponses
si vous décrochez un emploi (au sens URSSAF ie non un stage conventionnel rémunéré comme indiqué précédemment) début juillet, ce sera votre [b]premier emploi[/b], peu importe qu'il se trouve à Pétaouchnoc ou dans votre ville de résidence actuelle, peu importe que vous soyez en CDD, interim ou CDI, vous devrez juste fournir a posteriori les justificatifs
si vous poursuivez vos études en revanche, vous n'entrez pas dans le cadre du préavis réduit
j'avoue ne pas comprendre certaines réponses
si vous décrochez un emploi (au sens URSSAF ie non un stage conventionnel rémunéré comme indiqué précédemment) début juillet, ce sera votre [b]premier emploi[/b], peu importe qu'il se trouve à Pétaouchnoc ou dans votre ville de résidence actuelle, peu importe que vous soyez en CDD, interim ou CDI, vous devrez juste fournir a posteriori les justificatifs
si vous poursuivez vos études en revanche, vous n'entrez pas dans le cadre du préavis réduit
Résumons:
Préavis d'un mois:
- si je rentre dans les conditions de la loi posé en 1989, sachant que l'emploi peut être de n'importe quel type et n'importe quelle durée.
Donc un CDD d'un jour fonctionne (la notion de premier emploi signifie quoi? car j'ai eu travailler par le passé et même touché le chômage).
Préavis de trois dans tout autres cas.
Préavis d'un mois:
- si je rentre dans les conditions de la loi posé en 1989, sachant que l'emploi peut être de n'importe quel type et n'importe quelle durée.
Donc un CDD d'un jour fonctionne (la notion de premier emploi signifie quoi? car j'ai eu travailler par le passé et même touché le chômage).
Préavis de trois dans tout autres cas.
slt tu peut essayer de voir avec ton bailleur mais je peut te dire de suite que c'est peine perdue. Si sur le bail c'est ecrit 3 mois de preavis alors tu seras dans l'obligation de le faire. Tu peut partir avant mais tu dois payer au bailleur les 3 mois de preavis. C'est dur mais c comme sa dsl
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dit que t'as trouver un 1er emploi a petaouchnioc avec anpe.fr que c'est tres urgent
t'es pas obliger de dire que t'est en 1er annee de psycho socio!!
t'es pas obliger de dire que t'est en 1er annee de psycho socio!!
Merci pour vos réponse immédiate, ne dois je pas justifier avec un contrat de travail? Ce dit contrat doit il être un CDI ou n'importe quel CDD suffit et dans n'importe quel endroit?
Si je comprends bien le fait que mes employeurs de stage ne reconduisent pas mon travail en CDD ou autres, signifie que je suis dans le cas d'un perte d'emploi.
Dans mon cas le stage se termine le 12 juin (et ma formation le 30juin), j'ai donc le droit légitime de demander la résiliation du bail au 13 juillet.
Ai je bien compris?
Comment justifier la fin d'un stage? La convention stipulant la fin du stage suffit elle?
Edit: Je viens de voir le dernier post! Je n'ai donc pas la possibilité de résilier mon bail sous mois de trois mois mon stage étant non rémunéré, sauf emploi... C'est ça?
Dans mon cas le stage se termine le 12 juin (et ma formation le 30juin), j'ai donc le droit légitime de demander la résiliation du bail au 13 juillet.
Ai je bien compris?
Comment justifier la fin d'un stage? La convention stipulant la fin du stage suffit elle?
Edit: Je viens de voir le dernier post! Je n'ai donc pas la possibilité de résilier mon bail sous mois de trois mois mon stage étant non rémunéré, sauf emploi... C'est ça?
La législation juridique et financière évolue en permanence...