Promesse de vente signée : qd partir ?

tekass13 - 29 mai 2009 à 19:22
 tekass13 - 29 mai 2009 à 20:14
Bonjour,
J'aimerais simplement savoir quel est le délai légal, côté vendeur, pour quitter les lieux après la signature de la promesse de vente unilatérale ? Aucune date n'est indiquée dans l'acte mais lors de la signature de cette promesse de vente, nous avions défini oralement que le prochain rendez-vous pour la signature de l'acte authentique serait en début du mois. Or, je viens d'apprendre que je ne pourrais disposer de mon prochain logement qu'à la fin de mois ! Aucune indulgence, côté acheteur (alors qu'hébergé !), il veut que je parte comme ''convenu'' oralement.
Que puis-je faire ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
A voir également:

6 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
29 mai 2009 à 19:29
Qui a rédigé cet acte ??
0
Un notaire.
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
29 mai 2009 à 19:39
n'importe quoi.....il y a au moins une date butoir d'extinction de cette promesse ? La promesse a été acceptée par l'acquéreur ?
0
Je viens de relire l'acte et effectivement la promesse de vente expire le 5 juin. Que se passe t-il alors si je ne peux pas faire autrement que de rester dans les lieux jusqu'à la fin du mois ?
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
29 mai 2009 à 20:09
Cela ne peut-être qu'un arrangement entre vendeur et acquéreur....quitte à organiser un dédommagement. La demande se fait par écrit.
0
Merci beaucoup pour vos réponses.
0