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1 réponse
Pas clair du tout comme exposé du probleme.
Je suppose qu'il s'agit d'une SCI dont vous êtes nu-propriétaire d'une partie des parts, votre frère est associé nu-propriétaire et gérant, et votre mère usufruitière.
Le gérant doit rendre compte de sa gestion au moins une fois par an. Vous pouvez, en tant qu'associé lui intimer de convoquer une AG par LRAR. S'il fait la sourde oreille pendant un mois, vous pouvez aller en justice pour faire procéder à la nomination d'un mandataire chargé de convoquer cette AG.
Ca c'est le droit, maintenant, il peut être plus simple de lui demander gentiment de tenir une AG, sauf si vous suspectez qu'il vend des immeubles appartenant à la SCI ou emprunte au nom de la SCI. Les statuts vous renseigneront sur le droit du gérant de procéder ou non à ces opérations en dehors de toute autorisation des associés.
Sur le droit de vote : ce sont les statuts qui règlent cette question, ainsi le nu-propriétaire peut être privé de tout droit de vote par les statuts, cependant, il doit être mis en position de pouvoir assister aux AG ( vous devez donc être convoqué même pour le cas où vous n'avez pas de droit de vote.)
Par contre, les statuts ne peuvent priver l'usufruitier du droit de vote sur les dividendes (courant et exceptionnel).
Pour la modification des statuts, celle-ci ne peut avoir lieu que lors d'une AG. Les statuts prévoient les conditions de leur modification, à défaut, il faut l'unanimité des associés ( la cour de cassation refuse de reconnaitre la qualité d'associé à l'usufruitier).
Je suppose qu'il s'agit d'une SCI dont vous êtes nu-propriétaire d'une partie des parts, votre frère est associé nu-propriétaire et gérant, et votre mère usufruitière.
Le gérant doit rendre compte de sa gestion au moins une fois par an. Vous pouvez, en tant qu'associé lui intimer de convoquer une AG par LRAR. S'il fait la sourde oreille pendant un mois, vous pouvez aller en justice pour faire procéder à la nomination d'un mandataire chargé de convoquer cette AG.
Ca c'est le droit, maintenant, il peut être plus simple de lui demander gentiment de tenir une AG, sauf si vous suspectez qu'il vend des immeubles appartenant à la SCI ou emprunte au nom de la SCI. Les statuts vous renseigneront sur le droit du gérant de procéder ou non à ces opérations en dehors de toute autorisation des associés.
Sur le droit de vote : ce sont les statuts qui règlent cette question, ainsi le nu-propriétaire peut être privé de tout droit de vote par les statuts, cependant, il doit être mis en position de pouvoir assister aux AG ( vous devez donc être convoqué même pour le cas où vous n'avez pas de droit de vote.)
Par contre, les statuts ne peuvent priver l'usufruitier du droit de vote sur les dividendes (courant et exceptionnel).
Pour la modification des statuts, celle-ci ne peut avoir lieu que lors d'une AG. Les statuts prévoient les conditions de leur modification, à défaut, il faut l'unanimité des associés ( la cour de cassation refuse de reconnaitre la qualité d'associé à l'usufruitier).
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