PRESCRIPTION IMPOTS SUR LE REVENU
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24 mai 2009 à 21:00
bountie0562 - 30 mai 2009 à 15:07
bountie0562 - 30 mai 2009 à 15:07
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flocroisic
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24 mai 2009 à 21:15
24 mai 2009 à 21:15
vous avez du recevoir en recommandé , il y a quelques mois une proposition de rectification.si vous n etes pas allez la chercher à la poste , ça ne change rien
des lors que la proposition de rectification est envoyé, il faut que le nouvel avis soit établi dans les 3 ans.
déclaration 2005 :
la proposition de rectification doit etre envoyé avant le 31/12/2008
l'avis d'imposition doit etre établi dans les 3 ans de la proposition de rectification
supposons une proposition de rectification envoyé en recommandé vous prevenant d'une modification à venir, faites le 20/03/2007 ( donc a été faite avant le 31/12/N+3 de la déclaration avant 31/12/2008 )
la taxation doit etre faite avant le 31/12/2010
des lors que la proposition de rectification est envoyé, il faut que le nouvel avis soit établi dans les 3 ans.
déclaration 2005 :
la proposition de rectification doit etre envoyé avant le 31/12/2008
l'avis d'imposition doit etre établi dans les 3 ans de la proposition de rectification
supposons une proposition de rectification envoyé en recommandé vous prevenant d'une modification à venir, faites le 20/03/2007 ( donc a été faite avant le 31/12/N+3 de la déclaration avant 31/12/2008 )
la taxation doit etre faite avant le 31/12/2010
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2009 à 15:07