PRESCRIPTION IMPOTS SUR LE REVENU
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bountie0562 -
bountie0562 -
Bonjour,
J'ai reçu par courrier simple de La Poste le 19 mai 2009 un nouvel avis d'imposition concernant l'année 2005 me réclamant un supplément. Pouvez-vous me dire à quelle date s'arrête le délai de prescription et quelle doit être ma position vis à vis du fisc ? Merci d'avance de votre réponse.
J'ai reçu par courrier simple de La Poste le 19 mai 2009 un nouvel avis d'imposition concernant l'année 2005 me réclamant un supplément. Pouvez-vous me dire à quelle date s'arrête le délai de prescription et quelle doit être ma position vis à vis du fisc ? Merci d'avance de votre réponse.
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1 réponse
vous avez du recevoir en recommandé , il y a quelques mois une proposition de rectification.si vous n etes pas allez la chercher à la poste , ça ne change rien
des lors que la proposition de rectification est envoyé, il faut que le nouvel avis soit établi dans les 3 ans.
déclaration 2005 :
la proposition de rectification doit etre envoyé avant le 31/12/2008
l'avis d'imposition doit etre établi dans les 3 ans de la proposition de rectification
supposons une proposition de rectification envoyé en recommandé vous prevenant d'une modification à venir, faites le 20/03/2007 ( donc a été faite avant le 31/12/N+3 de la déclaration avant 31/12/2008 )
la taxation doit etre faite avant le 31/12/2010
des lors que la proposition de rectification est envoyé, il faut que le nouvel avis soit établi dans les 3 ans.
déclaration 2005 :
la proposition de rectification doit etre envoyé avant le 31/12/2008
l'avis d'imposition doit etre établi dans les 3 ans de la proposition de rectification
supposons une proposition de rectification envoyé en recommandé vous prevenant d'une modification à venir, faites le 20/03/2007 ( donc a été faite avant le 31/12/N+3 de la déclaration avant 31/12/2008 )
la taxation doit etre faite avant le 31/12/2010
bountie0562
Bonjour et merci pour la précision. Je confirme n'avoir reçu aucune proposition de rectification avant le 31.12.2008. Aussi, est-ce que je dois répondre au fisc lui précisant la presciption des 3 ans, ou dois-je attendre une relance sans risque ? Merci d'avance et à bientôt.
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