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6 réponses
jeromebil
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24 mai 2009 à 11:26
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bonjour,
une clause de non concurrence doit comporter une indemniter financiere chiffré sans ca elle ne vaux rien!
j ai u le toure au prud-hommes
une clause de non concurrence doit comporter une indemniter financiere chiffré sans ca elle ne vaux rien!
j ai u le toure au prud-hommes
Merci pour ta réponse.
Si je lis correctement ce que tu dis, cela veut dire que la clause indiquée sur le contrat n'a aucune valeur ?
Si je lis correctement ce que tu dis, cela veut dire que la clause indiquée sur le contrat n'a aucune valeur ?
jeromebil
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25 mai 2009 à 21:54
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bonsoir,
il doit y avoir une somme (exemple 500€) + une limite géographique (exemple 50km) si un de ces critére manque
devant un tribunale l employeur risque gros pour close abusive! deplus c un groupe il n on pas le droit a l erreur!!
cordialement.jerome
il doit y avoir une somme (exemple 500€) + une limite géographique (exemple 50km) si un de ces critére manque
devant un tribunale l employeur risque gros pour close abusive! deplus c un groupe il n on pas le droit a l erreur!!
cordialement.jerome
Oui malheureusement j'ai bien peur que ça me coute cher en avocat . je suis dja aux CPH pour un autre employeur et je sais pas si ça vos le coups ...
est ce qu'il y a un article de loi qui dit ce que l'employeur risque ?
Si je peux m'arranger à l'amiable j'aimerais l'informer de ce qu'il risque si je l'emmène evant le CPH peut être qu'il réfléchira ...
est ce qu'il y a un article de loi qui dit ce que l'employeur risque ?
Si je peux m'arranger à l'amiable j'aimerais l'informer de ce qu'il risque si je l'emmène evant le CPH peut être qu'il réfléchira ...
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marionnette30
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29 mai 2009 à 20:31
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Je remonte le sujet pour que vous ayez réponse ...
Dansemacabre
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29 mai 2009 à 21:27
29 mai 2009 à 21:27
Premièrement, une clause de non concurrence ne peut pas empêcher quelqu'un d'exercer son activité normale.
Deuxièmement, la zone géographique est beaucoup trop vaste et le laisse pas la possibilité à votre mari d'exercer son métier en France
Troisièmement, l'indemnité proposée est insignifiante en regard de la contrainte : 10% du salaire de votre mari, à moins que salaire dépasse les 10.000 euros par mois, ne permet pas de vivre décemment.
Quatrièmement, à partir du moment où la société décide d'appliquer la clause de non concurrence, elle doit le faire dès la rupture du contrat, ce qui implique de verser les indemnités, ce qui apparemment n'a pas été le cas.
Vous trouverez quelques informations sur ce site (qui a l'origine était destiné aux employées des SSII, mais s'applique a toutes les clauses de non concurrence).
http://dchaffiol.free.fr/infogene/emploi/nonConcurrence/art_nonconcurr_jps.htm
Deuxièmement, la zone géographique est beaucoup trop vaste et le laisse pas la possibilité à votre mari d'exercer son métier en France
Troisièmement, l'indemnité proposée est insignifiante en regard de la contrainte : 10% du salaire de votre mari, à moins que salaire dépasse les 10.000 euros par mois, ne permet pas de vivre décemment.
Quatrièmement, à partir du moment où la société décide d'appliquer la clause de non concurrence, elle doit le faire dès la rupture du contrat, ce qui implique de verser les indemnités, ce qui apparemment n'a pas été le cas.
Vous trouverez quelques informations sur ce site (qui a l'origine était destiné aux employées des SSII, mais s'applique a toutes les clauses de non concurrence).
http://dchaffiol.free.fr/infogene/emploi/nonConcurrence/art_nonconcurr_jps.htm
Merci pour votre réponse.
Mais que dois-je faire ?
Je ne vois pas dans le solde de tout compte (ou bulletin de paie) un versement correspondant à cette clause, elle n'a donc clairement pas été payée !!
Mais je ne sais pas les démarches que mon mari doit faire, s'il doit demander le paiement, si oui que doit'il recclamer ?
Merci par avance de vos réponses.
Mais que dois-je faire ?
Je ne vois pas dans le solde de tout compte (ou bulletin de paie) un versement correspondant à cette clause, elle n'a donc clairement pas été payée !!
Mais je ne sais pas les démarches que mon mari doit faire, s'il doit demander le paiement, si oui que doit'il recclamer ?
Merci par avance de vos réponses.