Clause de non concurrence droit à indemnité?

laroche - 24 mai 2009 à 11:17
 laroche - 29 mai 2009 à 22:03
Bonjour,

Mon mari a travaillé pendant 3 mois et 3 semaines pour une société de décoration murale. Son contrat est terminé depuis le 31/12/2008 et a retrouvé un emploi depuis.

Seulement, en discutant avec des amis, nous nous sommes aperçus que nous avions une clause de non concurrence sur le contrat ou on peu y lire ceci :

En raison de la nature des fonctions exercée par M. XX, en cas de rupture du présent contrat à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, M. XX s'interdit de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle du GROUPE ROCHA.

Cette interdiction est limitée :

- aux produits de revêtements de chaux muraux et aux produits de sols coulés ....


- à une période de 2 ans à compter de la cessation effective d'activité et couvre le secteur national et tout pays limitrophe à la région qui lui ai confiée.

En contre partie de cette obligation de non-concurrence, M. XX percevra pendant toute la durée d'application de cette interdiction une indemnité mensuelle égale à 10% du salaire moyen brut des 12 derniers mois d'activité....


Je précise que l'employeur n'a pas délivré mon mari de cette cause et que, nous n'avons pas demandé non plus la suspension.

Nous doivent ils quelque chose? Si oui, comment doivent ils régler mon mari, mensuellement ?


Merci par avance pour vos réponses !

6 réponses

jeromebil Messages postés 126 Date d'inscription dimanche 10 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2009 99
24 mai 2009 à 11:26
bonjour,
une clause de non concurrence doit comporter une indemniter financiere chiffré sans ca elle ne vaux rien!
j ai u le toure au prud-hommes
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Merci pour ta réponse.

Si je lis correctement ce que tu dis, cela veut dire que la clause indiquée sur le contrat n'a aucune valeur ?
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Pourrais-je avoir plus d'informations s'il vous plait ??

Merci par avance ...
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jeromebil Messages postés 126 Date d'inscription dimanche 10 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2009 99
25 mai 2009 à 21:54
bonsoir,
il doit y avoir une somme (exemple 500€) + une limite géographique (exemple 50km) si un de ces critére manque
devant un tribunale l employeur risque gros pour close abusive! deplus c un groupe il n on pas le droit a l erreur!!
cordialement.jerome
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Oui malheureusement j'ai bien peur que ça me coute cher en avocat . je suis dja aux CPH pour un autre employeur et je sais pas si ça vos le coups ...

est ce qu'il y a un article de loi qui dit ce que l'employeur risque ?

Si je peux m'arranger à l'amiable j'aimerais l'informer de ce qu'il risque si je l'emmène evant le CPH peut être qu'il réfléchira ...
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
29 mai 2009 à 20:31
Je remonte le sujet pour que vous ayez réponse ...
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
29 mai 2009 à 21:27
Premièrement, une clause de non concurrence ne peut pas empêcher quelqu'un d'exercer son activité normale.
Deuxièmement, la zone géographique est beaucoup trop vaste et le laisse pas la possibilité à votre mari d'exercer son métier en France
Troisièmement, l'indemnité proposée est insignifiante en regard de la contrainte : 10% du salaire de votre mari, à moins que salaire dépasse les 10.000 euros par mois, ne permet pas de vivre décemment.
Quatrièmement, à partir du moment où la société décide d'appliquer la clause de non concurrence, elle doit le faire dès la rupture du contrat, ce qui implique de verser les indemnités, ce qui apparemment n'a pas été le cas.

Vous trouverez quelques informations sur ce site (qui a l'origine était destiné aux employées des SSII, mais s'applique a toutes les clauses de non concurrence).

http://dchaffiol.free.fr/infogene/emploi/nonConcurrence/art_nonconcurr_jps.htm
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Merci pour votre réponse.

Mais que dois-je faire ?

Je ne vois pas dans le solde de tout compte (ou bulletin de paie) un versement correspondant à cette clause, elle n'a donc clairement pas été payée !!

Mais je ne sais pas les démarches que mon mari doit faire, s'il doit demander le paiement, si oui que doit'il recclamer ?

Merci par avance de vos réponses.
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