Réactualisation du loyer
hogyo
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons hérité en août l'année dernière d'un appartement qui est loué depuis 18 ans sans augmentation régulière du loyer. il est actuellement de 309 euros pour un F3 de 68 m2 à vinon sur verdon dans le haut var. Ce prix était un accord verbal entre mes beaux-parents et le locataire actuel pour divers sevices rendus. Nous avons fait des travaux de rénovation dont toutes les menuiseries extérieures en double vitrage ainsi que la salle de bains complète. Comment pouvons nous justifier d'une réactualisation du loyer qui pour la région se situe autour de 500 euros. Nota: nous n'avons pas encore refait le bail à notre nom. Merci pour votre réponse.
Nous avons hérité en août l'année dernière d'un appartement qui est loué depuis 18 ans sans augmentation régulière du loyer. il est actuellement de 309 euros pour un F3 de 68 m2 à vinon sur verdon dans le haut var. Ce prix était un accord verbal entre mes beaux-parents et le locataire actuel pour divers sevices rendus. Nous avons fait des travaux de rénovation dont toutes les menuiseries extérieures en double vitrage ainsi que la salle de bains complète. Comment pouvons nous justifier d'une réactualisation du loyer qui pour la région se situe autour de 500 euros. Nota: nous n'avons pas encore refait le bail à notre nom. Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Réactualisation du loyer
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Loyer sous séquestre - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Solde créditeur loyer - Forum Immobilier
5 réponses
Il faut faire une demande de renouvellement du bail à la date anniversaire avec un préavis de 6 mois.
Article 17 de la loi de 89, extrait :
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
Article 17 de la loi de 89, extrait :
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
le bail qui date de 18 ans était peut-être un bail de 6 ans ; il prévoyait sans doute une révision annuelle du loyer
dans ce cas, et sauf si le bailleur précédent avait écrit chaque année qu'il laissait le loyer inchangé (un accord "verbal" n'a aucune valeur) vous pouvez déjà remonter 5 ans en arrière et réviser le loyer en conséquence et bien sûr au renouvellement du bail appliquer l'article 17
dans ce cas, et sauf si le bailleur précédent avait écrit chaque année qu'il laissait le loyer inchangé (un accord "verbal" n'a aucune valeur) vous pouvez déjà remonter 5 ans en arrière et réviser le loyer en conséquence et bien sûr au renouvellement du bail appliquer l'article 17
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...