Réactualisation du loyer
hogyo
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22 mai 2009 à 17:38
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 mai 2009 à 20:13
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 mai 2009 à 20:13
A voir également:
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lbigaret
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22 mai 2009 à 17:57
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C'est un bail verbal ??
lbigaret
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22 mai 2009 à 18:55
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Il faut faire une demande de renouvellement du bail à la date anniversaire avec un préavis de 6 mois.
Article 17 de la loi de 89, extrait :
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
Article 17 de la loi de 89, extrait :
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
le bail qui date de 18 ans était peut-être un bail de 6 ans ; il prévoyait sans doute une révision annuelle du loyer
dans ce cas, et sauf si le bailleur précédent avait écrit chaque année qu'il laissait le loyer inchangé (un accord "verbal" n'a aucune valeur) vous pouvez déjà remonter 5 ans en arrière et réviser le loyer en conséquence et bien sûr au renouvellement du bail appliquer l'article 17
dans ce cas, et sauf si le bailleur précédent avait écrit chaque année qu'il laissait le loyer inchangé (un accord "verbal" n'a aucune valeur) vous pouvez déjà remonter 5 ans en arrière et réviser le loyer en conséquence et bien sûr au renouvellement du bail appliquer l'article 17
lbigaret
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22 mai 2009 à 19:16
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Tout à fait exact si le bail comporte une clause de révision du loyer. Par contre le bail ne peut être qu'un bail de 3 ans (sauf meublé) car je vois mal un héritage laissé par une personne morale....:o) (j'ose espérer que la personne nous aurait dit avoir hérité d'une SCI !)
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oups, effectivement il y a 18 ans on était déjà en 1991, donc après la Loi de 1989 !
(je faisais référence aux anciens baux de 6 ans)
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lbigaret
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22 mai 2009 à 20:13
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avant je n'étais pas né....:OD
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