Rompre un contrat d'apprentissage pour CDI.
dyonisos62
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19 mai 2009 à 18:52
mamhum Messages postés 286 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2011 - 19 mai 2009 à 22:51
mamhum Messages postés 286 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2011 - 19 mai 2009 à 22:51
Bonjour, je suis actuellement étudiant en DUT Techniques de Commercialisation et mon contrat d'apprentissage s'arrête le 31/08/09.
Cependant ma fin de scolarité a lieu début Juillet.
J'ai eu un entretien avec une société qui est susceptible de me prendre en CDD-CDI dès la fin de mon DUT (c'est à dire en début Juillet 2009).
Étant encore engagé avec ma société en contrat d'apprentissage jusqu'au 31/08/09, je me demande donc si il est possible de rompre le contrat d'apprentissage de façon amiable pour être embaucher en CDD-CDI avant la fin de mon contrat d'apprentissage ?
On me dit que oui, on me dit que non.. J'aimerai avoir des vraies réponses afin que je puisse me fixer.
Je précise que durant tout le mois D'Aout, j'ai posé tous mes congés payés pour justement finir mon contrat d'apprentissage auparavant, c'est a dire que je fini de travailler fin Juillet 09, mais que mon contrat chez eux se stoppe le 31/08/09.
Est il possible de m'engager ailleurs en CDI-CDD en début Juillet ?
Comment faire, etc.. Si quelqu'un a une solution.
En attente d'aides, et de réponses de votre part.
Merci d'avance
Cependant ma fin de scolarité a lieu début Juillet.
J'ai eu un entretien avec une société qui est susceptible de me prendre en CDD-CDI dès la fin de mon DUT (c'est à dire en début Juillet 2009).
Étant encore engagé avec ma société en contrat d'apprentissage jusqu'au 31/08/09, je me demande donc si il est possible de rompre le contrat d'apprentissage de façon amiable pour être embaucher en CDD-CDI avant la fin de mon contrat d'apprentissage ?
On me dit que oui, on me dit que non.. J'aimerai avoir des vraies réponses afin que je puisse me fixer.
Je précise que durant tout le mois D'Aout, j'ai posé tous mes congés payés pour justement finir mon contrat d'apprentissage auparavant, c'est a dire que je fini de travailler fin Juillet 09, mais que mon contrat chez eux se stoppe le 31/08/09.
Est il possible de m'engager ailleurs en CDI-CDD en début Juillet ?
Comment faire, etc.. Si quelqu'un a une solution.
En attente d'aides, et de réponses de votre part.
Merci d'avance
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1 réponse
mamhum
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19 mai 2009 à 22:51
19 mai 2009 à 22:51
Bonjour,
Les conditions pour mettre fin au contrat d'apprentissage sont les suivantes :
Pendant les deux premiers mois :
le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, sauf dispositions contractuelles contraire ; la résiliation doit être notifiée par écrit et adressée au directeur du CFA ou à la Chambre des métiers, ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat.
Après les deux premiers mois :
la rupture du contrat d'apprentissage n'est possible que:
- par accord exprès bilatéral des parties - par décision du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties ou si l'apprenti est inapte à exercer le métier qu'il a choisi.
L'employeur qui en méconnaissance de ces dispositions procéderait au licenciement d'un apprenti commettrait non seulement une faute de procédure mais le licenciement sera considéré comme abusif ouvrant droit à dommages et intérêts.
Cordialement
Les conditions pour mettre fin au contrat d'apprentissage sont les suivantes :
Pendant les deux premiers mois :
le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, sauf dispositions contractuelles contraire ; la résiliation doit être notifiée par écrit et adressée au directeur du CFA ou à la Chambre des métiers, ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat.
Après les deux premiers mois :
la rupture du contrat d'apprentissage n'est possible que:
- par accord exprès bilatéral des parties - par décision du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties ou si l'apprenti est inapte à exercer le métier qu'il a choisi.
L'employeur qui en méconnaissance de ces dispositions procéderait au licenciement d'un apprenti commettrait non seulement une faute de procédure mais le licenciement sera considéré comme abusif ouvrant droit à dommages et intérêts.
Cordialement