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1 réponse
Le bénéfice de l'abattement s'apprécie au regard de deux critères cumulatifs :
- un critère fiscal. Le revenu distribué doit être qualifié de revenu distribué sur le plan fiscal, il s'agit notamment des distributions suivantes : distributions décidées par l'assemblée générale des actionnaires ou associés réunie annuellement pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
-un critère juridique. La distribution doit résulter d'une décision juridique régulière des organes compétents :
pour les sociétés établies en France, les décisions de distribution doivent respecter les prescriptions légales ou statutaires de forme et de fond qui leur sont applicables.
Si vous respectez ces deux conditions, vous pouvez bénéficier de l'abattement de 40%
- un critère fiscal. Le revenu distribué doit être qualifié de revenu distribué sur le plan fiscal, il s'agit notamment des distributions suivantes : distributions décidées par l'assemblée générale des actionnaires ou associés réunie annuellement pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
-un critère juridique. La distribution doit résulter d'une décision juridique régulière des organes compétents :
pour les sociétés établies en France, les décisions de distribution doivent respecter les prescriptions légales ou statutaires de forme et de fond qui leur sont applicables.
Si vous respectez ces deux conditions, vous pouvez bénéficier de l'abattement de 40%
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