PAIEMENT DE SALAIRE EN MONNAIE
BUGGY
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15 mai 2009 à 10:31
catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 15 mai 2009 à 14:18
catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 15 mai 2009 à 14:18
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mamhum
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15 mai 2009 à 10:37
15 mai 2009 à 10:37
Bonjour,
n'acceptez SURTOUT PAS ! La loi impose le paiement des salaires par chèque ou par virement !
n'acceptez SURTOUT PAS ! La loi impose le paiement des salaires par chèque ou par virement !
QUELLE LOI ?car j ai essaye de chercher sur internet et je n ai pas trouve sinon comme c est une decision de justice si je demande a un huissier aurais je quelque chose a payer
mamhum
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15 mai 2009 à 10:56
15 mai 2009 à 10:56
C'est le code du travail, dans le loi de mensualisation.
catherine11
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15 mai 2009 à 11:01
15 mai 2009 à 11:01
Pour info , j'ai trouvé ici même dans les fiches pratiques ceci:
Paiement des salaires
L'article L. 112-6 du code monétaire et financier autorise la perception de son salaire en espèces lorsqu'il est inférieur à 1 500 euros (montant fixé par décret n° 85-1073 du 07 octobre 1985 modifié - article 1er)
Source : Dgccrf-Minefe
Perso ... Je vous recommande de ne signer le reçu que lorsque vous aurez compté le montant exact.
Prenez votre temps et comptez eventuellement avec un témoin ...
Paiement des salaires
L'article L. 112-6 du code monétaire et financier autorise la perception de son salaire en espèces lorsqu'il est inférieur à 1 500 euros (montant fixé par décret n° 85-1073 du 07 octobre 1985 modifié - article 1er)
Source : Dgccrf-Minefe
Perso ... Je vous recommande de ne signer le reçu que lorsque vous aurez compté le montant exact.
Prenez votre temps et comptez eventuellement avec un témoin ...
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le probleme est toujours la le recu contre la boite sans compter sinon pas d argent sachant que le verdict des prud hommes etait paiement de la dette au plus tard le 10 mai 2009
catherine11
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15 mai 2009 à 11:49
15 mai 2009 à 11:49
Je pense que le mieux est que vous vous mettiez en contact avec un avocat (un consel rapide ne coute rien) ou avec l'inspection du travail de votre ville ou région.
Votre patron veut vous faire signer un reçu à l'aveugle ... je rêve !
Il fait cela pour vous embêter j'imagine mais à jouer au C.. on peut toujours trouver plus C.. que soit.
Prenez votre télephone et ne laissez pas trainer, je suppose que cet argent, vous en avez besoin.
Bon courage
Votre patron veut vous faire signer un reçu à l'aveugle ... je rêve !
Il fait cela pour vous embêter j'imagine mais à jouer au C.. on peut toujours trouver plus C.. que soit.
Prenez votre télephone et ne laissez pas trainer, je suppose que cet argent, vous en avez besoin.
Bon courage
merci oui j ai telephone au prud hommes qui m ont dit de venir chercher une copie executoire du pv et de contacter un huissier de justice mais ils savent pas me dire si les frais d huissier seront a ma charge donc je vais essayer de telephoner a la maison du droit et de la justice pour avoir quelque renseignement en esperant que je puisse les joindre..... ras le bol!!!!!!!
PERSONNE DE DISPO pour me repondre il faut que j attende mardi 13h30 pour obtenir plus de renseignements mais la secretaire m a quand meme donne un indice l espece est autorise mais d apres elle pas en vrac en rouleau je n ai plus qu a attendre mardi. pour l huissier quelqu un a deja fait appel a un huissier apres une decision du prud homme ?avez vous payer des frais?
catherine11
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15 mai 2009 à 14:18
15 mai 2009 à 14:18
Voici ce que je viens de trouver ... pour savoir s'il y a votre réponse dedans , il faudra lire un peu.
http://www.lerecouvrement.com/huissiers.html
Sinon en telephonant lundi à un huissier, il devrait vous donner un cout indicatif et vous dire à qui la charge de cette dépense incombera.
Perso, je crois que c'est à la charge du débiteur mais suis pas sure de mon coup.
http://www.lerecouvrement.com/huissiers.html
Sinon en telephonant lundi à un huissier, il devrait vous donner un cout indicatif et vous dire à qui la charge de cette dépense incombera.
Perso, je crois que c'est à la charge du débiteur mais suis pas sure de mon coup.