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Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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13 mai 2009 à 20:41
13 mai 2009 à 20:41
Vous n'avez rien versé ? Alors...il semble qu'une telle offre même contresignée par le vendeur n'a aucune valeur juridique tant qu'il n'y a pas eu la signature d’un avant-contrat ouvrant ensuite le droit pour l’acquéreur de se rétracter dans le délai de 7 jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2009 à 20:55
Tant qu'aucun compromis n'a été signé, le vendeur, ou même l'acheteur, n'est nullement tenu de donner une suite.
13 mai 2009 à 20:59
de vente ?
13 mai 2009 à 20:59
13 mai 2009 à 21:02
Quand on cherche un bien à acheter, il faut parfois agir vite et engager rapidement des négociations. La plupart du temps, l'acheteur potentiel fait une offre verbale à l'intermédiaire ou au propriétaire, avec un prix naturellement inférieur au prix demandé. Mais il arrive aussi de plus en plus fréquemment que cette offre soit formalisée par écrit, soit pour donner plus de poids à la proposition, soit que le vendeur soit difficile à joindre. Or, comme le souligne une étude des Agences Départementales d'Information pour le Logement (Adil), cette offre d'achat écrite possède plus de portée que ne le pense généralement son auteur.
L'offre d'achat
Comme son nom l'indique, l'offre d'achat traduit la volonté de l'acquéreur potentiel d'acheter le bien concerné au prix indiqué. Elle est en quelque sorte le pendant de la traditionnelle promesse de vente. A ceci près qu'elle est moins encadrée sur le plan juridique et peut donc poser quelques problèmes si la vente ne se réalise pas.
En effet, d'après le Code civil, « la vente est parfaite (...) dès que l'on est convenu de la chose et du prix ». Conséquence : si le vendeur répond par écrit qu'il accepte le prix proposé, la vente est en théorie légalement conclue. Alors même que l'acquéreur potentiel ne pensait pas s'être engagé de façon aussi ferme et que d'éventuelles zones d'ombre peuvent encore subsister (coût de travaux de remise en état, existence de servitudes, délai de libération des lieux, montant des charges, etc.).
Si l'acheteur hésite à donner suite à sa proposition, alors que le vendeur l'a acceptée, ce dernier peut théoriquement lui demander de tenir ses engagements et à défaut, exiger des dommages et intérêts.
. Depuis la mise en application de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » au 1er juin 2001, l'offre d'achat ne peut être assortie d'aucun versement de la part du candidat-acquéreur, sous peine de nullité.
La rétractation de l'acheteur
En revanche, l'acheteur peut parfaitement se rétracter si le vendeur fait une contre-proposition. Dans cette hypothèse, en effet, l'offre initiale devient caduque et l'acheteur retrouve son entière liberté.
Si l'offre d'achat mentionne une durée, l'acheteur retrouve également sa liberté si le vendeur n'a pas accepté la proposition dans les délais impartis.
En l'absence de mention, l'acheteur peut théoriquement se rétracter à tout moment dès lors que le vendeur n'a pas encore répondu favorablement à l'offre.
Les précautions à prendre
Compte tenu des implications juridiques d'une offre d'achat écrite, mieux vaut donc formuler une proposition verbale en attendant que toutes les conditions accessoires à l'achat soient bien précisées. En cas d'accord des volontés, la concrétisation de la vente se fera lors de la signature de l'avant-contrat.
Si l'offre écrite est indispensable pour ne pas laisser échapper le bien, il convient de prendre quelques précautions. Par exemple :
- Prévoir pour l'offre une durée courte (huit à quinze jours) ainsi que les modalités de réponse du vendeur (lettre recommandée avec AR).
- Signer d'ores et déjà le recours à un prêt dont les modalités seront détaillées dans l'avant-contrat.
- Signaler que la vente ne sera légalement constituée qu'à la signature de l'avant-contrat et sous réserve des conditions suspensives qui y seront mentionnées.
- Préciser également, si possible, que l'offre pourra être révoquée par l'acheteur si le vendeur ne l'accepte pas dans les délais impartis.
Le délai de rétractation
Faire une offre d'achat écrite constitue donc un véritable acte juridique, dont les conséquences peuvent être importantes. En théorie du moins... Car dans la pratique, si l'acheteur change d'avis, le vendeur n'a pas vraiment intérêt à lui « forcer la main » : les possibilités d'échappatoire sont nombreuses (obtention du prêt, etc.) et les procédures judiciaires longues et coûteuses. En outre si l'acceptation de l'offre d'achat par le vendeur peut être considérée comme une sorte d'avant-contrat, l'acheteur pourrait parfaitement invoquer le délai de rétractation de sept jours dont il bénéficie. Il n'en demeure pas moins nécessaire de manier l'offre d'achat avec précaution...
Dernière modification le jeudi 19 février 2009 à 19:05:07.