Droit immobilier
fat 35
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un bien immobilier, lors de mes travaux je trouve dans la cave de ma maison une boite avec de l'argent.
que dois-je faire?
quels sont les lois applicables en cas de restitution ou au cas ou je garde l'argent ?
je suis propriétaire d'un bien immobilier, lors de mes travaux je trouve dans la cave de ma maison une boite avec de l'argent.
que dois-je faire?
quels sont les lois applicables en cas de restitution ou au cas ou je garde l'argent ?
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3 réponses
Dans la loi française, la notion de trésor recouvre « toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par l'effet du pur hasard » (art. 716 du Code civil). Elle concerne uniquement les choses mobilières. Elle s'applique même si l'objet n'est pas enfoui, mais simplement caché à la vue, et si la découverte se fait en plusieurs temps. Un trésor appartient à son inventeur (la personne qui le découvre) si celui-ci possède le terrain où la découverte à été faite ; à défaut, il appartient pour moitié à l'inventeur et pour moitié au propriétaire.
Si la découverte n'est pas fortuite, par exemple si la personne à l'origine de la découverte a utilisé un détecteur de métaux, la propriété revient au propriétaire du terrain (art. 552 du Code civil). Si la fouille a été effectuée sans autorisation, son auteur est également passible de poursuites pénales.
Les découvertes archéologiques relèvent d'une réglementation particulière.
source wikipédia
Si la découverte n'est pas fortuite, par exemple si la personne à l'origine de la découverte a utilisé un détecteur de métaux, la propriété revient au propriétaire du terrain (art. 552 du Code civil). Si la fouille a été effectuée sans autorisation, son auteur est également passible de poursuites pénales.
Les découvertes archéologiques relèvent d'une réglementation particulière.
source wikipédia
Merci, toutefois sur un point de vue légale je dois donc la moitié aux héritier , mais par qui passer (notaire, agent de loi ...) pour que cela ne soit pas conflictuel.
Vous êtes sur ? Vous avez eu une information à ce sujet ?
Article 716
Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
A priori donc il faudrait que les héritiers puissent prouver la propriété ! Pour une somme liquide c'est quasi impossible.....importante cette somme.....grosse boite ?? :o)
Article 716
Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
A priori donc il faudrait que les héritiers puissent prouver la propriété ! Pour une somme liquide c'est quasi impossible.....importante cette somme.....grosse boite ?? :o)
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