RUPTURE DE BAIL

RENE - 10 mai 2009 à 09:21
Igor1
Messages postés
8275
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
- 10 mai 2009 à 12:52
Bonjour,

JE SUIS LOCATAIRE D UN APPARTEMENT AU 2eme ETAGE D"UN IMMEUBLE OR MON AMIE A ETE OPEREE DU COEUR ET NE PEU PLUS MONTER LES ETAGES ,ELLE NE PEUT PLUS TRAVAILLER POUR LE MOMENT ET AYANT TROUVER UNE LOCATION EN RDC PUIS JE RESILIER LE BAIL APRES UN MOIS DE PREAVIS CERTIFICAT MEDICAL A L APPUI ?

2 réponses

Igor1
Messages postés
8275
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 789
10 mai 2009 à 12:52
Bonjour,
Si votre amie à plus de 60 ans oui, voici la loi : alinéa 2 de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 qui régit les logements loués " vides".
0
Igor1
Messages postés
8275
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 789
10 mai 2009 à 12:52
--
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
0