RUPTURE DE BAIL
RENE
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10 mai 2009 à 09:21
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 mai 2009 à 12:52
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Bonjour,
Si votre amie à plus de 60 ans oui, voici la loi : alinéa 2 de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 qui régit les logements loués " vides".
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Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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