RUPTURE DE BAIL

RENE -  
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

JE SUIS LOCATAIRE D UN APPARTEMENT AU 2eme ETAGE D"UN IMMEUBLE OR MON AMIE A ETE OPEREE DU COEUR ET NE PEU PLUS MONTER LES ETAGES ,ELLE NE PEUT PLUS TRAVAILLER POUR LE MOMENT ET AYANT TROUVER UNE LOCATION EN RDC PUIS JE RESILIER LE BAIL APRES UN MOIS DE PREAVIS CERTIFICAT MEDICAL A L APPUI ?
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2 réponses

Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Bonjour,
Si votre amie à plus de 60 ans oui, voici la loi : alinéa 2 de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 qui régit les logements loués " vides".
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
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