curatelle renforcée, vente de biensRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
j'ai sous ma protection une personne  sous curalle renforçée qui possède de nombreux biens, granges, prés, maison, qu'il souhaite vendre. Faut-il l'autorisation du juge pour mettre en vente ces biens ?

mésange · Accepted Answer

Oui ,il faut l'autorisation du juge des tutelles.
Normalement,lorsqu'on est curateur on a une liste de ce qui relève d'une  autorisation du juge.
Vente de biens immobiliers, mariage... en font partie.

cricri · Answer

si les biens sont des biens personnels vous pouvez vendre pour payer les charges faites en la liste déduisez les des ressources disponibles et présentez le tout au JDT, si il ne répond pas écrivez au procureur en joignant la copie de la lettre envoyéé au JDT

Curatelle renforcée, vente de biens

2 réponses

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