Curatelle renforcée, vente de biens
Résolu/Fermé
marisaby
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mutin -
mutin -
Bonjour,
j'ai sous ma protection une personne sous curalle renforçée qui possède de nombreux biens, granges, prés, maison, qu'il souhaite vendre. Faut-il l'autorisation du juge pour mettre en vente ces biens ?
j'ai sous ma protection une personne sous curalle renforçée qui possède de nombreux biens, granges, prés, maison, qu'il souhaite vendre. Faut-il l'autorisation du juge pour mettre en vente ces biens ?
2 réponses
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Oui ,il faut l'autorisation du juge des tutelles.
Normalement,lorsqu'on est curateur on a une liste de ce qui relève d'une autorisation du juge.
Vente de biens immobiliers, mariage... en font partie. -
si les biens sont des biens personnels vous pouvez vendre pour payer les charges faites en la liste déduisez les des ressources disponibles et présentez le tout au JDT, si il ne répond pas écrivez au procureur en joignant la copie de la lettre envoyéé au JDT
La législation juridique et financière évolue en permanence...