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Curatelle renforcée, vente de biens [Résolu/Fermé]

- 8 mai 2009 à 22:42 - Dernière réponse :  mutin
- 23 août 2017 à 13:43
Salariés Posez votre question Signaler
Bonjour,
j'ai sous ma protection une personne sous curalle renforçée qui possède de nombreux biens, granges, prés, maison, qu'il souhaite vendre. Faut-il l'autorisation du juge pour mettre en vente ces biens ?
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3 réponses

Meilleure réponse
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- 9 mai 2009 à 17:48
13
Merci
Oui ,il faut l'autorisation du juge des tutelles.
Normalement,lorsqu'on est curateur on a une liste de ce qui relève d'une autorisation du juge.
Vente de biens immobiliers, mariage... en font partie.

Merci mésange 13

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mutin - 23 août 2017 à 13:43
merci pour ces infos rapidement accessibles.
cdt
Signaler Commenter la réponse de cricri
- 20 mars 2010 à 23:06
0
Merci
si les biens sont des biens personnels vous pouvez vendre pour payer les charges faites en la liste déduisez les des ressources disponibles et présentez le tout au JDT, si il ne répond pas écrivez au procureur en joignant la copie de la lettre envoyéé au JDT
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