Calcul du montant de la clause de non concure
sacha
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29 avril 2009 à 17:37
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 29 avril 2009 à 23:05
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 29 avril 2009 à 23:05
Bonjour,
Je vais signer une rupture conventionnel de mon contrat de travail, je suis commercial salarié de l'entreprise depuis 5 ans, et j'ai une clause de non concurrence dans mon contrat mon PDG ne souhaite pas que je parte à la concurrence mais il n'y a pas de montant de rémunération stipulé dans mon contrat de travail, est ce qu'il existe un barème officiel pour calculer le montant de rémunération de cette clause ou puis je mettre le montant que je souhaite ?
Je vais signer une rupture conventionnel de mon contrat de travail, je suis commercial salarié de l'entreprise depuis 5 ans, et j'ai une clause de non concurrence dans mon contrat mon PDG ne souhaite pas que je parte à la concurrence mais il n'y a pas de montant de rémunération stipulé dans mon contrat de travail, est ce qu'il existe un barème officiel pour calculer le montant de rémunération de cette clause ou puis je mettre le montant que je souhaite ?
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droopy75
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29 avril 2009 à 23:05
29 avril 2009 à 23:05
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas décider vous même le montant de la clause.
Il faut demander au tribunal .... D'annuler la clause !
Non vous ne pouvez pas décider vous même le montant de la clause.
Il faut demander au tribunal .... D'annuler la clause !
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