Calcul du montant de la clause de non concure

sacha -  
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,

Je vais signer une rupture conventionnel de mon contrat de travail, je suis commercial salarié de l'entreprise depuis 5 ans, et j'ai une clause de non concurrence dans mon contrat mon PDG ne souhaite pas que je parte à la concurrence mais il n'y a pas de montant de rémunération stipulé dans mon contrat de travail, est ce qu'il existe un barème officiel pour calculer le montant de rémunération de cette clause ou puis je mettre le montant que je souhaite ?
A voir également:

1 réponse

droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre 2 294
 
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas décider vous même le montant de la clause.
Il faut demander au tribunal .... D'annuler la clause !
0