Quel texte de loi pour me défendre?
cilou92
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29 avril 2009 à 00:13
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 29 avril 2009 à 14:01
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 29 avril 2009 à 14:01
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3 réponses
marionnette30
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29 avril 2009 à 03:55
29 avril 2009 à 03:55
Si votre ex à la garde à t'il l'autorité parentale exclusive?
morgannnn77
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23 janvier 2011
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29 avril 2009 à 09:06
29 avril 2009 à 09:06
bonjour
si vous avez l'autorité parental partager alors l'ecole doit tenir compte de votre refus ainsi que votre ex ...
suaf erreur de ma part voyez me corriger
mais je ne pense pas avoir faux sinon a quoi sert d'avoir l'autorité parental partager
cordialement
morgann
ps je pense que le mieu serai d'aller a cette ecole avec votre jugement et en avertir votre ex que les décision concernat vos enfants c'est a deux qu'il faut les prendrent que le JAF en a décidé ainsi et que vous n'inventé rien que c'est écrit noir sur blanc
si vous avez l'autorité parental partager alors l'ecole doit tenir compte de votre refus ainsi que votre ex ...
suaf erreur de ma part voyez me corriger
mais je ne pense pas avoir faux sinon a quoi sert d'avoir l'autorité parental partager
cordialement
morgann
ps je pense que le mieu serai d'aller a cette ecole avec votre jugement et en avertir votre ex que les décision concernat vos enfants c'est a deux qu'il faut les prendrent que le JAF en a décidé ainsi et que vous n'inventé rien que c'est écrit noir sur blanc
marionnette30
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29 avril 2009 à 14:01
29 avril 2009 à 14:01
En effet,
L’exercice en commun de l’autorité parentale donne aux deux parents les mêmes droits et devoirs pour élever et protéger leur enfant, y compris en ce qui concerne l’Éducation Nationale.
Le code civil permet cependant à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale (l’accord de l’autre parent étant alors présumé !), dès lors que l’autre parent n’a pas formellement manifesté son désaccord.
La très grande majorité des décisions des parents concernant l’école entrent dans cette catégorie. Seules les décisions éducatives les plus importantes (celles qui concernent l’orientation par exemple) requièrent l’accord des deux parents.
Il est donc très important de se manifester auprès de l’autre parent (et si nécessaire auprès de toute personne concernée), lorsque l’un des parents (souvent le parent "résidant") est susceptible d’effectuer seul un acte (conjoint) d’autorité parentale !
En effet, certains parents (chez qui est fixée la résidence principale des enfants) considèrent être seuls détenteurs de tous les droits concernant les enfants, et se moquent de respecter les décisions de justice qui fixent pourtant l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Ceci constitue une véritable exclusion parentale injustifiée.
Cas du choix d’un établissement scolaire, du caractère public ou privé de l’établissement, par exemple...
Lorsque deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale sont en désaccord sur ce qu’exige l’intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire statuer comme il se doit au regard d’une obstruction à l’exercice conjoint de l’autorité parentale : choix médicaux, établissement scolaire public ou privé, choix religieux...
L’exercice en commun de l’autorité parentale donne aux deux parents les mêmes droits et devoirs pour élever et protéger leur enfant, y compris en ce qui concerne l’Éducation Nationale.
Le code civil permet cependant à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale (l’accord de l’autre parent étant alors présumé !), dès lors que l’autre parent n’a pas formellement manifesté son désaccord.
La très grande majorité des décisions des parents concernant l’école entrent dans cette catégorie. Seules les décisions éducatives les plus importantes (celles qui concernent l’orientation par exemple) requièrent l’accord des deux parents.
Il est donc très important de se manifester auprès de l’autre parent (et si nécessaire auprès de toute personne concernée), lorsque l’un des parents (souvent le parent "résidant") est susceptible d’effectuer seul un acte (conjoint) d’autorité parentale !
En effet, certains parents (chez qui est fixée la résidence principale des enfants) considèrent être seuls détenteurs de tous les droits concernant les enfants, et se moquent de respecter les décisions de justice qui fixent pourtant l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Ceci constitue une véritable exclusion parentale injustifiée.
Cas du choix d’un établissement scolaire, du caractère public ou privé de l’établissement, par exemple...
Lorsque deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale sont en désaccord sur ce qu’exige l’intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire statuer comme il se doit au regard d’une obstruction à l’exercice conjoint de l’autorité parentale : choix médicaux, établissement scolaire public ou privé, choix religieux...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2009 à 07:40