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6 réponses
Bergamote
voici un lien qui vous donnera toutes les explications.
http://www.partenaire-europeen.fr/Actualites/actualite-de-l-immobilier/L-actualite-nationale/pret-entre-particuliers-20090101
Je pense qu'il n'est pas trop tard pour légaliser la situation. Il ne sera pas vérifié à quelle date cet argent a été viré sur votre compte. Votre banquier n'a aucune raison de déclarer une somme arrivée sur votre compte. il ne déclare que des sommes dans le cadre bien précis des revenus d'actions diverses.
http://www.partenaire-europeen.fr/Actualites/actualite-de-l-immobilier/L-actualite-nationale/pret-entre-particuliers-20090101
Je pense qu'il n'est pas trop tard pour légaliser la situation. Il ne sera pas vérifié à quelle date cet argent a été viré sur votre compte. Votre banquier n'a aucune raison de déclarer une somme arrivée sur votre compte. il ne déclare que des sommes dans le cadre bien précis des revenus d'actions diverses.
Littledolls7
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- mardi 28 avril 2009
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- Dernière intervention
- 7 mai 2009
Merci pour vos réponses, nous allons donc établir une reconnaissance de dettes en bonne et due forme, il m'a proposé 100 euros par mois pendant 200 mois, est-ce légal au niveau de la durée ?
Merci encore.
Merci encore.
Littledolls7
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- 7 mai 2009
J'ai appelé ma banquière, elle m'a dit de ne rien déclarer, c'est arrivé une seule fois dans ma vie, un seul virement.
J'ai préparé l'imprimé 2062 au cas où les impôts me demanderaient des comptes ...
Dans ce cas, je ferai enregistrer la reconnaissance de dettes.
Merci pour vous réponses.
J'ai préparé l'imprimé 2062 au cas où les impôts me demanderaient des comptes ...
Dans ce cas, je ferai enregistrer la reconnaissance de dettes.
Merci pour vous réponses.
PROSPERSHEBA
Attention
en cas de contrôle le contrat de prêt et la reconnaissance de dettes devront être antérieur a la date d edemande du fisc sinon rien a faire il considerons ces 20 000 comme revenu ou pire comme dons manuels
j'ai été dans ce cas et l'addition a été salée.
en cas de contrôle le contrat de prêt et la reconnaissance de dettes devront être antérieur a la date d edemande du fisc sinon rien a faire il considerons ces 20 000 comme revenu ou pire comme dons manuels
j'ai été dans ce cas et l'addition a été salée.
Marco
Plusieurs points:
"Votre banquier n'a aucune raison de déclarer une somme arrivée sur votre compte."
Ce n'est pas tout à fait exact, et il n'y a pas de question de secret professionnel ici. Il y a par exemple un système automatique qui s'appelle Tracfin et qui identifie les dépôts d'argent irréguliers ou douteux (à partir d'une certaine somme). Par ailleurs votre opérateur bancaire est tenu de déclarer toute transaction qui sort de l'ordinaire. Pour un montant de 20 000 euros, sachez que l'administration fiscale sera prévenue.
Vous vous trouvez dans le cas d'un prêt simple entre particuliers excédant 760 €. Pour régulariser votre situation, vous devez donc déclarer sur l'imprimé spécial n° 2062 cette transaction, qui donnera lieu éventuellement à des prélèvements fiscaux. C'est indispensable dans votre situation.
"Si je ne déclare pas cette rentrée d'argent, que va-il m'arriver ?"
Un redressement fiscal. Et vous avez très peu de chance d'y échapper dans la mesure où la transaction s'est effectuée par voie bancaire avec information automatiques des services fiscaux.
"Votre banquier n'a aucune raison de déclarer une somme arrivée sur votre compte."
Ce n'est pas tout à fait exact, et il n'y a pas de question de secret professionnel ici. Il y a par exemple un système automatique qui s'appelle Tracfin et qui identifie les dépôts d'argent irréguliers ou douteux (à partir d'une certaine somme). Par ailleurs votre opérateur bancaire est tenu de déclarer toute transaction qui sort de l'ordinaire. Pour un montant de 20 000 euros, sachez que l'administration fiscale sera prévenue.
Vous vous trouvez dans le cas d'un prêt simple entre particuliers excédant 760 €. Pour régulariser votre situation, vous devez donc déclarer sur l'imprimé spécial n° 2062 cette transaction, qui donnera lieu éventuellement à des prélèvements fiscaux. C'est indispensable dans votre situation.
"Si je ne déclare pas cette rentrée d'argent, que va-il m'arriver ?"
Un redressement fiscal. Et vous avez très peu de chance d'y échapper dans la mesure où la transaction s'est effectuée par voie bancaire avec information automatiques des services fiscaux.
actif
Juste une précision à ce qu'a dit Marco en ce qui concerne la déclaration à faire aux impôts : le dépôt de la déclaration 2062 (obligatoire pour vous) est gratuite.
Ce qui est payant c'est l'enregistrement d'une reconnaissance de dettes (125 €).
Toutes les infos ici :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=4C3XKXQMGQGM3QFIEMQCFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943
Et dernier point : il s'agit bien d'un prêt ou d'une donation ?
...en d'autres termes, remboursez-vous la somme prêtée ? Gardez bien tous les justificatifs, sinon là encore gare à la requalification par le fisc du prêt en don. Et là, ça vous coûtera trés cher...
Ce qui est payant c'est l'enregistrement d'une reconnaissance de dettes (125 €).
Toutes les infos ici :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=4C3XKXQMGQGM3QFIEMQCFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943
Et dernier point : il s'agit bien d'un prêt ou d'une donation ?
...en d'autres termes, remboursez-vous la somme prêtée ? Gardez bien tous les justificatifs, sinon là encore gare à la requalification par le fisc du prêt en don. Et là, ça vous coûtera trés cher...
actif
>
actif
Précision sur le remboursement : vous dîtes que vous rembourserez "dans quelques années". Sachez qu'un prêt ne peut être qualifié de tel que si des dates précises de remboursement sont prévues.
En l'état, votre prêt me parait plutôt relever du domaines des donations...il faudrait établir un échéancier qui commence à courir dès à présent.
En l'état, votre prêt me parait plutôt relever du domaines des donations...il faudrait établir un échéancier qui commence à courir dès à présent.