Prêt financier d'un particulier - Impôts [Résolu/Fermé]
Littledolls73
Messages postés mardi 28 avril 2009Date d'inscription
7 mai 2009
Dernière intervention
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28 avril 2009 à 19:02 - Dernière réponse : Bachert
- 27 nov. 2013 à 21:58
Bonjour,
Voilà ma situation, un ami d'enfance m'a prêté la somme de 20.000 euros pour m'aider à me redresser financièrement et m'acheter une voiture qui me permet de travailler actuellement.
Nous avions une confiance sans limites l'un envers l'autre et nous n'avons établi aucune reconnaissance de dette.
La somme m'a été versé par virement, il m'a dit d'épargner une somme tous les mois et de lui rendre quand je pourrai, même si cela doit prendre une vingtaine d'année.
Je voulais savoir si il était nécessaire de l'informer lors de ma déclaration d'impôts ? Ce n'est pas une donation, je lui rendrai la somme dans plusieurs années.
Si je ne déclare pas cette rentrée d'argent, que va-il m'arriver ? Ma banquière va t elle le déclarer ou est elle tenue par le secret professionnel ?
Je ne sais pas quelle est la solution pour que cela ne paraisse pas comme quelque chose d'inégal vis à vis de la législation française.
J'avais pensé à faire une reconnaissance de dette en bonne et due forme si un contrôle fiscal devait arriver, merci de m'aider, j'aimerai ne pas avoir de problème.
Merci d'avance.
Je pense qu'il n'est pas trop tard pour légaliser la situation. Il ne sera pas vérifié à quelle date cet argent a été viré sur votre compte. Votre banquier n'a aucune raison de déclarer une somme arrivée sur votre compte. il ne déclare que des sommes dans le cadre bien précis des revenus d'actions diverses.
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Nous sommes désolés. Notre objectif est de vous donner la meilleure réponse possible.
Merci pour vos réponses, nous allons donc établir une reconnaissance de dettes en bonne et due forme, il m'a proposé 100 euros par mois pendant 200 mois, est-ce légal au niveau de la durée ?
Merci encore.
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Il n'existe pas de durée maximale, à ma connaissance.
Le taux de rémunération est libre, il peut même être de 0 %.
Gardez bien les justificatifs de vos remboursement (relevé de banque ou reçu si espèces).
Cordialement
J'ai appelé ma banquière, elle m'a dit de ne rien déclarer, c'est arrivé une seule fois dans ma vie, un seul virement.
J'ai préparé l'imprimé 2062 au cas où les impôts me demanderaient des comptes ...
Dans ce cas, je ferai enregistrer la reconnaissance de dettes.
Merci pour vous réponses.
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en cas de contrôle le contrat de prêt et la reconnaissance de dettes devront être antérieur a la date d edemande du fisc sinon rien a faire il considerons ces 20 000 comme revenu ou pire comme dons manuels
j'ai été dans ce cas et l'addition a été salée.
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Plusieurs points:
"Votre banquier n'a aucune raison de déclarer une somme arrivée sur votre compte."
Ce n'est pas tout à fait exact, et il n'y a pas de question de secret professionnel ici. Il y a par exemple un système automatique qui s'appelle Tracfin et qui identifie les dépôts d'argent irréguliers ou douteux (à partir d'une certaine somme). Par ailleurs votre opérateur bancaire est tenu de déclarer toute transaction qui sort de l'ordinaire. Pour un montant de 20 000 euros, sachez que l'administration fiscale sera prévenue.
Vous vous trouvez dans le cas d'un prêt simple entre particuliers excédant 760 €. Pour régulariser votre situation, vous devez donc déclarer sur l'imprimé spécial n° 2062 cette transaction, qui donnera lieu éventuellement à des prélèvements fiscaux. C'est indispensable dans votre situation.
"Si je ne déclare pas cette rentrée d'argent, que va-il m'arriver ?"
Un redressement fiscal. Et vous avez très peu de chance d'y échapper dans la mesure où la transaction s'est effectuée par voie bancaire avec information automatiques des services fiscaux.
Juste une précision à ce qu'a dit Marco en ce qui concerne la déclaration à faire aux impôts : le dépôt de la déclaration 2062 (obligatoire pour vous) est gratuite.
Ce qui est payant c'est l'enregistrement d'une reconnaissance de dettes (125 €).
Et dernier point : il s'agit bien d'un prêt ou d'une donation ?
...en d'autres termes, remboursez-vous la somme prêtée ? Gardez bien tous les justificatifs, sinon là encore gare à la requalification par le fisc du prêt en don. Et là, ça vous coûtera trés cher...
Précision sur le remboursement : vous dîtes que vous rembourserez "dans quelques années". Sachez qu'un prêt ne peut être qualifié de tel que si des dates précises de remboursement sont prévues.
En l'état, votre prêt me parait plutôt relever du domaines des donations...il faudrait établir un échéancier qui commence à courir dès à présent.
