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4 réponses
pour tout ceux qui comme moi n'arrivés pas à imprimer un certificat de non gage et qui avaient comme réponse: dossier inconnu ou autre.une des solutions possible et qui est conseillé par le ministère c'est de ne pas mettre le numéro de CI à la fin mais de mettre que la date de CI.j'espère que ça aidera certains.
marionnette30
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28 avril 2009 à 14:52
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C'est à quel sujet???
marionnette30
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28 avril 2009 à 14:59
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Le formulaire de non gage en ligne et ca ne fonctionne pas c'est ca?