RUPTURE CONVENTIONNELLE 2009

CEUBA08
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27 avril 2009
- 27 avril 2009 à 19:30
 CEUBA08 - 27 août 2009 à 07:26
Bonjour,

Je suis actuellement en CIF et souhaite demander une rupture conventionnelle de mon CDI ainsi que d'autres collègues

mon entreprise est un établissement privé avec mission de service public de type EPIC donc l'employeur ne cotise pas aux ASSEDIC mais à une assurance et de fait refuse la rupture conventionnelle sous prétexte que son assurance va augmenter ( plusieurs collègues ont tenté cette démarche)

or cette rupture ce pratique dans d'autres établissements de l'entreprise notamment au siège parisien

1/ le DRH peut-il effectivement faire obstruction avec ce prétexte?
2/ pouvons nous en référer au DRH national?
3/ aurons nous droit aux ASSEDIC?
4/ les indemnités de rupture sont elles déduites des ASSEDIC?

merci à ceux qui voudront bien nous répondre

2 réponses

depuis juin 2009 j'ai fait une dde de rupture conventionnelle et depuis j'attend toujours une réponse claire
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MS Social consult
27 avril 2009 à 19:34
Pour faire une rupture conventionnelle, il faut l'accord de l'employeur, donc à part d'en référer au DRH national.. Peut-être que c'est lui qui donne les directives de ne pas le faire
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CEUBA08
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27 avril 2009

27 avril 2009 à 19:38
Merci de me répondre

non ce n'est pas le DRH national qui dit de ne pas le faire puisque sur son site au siège cette pratique a lieu
c'est le DRH de Rhône Alpes qui bloque
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MS Social consult > CEUBA08
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27 avril 2009

27 avril 2009 à 19:50
Ce n'est pas parce qu'il l'utilise au siège parisien, qu'il est d'accord pour le pratiquer ailleurs. Les effectifs à dégraisser sont peut-être plus importants à Paris.
Si vous êtes EPIC il doit y avoir un CE régional et 1 CCE. Voir avec eux
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CEUBA08
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27 avril 2009
> MS Social consult
27 avril 2009 à 20:18
il y a effectivement un CE et CCE mais ils ne savent pas quoi répondre car la loi dit que la rupture conventionnelle ne peut etre imposée
et je ne vois pas l'intérêt pour l'entreprise de garder des gens démotivés: plusieurs personnes se sont mises en arrêt maladie ce qui désorganise les services
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MiNiBN92 > CEUBA08
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27 avril 2009

28 avril 2009 à 13:51
bonjour a tous,

voilà j'ai eu un entretien avec mon patron il a environ 2 semaine ou il me proposai une rupture conventionnelle de mon contrat de travail (ce qui m'arrangeai dans l'état actuelle des choses) j'ai donc donné un accord favorable de principe, et j'ai eu un autre rdv avec cette foi la répsonsable RH qui me demandai pour valider cette rupture de contrat une lettre écrite dans laquelle je stipule que c'est moi ki demande et engage cette rupture de contrat, or après m'être renseigné a plusieur reprise sur le site internet du gouvernement et également auprès de l'ANPE, je n'aurai apparemment aucune obligation d'écrire cette lettre. de plus elle ma dit que si je n'écrivai pas cette lettre elle n'engagerai pas de procédure de rupture conventionnelle. ce serait apparemment pour couvrir l'entreprise et éviter que je me retourne contre eu en disan k'il mon forcer a signer cette rupture d'après elle...

Pouvez vous m'aider s'il vous plai et me dire si je suis dans mon droit de refuser d'écrire cette lettre???


merci par avance.
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MS Social consult > MiNiBN92
28 avril 2009 à 14:15
La rupture conventionnelle (art 5 de la Loi du 25 juin 2008 et art L1237.11 du CT):
- elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (c'est certainement la raison de la demande de l'employeur);
- elle peut prendre la forme d'un formulaire conforme à l'arrété du 18 juillet 2008 (modéles);
- elle doit être signée par les 2 parties avec mention manuscrite "lu et approuvée";
- un ou plusieurs entreien préalable avec droit de se faire assister, l'employeur ne pouvant se faire assister que si le salarié l'est lui même (pas de formalisme pour les convocations);
- homologation par la Direction du Travail;
- fixer les conditions de la rupture: montant de l'indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale, date de la rupture,
- délai de rétractation pour le salarié 15 jours à partir de la signature;
- LRAR ou remise en main propre;
-Délai pour homologation par le Directeur du travail 15 jours à partir de la réception de la convention;
- si pas de réponse après 15 jours, homologation accordée
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