Etat des lieux d'entrée non signé

TURBOPOUP Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2009 - 22 avril 2009 à 14:11
TURBOPOUP Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2009 - 22 avril 2009 à 14:29
Bonjour,

Ma copine vient de quitter son appartement, suite au congés pour vente donné par ses propriétaires. Etant en Angleterre, elle m'a demandé de gérer ses affaires à sa place.
Je n'ai pas en ma possession son état des lieux d'entrée, et elle pense l'avoir dressé, mais ne s'en souvient pas avec certitude ! Ses propriétaires me disent qu'elle avait refusé de le faire, prétextant que "ce n'était pas la peine", mais en ont fait un malgré tout ( qu'elle n'aurait donc pas signé ). Nous rendons l'appartement en 100 fois meilleur état qu'elle ne l'a reçu, mais ses propriétaires sont malheureusement de très mauvaise foi, et ont noté dans l'état des lieux de sortie absolument tous les défauts de l'appartement, avec manifestement la ferme intention de lui faire payer l'usure de l'appartement ( qui est dans un vieil immeuble, donc usé ). J'ai signé cet état des lieux de sortie, avec mon nom et la mention "représentant Mlle..." : j'ai peur aujourd'hui de l'article 1731 du code civil, qui précise que "Si aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé, le locataire sera alors présumé avoir reçu le logement en bon état".

Mes questions sont donc :
- Puis-je, en cas de refus de restitution de la caution, leur demander de me fournir la preuve des dégradations qu'ils avancent en me fournissant cet état des lieux d'entrée, signé par eux-seuls ? ( Si l'article 1731 est en effet applicable, ils ont tout intérêt à détruire cet état des lieux en prétextant qu'elle avait refusé d'en faire un, non ? Ils peuvent très bien aussi fournir un faux état des lieux anti-datés, stipulant pourquoi pas que l'appartement était neuf ! )
- Pourra-t-elle en effet être tenue responsable de l'usure de l'appartement sans moyen de se défendre ?
- Pourront-ils lui faire payer une réfection complète de l'appartement ?
- Peut-elle faire valoir l'état des lieux de sortie de l'ancien locataire si elle parvient à se le procurer, sachant que c'était un ami et qu'elle a repris l'appartement le jour même où celui-ci 'a quitté ?
- Peuvent-ils lui faire payer les frais d'une société qu'ils veulent faire intervenir pour débarrasser la cave des planches qui s'y trouvaient avant son emménagement, et que j'ai donc laissées ?

D'avance merci beaucoup pour votre aide : nous avons dépensé beaucoup d'argent pour refaire cet appartement, ce serait un comble que la caution ne soit pas restituée, et pire encore si les propriétaires venaient à profiter de l'erreur de ma copine pour lui réclamer de l'argent !

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
22 avril 2009 à 14:16
Si votre copine s'est opposée à l'établissement d'un état de lieu d'entrée, en disant "ce n'est pas la peine", le logement est réputé avoir été livré en bon état.

Elle ne s'en souvient plus ? Bizarre, car moi je me souviens de tous les états de lieu que j'ai signés depuis 20 ans !

Donc tous les défauts du logement peuvent lui être reprochés, mais pas la vétusté : exemple chaudière hors d'âge, volets usés.
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TURBOPOUP Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2009
22 avril 2009 à 14:29
Merci Marie pour cette réponse extrêmement rapide ! Je ne suis pas entré dans les détails, mais en gros elle avait un copain à cette époque qui avait géré la chose, d'où le fait qu'elle ne soit pas certaine d'elle. Elle est bien consciente de son erreur si effectivement elle n'a pas fait cet état des lieux, mais c'est désormais le passé, et qui ne fait pas d'erreur ! Il est certain qu'elle ne refera plus cette erreur, et c'est par l'expérience qu'on apprend !

Si je comprends bien ils ne peuvent demander à ne payer que les dégradations volontaires ou dues à un évident manque d'égard envers les lieux ? Je veux bien quelques indications concernant mes autres questions...
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