donation de parts en sarl

Question

Bonjour,
J'aurais voulu savoir qu'elle est la valeur réelle d'une donation de parts sociales d'une SARL lors d'une succession?
Situation: Donation de parts sociales d'une valeur d'environ  250000 francs en 1988  .entre temps vente des commerces et reprise d'un autre commerce, la société existant toujours avec un seul associé maintenant(les autres parts ont été rachetés entierement). La succession concerne six enfants en guerre(bien sur) qui réclament ces 250000 francs dans le paquetage final de succession. Quels sont les risques encourus concernant ma personne et que dois je anticiper?
Je pense que cette donation était en pricipput car il y a une mention dans la marge et une rature de"avance d'hoirie".d'autre part , les autres membres de la famille veulent distribuer les meubles entre eux pour que rien n'apparaisse.Dois je prendre des mesures conservatoires de la maison et des meubles?  
Je vous parle de cela tout en vous indiquant que ma mère n'est pas décédée mais très mal en point et qu'elle 
 risque  de pas rentrer chez elle définitivement.(maison de retraite ou pire suite à hospitalisation)
Merci par avance et j'espère avoir été compréhensible

jl · Answer

c'est la valeur actuel qui compte, pas la valeur au jour de la donatin. si elle a été faite en avancement de part successorale attendez vous a devoir verser une indemnité de réduction si la succession ne comporte pas de bien. 
 Vous etes six, soit une reserve globale des 3/4 c'est a dire que vous avez droit au minimum à 1/8 de la succession. Si la donation qui vous a été faite dépasse de huitième, le reste sera reporté sur la quotité disponible. Si la quotité disponible ne suffit pas, vous devrez une indemnité de réduction aux autres héritiers.

Si la maison ou habite votre mère appartenait a votre père ou vos deux parents, et qu'ils y habitaient au deces de votre père, votrev mère a un droit d'habitation temporaire d'un an (meubles compris!). Elle peut aussi demander à bénéficier de son droit viager au logement. Si elle ne peut plus l'habiter, elle pourra toujours le louer. elle peut demander la conversion de son droit en rente viagère. 

Quand au partage des biens sans aucune déclaration, c'est assez grave puisqu'il s'agit de recel successoral. L'héritier qui en est coupable doit restituer le bien, et sera considéré comme acceptant pure et simple. Il sera tenu du passif sans pouvoir prétendre à sa part. 

De plus, si tous les enfants sont communs, votre mère bénéficie d'une option: un quart en pleine propriété ou l'usufruit du tout. 

Pour toute autre question, n'hésitez pas!

Cordialement

jl · Answer

c'est la valeur actuel de la part et uniquement la valeur actuelle de la part. On ne tient pas compte de la plus value due exclusivement a votre travail. Les fonds de commerce vendus et achetés l'ont été par la société?

juriste_lyonnaise · Answer

on ne prendra pas en compte ces ventes et achats puisqu'il s'agit de la société. on ne prend en compte que la variation de valeur de la part donnée à ce jour pour le rapport successoral. A l'origine, au moment de la donation, combien y avait-il d'associés? et de part? quelle était la valeur de ses parts?

Donation de parts en sarl

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