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2 réponses
La proposition de rectification doit être expédiée sous pli fermé (LPF art. R 103-1) en recommandé avec avis de réception.
L'avis de réception postal permet, non seulement de prouver que le contribuable a bien reçu la notification, mais encore de déterminer le point de départ du délai de réponse de trente jours. Aussi cet avis doit-il figurer au dossier avec la copie de la notification. (D. adm. 13 L-1513 n° 15, 16, 18 et 21, 1er juillet 2002.)
Si la proposition de rectification est expédiée par courrier simple, l'administration ne peut dès lors démontrer qu'elle a véritablement notifié sa proposition au contribuable, par conséquent, le délai de 30 jours ne peut se mettre à courir.
L'avis de réception postal permet, non seulement de prouver que le contribuable a bien reçu la notification, mais encore de déterminer le point de départ du délai de réponse de trente jours. Aussi cet avis doit-il figurer au dossier avec la copie de la notification. (D. adm. 13 L-1513 n° 15, 16, 18 et 21, 1er juillet 2002.)
Si la proposition de rectification est expédiée par courrier simple, l'administration ne peut dès lors démontrer qu'elle a véritablement notifié sa proposition au contribuable, par conséquent, le délai de 30 jours ne peut se mettre à courir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2009 à 11:00
Pourriez-vous préciser les articles.
Par ailleurs, connaissez-vous les articles traitant de la prescription?
Merci