Achat immobilier avant mariage
mick06
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai achete un appartement en VEFA avant de me marier sous le regime de la communaute de biens. Le credit et l'acte notarié sont à mon nom. Quelles seraient les demarches à effectuer afin que mon epouse puisse participer au financement et recuperer sa quote part au cas ou (divorce, deces)
Devons nous signer un acte chez le notaire?
Merci d'avance pour votre reponse
Mickael
J'ai achete un appartement en VEFA avant de me marier sous le regime de la communaute de biens. Le credit et l'acte notarié sont à mon nom. Quelles seraient les demarches à effectuer afin que mon epouse puisse participer au financement et recuperer sa quote part au cas ou (divorce, deces)
Devons nous signer un acte chez le notaire?
Merci d'avance pour votre reponse
Mickael
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3 réponses
Si vous voulez que votre femme devienne propriétaire du bien en tout ou partie, plusieurs solutions s'offrent à vous, dont principalement :
- La donation d'une part de l'immeuble, faite devant notaire. Il s'agira d'une donation de bien présent, par conséquent irrévocable, même en cas de divorce.
En cas de décès, si vous avez des enfants et/ou descendants, cette donation sera réductible à la quotité spéciale entre époux en cas d'excès.
- La modification de statut d'un bien déterminé, en d'autres termes, vous apportez à la communauté votre bien propre en question. Il s'agit d'une avantage matrimonial irrévocable (sauf nouvelle modification du contrat de mariage).
En cas de divorce, cet avantage est acquis à la communauté, et le bien tombera en indivision.
Il est néanmoins possible dans votre contrat de mariage de prévoir en cas de divorce la possibilité de reprendre les biens apportés par les époux à la communauté, ainsi le bien réintègrera votre patrimoine.
- La modification totale de votre contrat de mariage en un régime de communauté universelle. Tous les biens acquis antérieurement et pendant le mariage sont communs.
Ici aussi, il s'agit d'un avantage matrimonial irrévocable en cas de divorce, sauf clause de reprise des apports prévue dans le contrat de mariage.
La modification du statut d'un bien ou du contrat lui-même ne sont possibles que deux ans après application de votre régime matrimonial actuel, et justifié par l'intérêt de la famille.
Cette modification est faite devant notaire, voire selon les cas devant le tribunal (en présence d'enfants mineurs par exemple).
En cas de décès, tous les avantages matrimoniaux sont réductibles à la quotité disponible entre époux, en présence d'enfants non issus des deux époux.
- La donation d'une part de l'immeuble, faite devant notaire. Il s'agira d'une donation de bien présent, par conséquent irrévocable, même en cas de divorce.
En cas de décès, si vous avez des enfants et/ou descendants, cette donation sera réductible à la quotité spéciale entre époux en cas d'excès.
- La modification de statut d'un bien déterminé, en d'autres termes, vous apportez à la communauté votre bien propre en question. Il s'agit d'une avantage matrimonial irrévocable (sauf nouvelle modification du contrat de mariage).
En cas de divorce, cet avantage est acquis à la communauté, et le bien tombera en indivision.
Il est néanmoins possible dans votre contrat de mariage de prévoir en cas de divorce la possibilité de reprendre les biens apportés par les époux à la communauté, ainsi le bien réintègrera votre patrimoine.
- La modification totale de votre contrat de mariage en un régime de communauté universelle. Tous les biens acquis antérieurement et pendant le mariage sont communs.
Ici aussi, il s'agit d'un avantage matrimonial irrévocable en cas de divorce, sauf clause de reprise des apports prévue dans le contrat de mariage.
La modification du statut d'un bien ou du contrat lui-même ne sont possibles que deux ans après application de votre régime matrimonial actuel, et justifié par l'intérêt de la famille.
Cette modification est faite devant notaire, voire selon les cas devant le tribunal (en présence d'enfants mineurs par exemple).
En cas de décès, tous les avantages matrimoniaux sont réductibles à la quotité disponible entre époux, en présence d'enfants non issus des deux époux.
Oui, vous devez obligatoirement vous rendre chez un notaire, ce bien est un bien propre et n'entre pas dans la communauté à moins que vous ayez opté pour la communauté universelle avec clause spéciale.
Bonsoir,
Lors de la liquidation de votre régime matrimonial, par décès ou par divorce (par exemple), l'un des conjoints a le droit de demander une récompense (indemnité) au profit de la communauté ; communauté qui a financé en tout ou partie un bien appartenant en propre à l'un des époux.
Puisque les gains et salaires des deux époux sont des biens communs, sous le régime de la communauté légale (à le présumer le votre), il va de soit que si ces gains et salaires (les votre et/ou celle de votre épouse) ont permis de financer votre bien propre (en remboursant le crédit), vous devrez une récompense à la communauté (et non au conjoint).
Cela ne se fait que lors de la liquidation du régime matrimonial, et non pendant le mariage. Le calcul de la récompense est soumis à des règles particulières.
Et à l'heure actuelle, vous n'avez nullement besoin de passer devant notaire pour constater cela.
Cordialement
Lors de la liquidation de votre régime matrimonial, par décès ou par divorce (par exemple), l'un des conjoints a le droit de demander une récompense (indemnité) au profit de la communauté ; communauté qui a financé en tout ou partie un bien appartenant en propre à l'un des époux.
Puisque les gains et salaires des deux époux sont des biens communs, sous le régime de la communauté légale (à le présumer le votre), il va de soit que si ces gains et salaires (les votre et/ou celle de votre épouse) ont permis de financer votre bien propre (en remboursant le crédit), vous devrez une récompense à la communauté (et non au conjoint).
Cela ne se fait que lors de la liquidation du régime matrimonial, et non pendant le mariage. Le calcul de la récompense est soumis à des règles particulières.
Et à l'heure actuelle, vous n'avez nullement besoin de passer devant notaire pour constater cela.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...