Donation d'un bien à un fils unique
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lutindesbois22
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lutindesbois22 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2009 - 20 avril 2009 à 11:05
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1 réponse
Toute donation d'un bien immobilier doit être faite par acte notarié.
Il vous en coûtera :
- des frais de rédaction d'acte dus à l'étude
- des droits de donation si le bien a une valeur > 156 359 €
- des frais de publication de changement de propriétaire à la conservation des hypothèques
Vous pouvez consulter un notaire et vous faire établir un devis.
Cordialement.
Il vous en coûtera :
- des frais de rédaction d'acte dus à l'étude
- des droits de donation si le bien a une valeur > 156 359 €
- des frais de publication de changement de propriétaire à la conservation des hypothèques
Vous pouvez consulter un notaire et vous faire établir un devis.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2009 à 11:05
par contre quels sont les frais de succession si la valeur dépasse les 156359 euros ?
merci d'avance d'éclairer ma lanterne!!!