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3 réponses
Une précision:
On peut penser que le droit Italien est relativement proche du droit Français, dans la mesure ou le droit Italien a une tradition juridique commune avec le droit Français (Pays de Civil law, influence importante du Code Civil et du BGB allemand et de ses kommentar!).
La meilleure solution est de prendre contact avec un juriste Italien selon moi.
On peut penser que le droit Italien est relativement proche du droit Français, dans la mesure ou le droit Italien a une tradition juridique commune avec le droit Français (Pays de Civil law, influence importante du Code Civil et du BGB allemand et de ses kommentar!).
La meilleure solution est de prendre contact avec un juriste Italien selon moi.
juriste_lyonnaise
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mardi 21 avril 2009
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22 avril 2009 à 11:59
22 avril 2009 à 11:59
en théorie vous ne pouvez pas agir seule puisque vous êtes en indivision avec vos frères et soeurs. Il faut donc leurs accord. Vous pouvez cependant faire une demande aupres d'un juge en cas de désaccord pour que la maison soit vendue. La vente se fera aux enchères, donc vous en tirerez peut etre moins que si la vente se fait de gré à gré.
Mais votre mère a un droit d'usufruit sur cette maison. Donc vous ne pouvez pas l'en priver sans son accord. Si elle accepte que vous vendiez cette maison, il faudra néanmoins lui restituer en valeur son usufruit. La valeur de son droit dépend du bien et de son age.
Je vous conseille d'aller vous renseigner aupres d'un avocat si vous souhaitez poursuivre dans cette voie.
Cordialement
Mais votre mère a un droit d'usufruit sur cette maison. Donc vous ne pouvez pas l'en priver sans son accord. Si elle accepte que vous vendiez cette maison, il faudra néanmoins lui restituer en valeur son usufruit. La valeur de son droit dépend du bien et de son age.
Je vous conseille d'aller vous renseigner aupres d'un avocat si vous souhaitez poursuivre dans cette voie.
Cordialement
Bonjour,
Je ne suis pas un spécialiste des ventes internationales et du droit international privé, toutefois il me semble que le bien vendu est une maison située en Italie. Il existe donc un conflit de loi entre la loi Française est la loi Italienne. Laquelle va t-on appliquer?
Selon moi la réponse est la suivante: Il n'existe pas de convention internationale applicable entre les deux pays car la France n'a pas ratifiée la convention de la Haye du 1 aout 1989 etc...
On appliquera donc les règles de conflit de loi Française pour chercher la loi applicable.
La règle de conflit de loi Française en matière de vente d'un immeuble (statut réel) est la loi de situation de l'immeuble (lex rei sitae). La loi Italienne accepte sa compétence.
La conclusion est, selon moi, que la loi applicable pour vendre un bien immobilier est la loi ITALIENNE.
Pour cette raison, il faut passer l'acte chez un notaire Italien et appliquer la loi Italienne.
La réponse de "juriste lyonnaise" semble considérer que la loi Française est applicable à votre cas. Je ne pense pas!
Cordialement,
PS: Juriste lyonnaise n'a t-elle pas eu la chance de suivre les cours de DIP du professeur Hugues Fulchiron (grd spécialiste de DIP et président de l'université Lyon III)
Je ne suis pas un spécialiste des ventes internationales et du droit international privé, toutefois il me semble que le bien vendu est une maison située en Italie. Il existe donc un conflit de loi entre la loi Française est la loi Italienne. Laquelle va t-on appliquer?
Selon moi la réponse est la suivante: Il n'existe pas de convention internationale applicable entre les deux pays car la France n'a pas ratifiée la convention de la Haye du 1 aout 1989 etc...
On appliquera donc les règles de conflit de loi Française pour chercher la loi applicable.
La règle de conflit de loi Française en matière de vente d'un immeuble (statut réel) est la loi de situation de l'immeuble (lex rei sitae). La loi Italienne accepte sa compétence.
La conclusion est, selon moi, que la loi applicable pour vendre un bien immobilier est la loi ITALIENNE.
Pour cette raison, il faut passer l'acte chez un notaire Italien et appliquer la loi Italienne.
La réponse de "juriste lyonnaise" semble considérer que la loi Française est applicable à votre cas. Je ne pense pas!
Cordialement,
PS: Juriste lyonnaise n'a t-elle pas eu la chance de suivre les cours de DIP du professeur Hugues Fulchiron (grd spécialiste de DIP et président de l'université Lyon III)
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