Donation entre personnes pacsées
emilie.scr
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lundi 13 avril 2009
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13 avril 2009 à 18:11
jl - 13 avril 2009 à 18:46
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1 réponse
le moins cher reste encore de faire un testament olographe (manuscrit) ou vous indiquez qu'a votre deces votre partenaire hérite de l'appartement. Ca ne coute rien sauf une feuille de papier, et vous y mettez ce que vous souhaitez; Il faut juste que le testament soit celui d'une personne et qu'elle l'écrive entièrement à la main, le date et le signe. Vous pouvez le faire sans témoins. Si vous voulez faire quelque chose de plus officiel, vous pouvez passer devant un notaire. Je ne sais absolument pas combien coute la rédaction d'un testament devant un notaire.
Attention, il faut faire une différence entre donation et legs testamentaire: la donation prend effet maintenant ( vous ne serez plus propriétaire) le legs ne prend effet qu'au jour de votre deces.
Attention, il faut faire une différence entre donation et legs testamentaire: la donation prend effet maintenant ( vous ne serez plus propriétaire) le legs ne prend effet qu'au jour de votre deces.