Frais acte notarié sur donation de parts immo

paty33 - 13 avril 2009 à 14:47
 actif - 13 avril 2009 à 18:39
Bonjour,

j'ai acheté il y a 19 ans un bien immobilier avec mes parents (10 % pour eux 90%pour moi) aujourd'hui je voudrais vendre ce bien et acheter ailleurs, la banque me demande une garantie que le bien m'appartienne en pleine propriété, mes parents ne veulent pas être caution et ne veulent pas payer de frais de renonciation à leur 10 % par acte notarié, qu'elle est la solution ? pouvez vous m'aider ? est-ce-qu'il est nécessaire de faire un acte notarié ou puis-je tout simplement avoir une attestation de leur part pour renonciation ? existe t il des cessions de part entre parents et enfant et comment faire pour que ce soit un acte authentique ?
A voir également:

1 réponse

Vos parents pourraient vous donner, s'ils sont d'accord, leur part, càd chacun 5 %.
Un acte authentique (= notarié) est obligatoire. Selon la valeur du bien, vous n'aurez rien à payer en droits de donation, mais les honoraires du notaire + les frais de publication de modification de propriétaire à la Conservation des Hypothèques.
Vous pouvez prendre ces frais à votre charge.
Une "attestation de renonciation" non notariée n'aurait aucune valeur.

Vous pourriez aussi racheter leur part, si ils ne souhaitent pas vous la donner.

Enfin, je saisis mal, même si ce n'est pas la question, la problématique de la garantie pour la banque : la banque se garantit sur le bien qu'on achète, pas sur celui qui est vendu. ???

Cordialement
0