loi boutin du 25 mars 2009Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
voila je suis en pleine demande de location. apres avoir ramenée tous mes papiers (le commercial a voulu passer mon dossier en dossier étudiant :je suis èleve aide soignant), il m'a fait venir car d'apres cette fameuse loi l'agence ne peut plus louer à un étudiant sans ressources. j'ai un cautionnaire à 1500 e et mon loyer serait de 280e. mais il m'a dit que c'était pas possible. 

est ce normal?

je tiens a vous précisez que je touche des assedic: 800 e par mois. j'ai donc ramené les papiers et j'attend une réponse. mais je suis un peu désemparé

juju69260 · Accepted Answer

Je suis moi aussi professionnel de l'immobilier et cette loi m'oblige à refuser des dossiers de candidature (ceux que j'acceptai avant quand les parents étaient cautions)
Je suis donc dans l'obligation d'appeler les propriétaires quand j'ai un bon dossier pour leur dire qu'il faut qu'il renonce expressement à l'assurance Impayés (je ne vous raconte pas la surprise de mes clients à de telles paroles qui sont bien contraires à ce qu'ils attendent de leur régisseur...)
Je viens de relire la loi : elle dit, grosso modo, que le bailleur, dès qu'il a souscrit une assurance Pertes de loyers, ne peut plus exiger de son locataire une caution, personne physique ou personne morale.
c'est écrit EXIGER, donc si le candidat locataire propose spontanement une caution (ses parents par exemple) et écrive au propriétaire une sorte de lettre de motivation lors de la réservation du logement en indiquant alors qu'il souhaite que ses parents se portent caution, cela me semblerait une bonne réponse à ce texte

Certes, je joue sur les mots mais en droit, il semble que nous y soyons bien obligés.

je dois soumettre l'idée demain à un avocat mais si vous avez à déposer un dossier de candidature pour un logement qui vous plait, tentez votre chance en agissant ainsi, vous verrez bien si l'agence refuse

je vous tiens au courant, n'hésitez pas à en faire de même

Julien

METRODESILES · Answer

aucune loi interdit de louer a un étudiant ou a une personne au chomage surtout avec un garant et des revenu meme assedic ,l'agence est en faute , a elle de faire le nécéssaire pour monter un dossier béton et de le présenter au proprio qui reste le seul décissonnaire ,vous avez des aides "loca pass, le PASS GRL pour sécuisé le proprio demandez conseil a l'ADIL ou a la CAF " la loi boutin au contraire aide l'acces du parc immo pour des locataire en difficulté aller sur le site gouv et chercher cette loi et lisez la attentivement

sophiefi · Answer

merci de votre réponse. en effet je l'ai lue ce matin et je ne comprends vraiment pas pourquoi ce commercial m'a dit ca. 

en esperant que maintenant mon dossier va passer sinon je chercherai autre part. (c'est une agence immobilière privée)

METRODESILES · Answer

quelle soit privée ne l'autorise pas a faire de la discrimination au revenu elle est passible d'une amande et d'une condannation surtout que vous étes une cliente qui s'engage a régler des frais d'agences  généralemenr de 6% sur une basse de 12 mois de loyers "par locataire "

bonne chance

sophiefi · Answer

merci pour votre réponse. 
c'est bien des bétises alors car il m'a dit qu'il était obligé de rapeller tous les dossiers étudiants et que ca mettait l'agence en difficulté (pour ne pas la citer agence foncia)

clairelili · Answer

si depuis la nouvelle loi de boutin les agences non apparament plus le droit de prendre un cautionnaire du cout personne ne sait comment cela va se passer pour l'instant.

Marie S · Answer

Les agences ne sont que les mandataires des loueurs privés ou leur propre mandataire quand elles louent leur propre parc, donc je ne comprends pas bien la question...
Evidemment qu'un loueur privé peut souscrire un pass GRL.

CeLudivine · Answer

j'ai le même problème : je suis étudiante, mes parents qui gagnent très bien leur vie peuvent être garants, et malgré cela, je ne peux pas louer certains studios cause de cette loi (et ils sont de plus en plus nombreux). Ca pose un réel problème car à cause de mes études, je suis obligée d'habiter à 400 km de chez mes parents. Je ne sais pas comment je vais me loger, et ca commence à me stresser...
La rentrée 2009 va être difficile !! beaucoup d'étudiants vont avoir du mal à se loger (surtout dans les villes où les logements sont limités). C'est un véritable SCANDALE !!!!!!!!

consultante · Answer

La loi du 25 mars 2009 interdit le cumul du garant personne physique et d'une assurance loyés impayés.
Or lorsque les propriétaires passent par une agence immobilière, la plupart du temps, ils doivent souscrire obligatoirement ladite assurance qui ne prend en charge les loyers impayés ou tout problème, que si le locataire a, lors de la constitution du dossier de location, un salaire égal à minimum 2 ou 3 fois le prix du loyers. 
Par conséquent, ces propriétaires ayant une assurance ne peuvent pas demander qu'un garant se porte caution puisque le cumul est  désormais interdit et ne peuvent pas louer à une personne n'ayant pas un salaire égal à 2 ou 3 fois le prix du loyer, puisque son assurance ne le couvre pas.

Résultat, les étudiants ou personnes à faibles revenus ne peuvent pas louer dans ces agences puisque elles doivent respecter la nouvelle loi !!

Marie S · Answer

On pourrait penser qu'en dehors des agences immobilières, point de salut !

Il y a des gens comme moi qui louent à des personnes ayant de faibles revenus mais j'ai quand même une dent contre les étudiants, car pour aller jusqu'à l'IUT il faut prendre le bus, or ils ne veulent pas faire l'effort de se lever le matin !

noutlechat · Answer

afin que chacun puisse témoigner de ce problème, allez sur le site du pass GRL, ça pourrait être utile:
http://www.passgrl.fr/impression_GRL.asp 

pour moi en tant que propriétaire, je vais choisir le loca-pass, tant que ça existe...après il n'y aura plus que le GRL, mais les étudiants ne rentrent pas dans ce dispositif...alos si vous êtes étudiant étranger, vous vous logez comment?? (caution perso pas valable, revenus <3 loyers, et pas de GRL)
allez temoigner, que ça serve merci!

numilisme · Answer

Bonjour à tous,
Je prends cette conversation en cours mais je me joins à vous concernant cette loi scandaleuse.
Pour ma part je suis également à la recherche d'un logement. Je ne suis pas étudiante mais avocat depuis 6 mois.
Et à cause de cette loi je vais me retrouver à la rue puisque personne ne veut de mon dossier: depuis qu'il est interdit de demander une caution, les professions libérales doivent justifier de leurs revenus depuis deux ans... Et en attendant??? Le problème vise aussi les salariés en CDD.
La Loi BOUTIN visait à supprimer les inégalités entre les personnes mais ne fait qu'augmenter les galères puisque maintenant seules les personnes salariées en CDI avec un revenu supérieur à 3 fois le montant du loyer peuvent prétendre à la location (et encore, parfois ce n'est pas suffisant). Et pour les autres???

ficelle · Answer

Scandalisée aussi ! 

le problème des lois , c'est qu'on se rend compte des problèmes qu'elles posent une fois qu'elles sont en application et non pas quand elles sont en discussion devant le parlement ! Vivement les études d'impact obligatoires pour les projets de loi ..

En effet , Nous sommes 3 personnes personnes , une étudiante boursière , un intérimaire , et une autre en CDD .. L'appartement appartient à une personne morale la loi interdit de demander des garants ... Mais nous ne pouvons décemment pas nous permettre de chercher des appartements avec un prix plus élevé.. mais nous ne pouvons pas postuler pour les logements à bas prix .. Tous des enfants de  Donquichotte ?

Ne sommes nous pas tous dans des situations précaires en ce moment soumis aux lois du marché et plus encore aux aléas de la crise ?

N'y a t'il vraiment aucun recours ?

nanou1967 · Answer

Désolé mais le commercial a commis une erreur. Il fait passer votre dossier statut ETUDIANT alors que vous êtes indemnisés par les assédics. A mon avis, il a commis une erreur et il a battu retraite.
Il faut savoir que le propriétaire est en droit de refuser tel ou tel personne.

j'aimerais savoir, quel statut vous avez ?
MERCI

Jud · Answer

Bonjour à tous,

Je suis étudiante et avec une amie qui est étudiante aussi nous sommes à la recherche d'un t3 sur toulouse, nous sommes toutes les 2 boursières mais on rencontre des difficultés à louer à cause de cette nouvelle loi qui n'a pas pensé aux étudiants!! Tous les propriétaires demandent maintenant un pass GRL, nous sommes éligibles au pass mais pour un loyer maximum minable. Conséquence : on ne peut pas louer un t3 alors qu'on a des garants personnes physiques!! Moi je dis qu'on est mal partis, de nombreuses agences m'ont dit qu'elles allaient avoir du mal à louer leurs logements à cause de cette loi, puisqu'il est interdit de cumuler l'assurance et une caution personne physique. La loi Boutin a été mal pensée, et j'espère qu'il va y avoir du changement parce que sinon les étudiants seront écartés du parc privé et donc se retrouveront à la rue, et les propriétaires ne pourront plus louer à des étudiants donc auront des logements vaccants.
Beaucoup ne sont pas encore au courant, mais il faudrait essayer d'en parler le plus possible!
C'est un véritable problème qui va pénaliser les étudiants de la rentrée 2009 (déjà que certains auront leurs examens en Septembre..!) !!!!!

celineludivine · Answer

Je pense qu'il faut exposer nos problèmes par courrier à la ministre du logement... sinon, rien de bougera !
L'adresse se trouve sur son blog.

Bon courage à tous !!

conophobe · Answer

à tous,

beaucoup de professionnels ont déjà relevé les travers de cette loi ; si vous voulez que ça bouge, une seule solution, écrire en masse à vos députés (certains auront plaisir à régler leurs comptes...) afin que la question soit posée clairement au gouvernement et qu'elle soit amendée au plus vite !

celineludivine · Answer

Un agent immobilier m'a dit que c'était possible d'avoir des garants si on a une dérogation spéciale de la part de l'assureur.  Est ce vrai ??

juju69260 · Answer

un assureur peut il aller à l'encontre de la loi ?

j'en doute

Par contre, vous indiquez spontanement dans votre dossier de candidature que vous proposez au bailleur que Monsieur ou Madame X (vos parents par exemple) se portent caution (avec les éléments du dossier), je pense que l'assureur peut déroger aux règles légales

Valf · Answer

JUJU69... tu dis n importe quoi ! voici la loi et ce n'est pas le terme exiger qui est employé ! Ce n'est pas une honte, c'est juste une incohérence due à l'incompétence de nos législateurs.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020449384/2009-06-10/

syl · Answer

si vous ne pouvez pas payer le loyer mais que votre caution le peut, alors pourquoi ne pas demander à votre caution de louer directement  l'appartement et de vous arranger entre vous (si c'est vos parents)?

julie13 · Answer

Bonjour à tous,

Je travaille dans un cabinet de gestion immobilière et j'ai tous les jours des dossiers à étudier, et donc des candidats locataires étudiant.

L'assurance qui couvre les loyers impayés des propriétaires valide des dossiers pour les étudiants si et seulement si:
- l'APL est versé directement sur notre compte
- le parent garant fait une attestation comme quoi il s'engge à payer la caution et tous les mois le loyer
- le garant signe une autorisation de prélèvement

Nous c'est la seule solution que l'on ai trouvé, par contre dans mon cabinet de gestion on ne prend pas les revenus assedics, je sais que c'est discriminatoire mais je suis obligée de suivre ce que veut mon boss et donc il ne veut pas de chomeur car en GRL leur dossier passe mais lorsqu'il faut que le GRL et don cl'Etat indmnise les propriétaires c'est une autre affaire....

Julie

anonyme · Answer

Bonjour,

Nous avons nous aussi rencontré ce problème et fait le choix de prendre le bail au nom du garant, ma mère, et de mon amie, pour qu'elle ait des droits sur l'appartement. Nous nous posons aujourd'hui beaucoup de questions pour les APL puisque le bail est au nom du garant qui lui a des salaires... Certaines personnes sont-elles dans le même cas, touchez-vous malgré tout les APL ?

Merci par avance, Jérôme

anonyme · Answer

Bonjour Julie13,

Le propriétaire a en effet une assurance mais il n'a pas voulu l'arrêter sous pretexte qu'il n'aurait pas les mêmes conditions auprès de son assurance quand nous partirons et qu'il reprendra l'assurance. Donc le seul moyen a été d'intégrer la caution au bail, à savoir ma mère.

Toi qui bosse dans le milieu, quand un couple se quitte et qu'une seule des 2 personnes reste dans l'appartement, je suppose qu'il est possible de faire une modification du bail sans que ca le remette en question. Ne pourrait on pas envoyer un accusé reception spécifiant que ma mère a quitté les lieux et que seule mon amie reste. Ainsi nous resterions dans notre droit, nous pourrions à juste titre bénéficier des aides pour vivre paisiblement sans qu'une quelconque loi nous pourrisse la vie ?

Merci par avance, Jérôme

anonyme · Answer

Re bonjour Julie,

Oui, nous sommes tous les deux étudiants, je serai apprenti à compter du mois prochain, mais avec un salaire de 1000€ net, loin d'être suffisant pour moi-même me porter garant. Ah cette loi, une vraie galère !!!! 

Nous étions à Toulouse, avions, pour visiter des appartements à plus de 600kms chez nous, pris une journée durant laquelle nous avions trouvé notre bonheur. Quelques jours après, l'agence immobiliere nous annoncait la loi Boutin en me précisant que le propriétaire ne voulait pas arrêter son assurance. Nous vivons ensemble depuis 3 ans, nous avons toujours payé nos loyers et nous n'avons jamais rencontré de souci malgré nos 2 déménagements jusqu'à cette fameuse loi qui nous a obligé à mettre le garant sur le bail, ce qui au final se retourne contre pour pour la CAF :(

Merci pour ces nombreuses réponses
Jérôme.

Chan-elle · Answer

EN REPONSE A VOS PROBLEMES MERCI Me BOUTIN 


 Immobilier : les propriétaires ne peuvent plus demander de caution s'ils s'assurent contre les impayés  
C'est une des mesures de la loi "Boutin" de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, publiée le 27 mars : désormais, les propriétaires qui, certains directement, les autres majoritairement via un gérant professionnel, souscrivent une assurance contre les loyers impayés de type classique, ne pourront plus demander un engagement de caution aux candidats locataires ! Passée inaperçue dans le "fourre-tout" d'une de ces lois fleuves qu'on nous sert à chaque législature, cette mesure est potentiellement lourde de conséquences pour les propriétaires, les locataires, et... les assureurs. Décryptage.

La fin de l'assurance loyers impayés classique ? 

L'article 55 de la loi du 25 mars de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion" (loi "MLLE" ou loi "Boutin", du nom de la ministre qui l'a portée, interdit désormais (à compter du 28 mars 2009, lendemain de la publication de la loi) au bailleur louant un logement non meublé sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, quel que soit son statut (bailleur du secteur privé et public, bailleur personne physique et personne morale), de demander un cautionnement s'il a souscrit "une assurance garantissant les obligations locatives du locataire" (1). 

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une SCI familiale (société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus - les SCI entre concubins en sont exclues), c'est encore pire : le cautionnement ne peut être demandé que "s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat" (seront notamment visés le Loca-pass "garantie de loyers" qui fonctionne comme un cautionnnement ou le FSL - Fonds de solidarité logement), ou "si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur"... 

Cette mesure part d'un bon sentiment : elle vise à restreindre la pratique devenue quasi-systématique des bailleurs, particuliers comme institutionnels, consistant à exiger, comme condition d'octroi d'une location, l'apport par les candidats d'un engagement de caution d'un proche ou d'un parent, et ce quand bien même les ressources des candidats garantissent un taux d'effort dans la norme généralement acceptée, de revenus mensuels de 3 fois le montant du loyer et des charges. Près de deux locations sur trois se feraient avec l'apport d'une caution personnelle d'un tiers, et ce taux friserait les 100% à Paris et dans certaines métropoles de province au marché locatif particulièrement tendu ! 

Dans la situation de pénurie de logements locatifs accessibles que connaissent de nombreuses agglomérations, où la pluralité de candidatures pour une même location est la règle, cette pratique entraîne une discrimination entre les candidats au profit de ceux issus d'un milieu sociologiquement et économiquement plus aisé, pouvant offrir le cautionnement d'un proche, contre ceux dont le milieu familial ne procure pas une telle ressource. Une injustice dénoncée par l'actuel président de la République au cours de sa campagne, et encore dans son discours à Vandoeuvre-les-Nancy le 11 décembre 2007... 

Du coup, les propriétaires qui, gérant leurs biens eux-mêmes ont souscrit à titre personnel une assurance de garantie loyers impayés (GLI) classique (hors dispositif de la "GRL" - v. ci-après), ou ceux, beaucoup plus nombreux qui ont souscrit une telle garantie dans les options offertes par un administrateur de biens à qui ils ont donné mandat de gérer leurs biens, se trouvent devant un dilemme : soit ils estiment plus important d'être couverts par un cautionnement, et ils devront alors renoncer à la GLI avec tous les risques que cela comporte, soit ils maintiendront cette sécurité et ils seront alors encore plus stricts - ou leurs gérants le seront pour eux - dans l'application des critères de ressources ou de stabilité professionnelle de leurs candidats fixés par les contrats ! De peur que les assureurs, privés du filet de sécurité du cautionnement, même si souvent il s'avère illusoire, refusent leur garantie en cas de sinistre pour non respect à la lettre de ces critères... 


Un coup de pouce à la GRL ? 

Pour les candidats locataires, et notamment les plus précaires d'entre eux, précisément ceux censés être aidés par la mesure, c'est paradoxalement une mauvaise nouvelle ! 

A moins que les propriétaires et les administrateurs de biens ne se tournent massivement vers la "GRL", la "garantie des risques locatifs" mise en place par le réseau des collecteurs du 1% logement (les CIL départementaux ou régionaux). Rappelons que la GRL (Garantie des risques locatifs) résulte d'une convention conclue le 20 décembre 2006 entre l'Etat et l'UESL (Union d'économie sociale du logement), organisme fédérateur des établissements collecteurs du 1% logement, prévue dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Des aménagements législatifs complémentaires ont été apportés dans la loi de finances rectificative pour 2007 consacrant l'engagement de l'Etat dans le dispositif mis en place. 

Celui-ci permet de délivrer pour un coût relativement modique - 1,80% des loyers et charges demandés aux locataires lorsque le propriétaire confie sa gestion à un gérant professionnel, celui-ci étant susceptible d'y ajouter un supplément d'honoraires pour la mise en oeuvre du service, et 2,5% pour les propriétaires gérant leurs biens en direct - une garantie pratiquement illimitée contre les loyers impayés et les détériorations immobilières, aux bailleurs qui louent des logements à des locataires répondant à des critères précis : ceux dont le niveau de revenus, ou leur précarité, font qu'ils ne seraient pas couverts par des contrats de garantie loyers impayés (GLI) classiques. 

Le niveau de solvabilité requis pour ces locataires est particulièrement souple puisqu'ils peuvent être acceptés avec un taux d'effort loyer/revenu jusqu'à 50% ! Mais a contrario, un locataire peut être pris sous la garantie même avec un taux d'effort inférieur à 30% dès lors qu'il déclare ne pas pouvoir fournir une caution personnelle d'un parent ou d'un employeur, et a fortiori une caution bancaire. 

Proposée par des assureurs privés qui signent une convention avec l'UESL, elle peut être souscrite aussi bien en direct par les bailleurs qui gèrent eux-mêmes leurs logements locatifs, que dans le cadre d'un mandat de gestion pour ceux qui donnent leurs biens à gérer par un administrateur de biens. 

Plus de 100.000 logements locatifs sont déjà couverts par la GRL, avec des locataires, selon GRL Gestion, un des deux organismes qui met en oeuvre le dispositif, plus proches en taux d'effort de 30% que des 50% maximum admis ; preuve que la plus grande partie de la population qui a besoin d'une aide pour accéder au logement privé n'est pas forcément la plus éloignée des critères de solvabilité habituels, juste un peu en deçà. Elle ne constitue pas non plus un risque excessif pour l'assureur, en l'occurrence le réseau du 1% et (très) accessoirement l'Etat : sur le parc assuré, 4.500 impayés sont en cours de traitement (4,5% des locations couvertes), dont une moitié en traitement judiciaire de droit commun, et une moitié seulement en traitement "social" par l'APAGL, l'autre pilier du système du réseau du 1% (2)... 


Les assureurs et administrateurs de biens en embuscade 

Du coup, les assureurs privés, qui craignent que les effets de la loi "Boutin", s'ajoutant à l'attractivité de la GRL, ne provoque une hémorragie dans leur clientèle de GLI, tentent en coulisse, dans des négociations actives entre leur fédération (la FFSA - Fédération française des sociétés d'assurance), l'UESL, leur ministère de tutelle (celui de l'économie) et le ministère du logement, de récupérer la GRL et en quelque sorte la "privatiser" ; il semble déjà acquis que la gestion des sinistres, assurée aujourd'hui entièrement par des filiales du 1% à qui ils reversent deux tiers des primes perçues des propriétaires, revienne dans leur giron. Une GRL version 2 verrait alors le jour, s'adressant à la fois au marché de la GLI, et à celui de la GRL actuelle, et dont le financement par les primes perçues des propriétaires serait abondé par le 1% et par l'Etat en fonction du niveau de risque souscrit ! 

Quant aux administrateurs de biens, perturbés au départ par l'irruption de la GRL alors qu'ils avaient assez largement adopté la GLI, beaucoup se sont adaptés et vu dans la GRL une opportunité de mettre un article de plus dans leur catalogue, craignant peut-être aussi que les clients ne le réclament... Restent ceux des grands groupes tels Foncia qui délivrent une garantie maison dont ils sont leur propre assureur ; ceux-là tentent aujourd'hui une défense qui risque de faire long feu. Leur argumentation met en avant le fait que leurs contrats de garantie sont souscrits par les clients en "ducroire" : la garantie est délivrée par l'administrateur de biens et le bailleur, qui de ce fait n'est pas assuré personnellement, peut donc demander une caution au locataire. Raisonnement risqué, qui risque de leur revenir comme un boomerang : si le risque est assuré par l'administrateur de biens, celui-ci ne peut-il pas être considéré comme exerçant illégalement le métier d'assureur, sans se soumettre de surcroît aux contraintes prudentielles imposées à ce secteur ?...
 
   

http://www.mon-pass-grl.fr/les-proprietaires-ne-peuvent-plus-demander-de-caution-sils-sassurent-contre-les-impayes.html

Cordialement

anonyme · Answer

Re bonjour,

Merci Julie pour ton aide, mais on ne veut pas encore déménagé, 25m3 de meubles remontés à bouger, c'est usant. Sais-tu par hasard quel pourcentage des appartement en location ont une assurance loyer impayé ? Représentent-ils une grosse part des appartements loués en France ?

Merci

julie13 · Answer

Re re re bonjour,

Pour ma part, dans ma société, 95% des propriétaires ont une assurance...
J'ai déjà travaillé dans des agences normale où là, les propriétaires n'avaient pas d'assurance mais c'était des agences qui ne faisait pas de gestion, alors je suppose que dès que le propriétaire met son bien en gestion il demande une assurance de loyer impayés.

De tte façon, à mon boulot, nous avons 2500 appartements dans tte la France et il y a énormément d'impayés, et en ces temps de crise il est rare que les propriétaires ne souscrivent pas à une assurance quand on connait les très longue procédure d'expulsion! Et puis les proprio sont obligés de se couvrir de plus en plus car ils ont également des assurances pour la vacance et la carence locative, c'est a dire qd ils n'ont pas de locataire entre le jour de l'achat et le jour de la date d'entrée de son 1er locataire, ainsi qu'entre 2 locataires...

De plus, les assurances sont de plus en pluis sélective sur le choix des locataires car si elels donnent leur égrément pour un dossier, lorsque celui-ci sera en impayé c'est elle qui va devoir payé!

Julie

gonzo47 · Answer

Bonjour, je viens d'apprendre il y a moins de 1h que dans 15 jours je me retrouve a la rue grace à cette superbe loi.

Je vie actuellement dans un studio de 25M² sur Toulouse avec ma copine. Comme je fais les 4*8, je commence le taf a 5h ou termine a 5h. Forcément a chaque fois, je réveil ma cops... 
On décide donc de prendre un appart avec une chambre. On donne le préavis (qui fini donc le 30 juin), puis a force de cherche, on flash sur un appart.

Le calcul est vite fait, loyer 436€cc (on paie 440€ actuellement), caf : 321€ pendant encore 1 an. Il nous reste donc 115€ a payer à deux.

L'agence nous demande donc de faire le dossier... Présentation de mes papiers : les 3 derniers bulletin de salaire qui tourne entre 1600€ net et 1800€ net (en intérim) plus un contrat de 3 mois et demi en cdd a 1300€ brut.
Ma copine est étudiante boursière (environ 400€/ mois). Comme on se met en collocation, ils ont demandé l'avis d'imposition de ses parents (46K€).

Et ben non, on est refusé par l'assurance.


Malgré que j'ai tout lu plusieurs fois, je voudrai savoir si il y a moyen d'avoir un solution pour cet appart. Surtout au niveau de l'étudiant boursier.

Merci d'avance et bon courage a tous ceux qui n'ont plus droit au logement.

gonzo47 · Answer

Si c'est possible, je vous laisse mon msn pour discuter de mon cas en priver vu que c'est pas une agence immobilière a proprement parler.

msn : gonzo_47@hotmail.fr

Merci d'avance.

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Très simple expliquez cela a Christine Boutin elle va peut-être ce porter cautionnaire ??   https://devenir-maman.tumblr.com/


Cordialement

Kalim Héro · Answer

Bonjour,

Je suis bailleur et difficile de trouver un locataire avec cette loi.
Nous avons 2 bébés de 1 an et partons en location pour + grand, nous avons de l'appartement l'emprunt à rembourser... Pour nous, impossible de ne pas souscrire d'assurance!

J'ai fait un mail au premier ministre... le 17 juin, j'attends la réponse!

Courage et bonne chance à tous ceux qui cherchent un appartement!

Damien · Answer

Le dispositif légal est en effet absurde dans ses effets mais cohérent en théorie: les cautions solidaires sont là pour garantir les loyers impayés donc inutile de cumuler plusieurs garanties: je vois qu'il est difficile de faire comprendre aux propriétaires qu'ils doivent lâcher du lest. A court terme, cette loi pose problème mais à long terme elle peut s'avérer extrêmement bénéfique puisque ne pouvant plus louer leurs biens, les bailleurs vont être contraints de revoir leurs prétentions à la baisse. C'est sans doute l'objectif de la loi...

Je me dois aussi de souligner que l'étudiant auteur de ce topic est en infraction avec le Règlement de l'assurance chômage. Il est en effet interdit de cumuler le statut d'étudiant et des indemnités ASSEDIC. En s'inscrivant comme étudiant, il est risque de perdre ses indemnités du jour au lendemain. J'ai déjà été confronté personnellement au problème, j'ai réussi à m'en sortir mais je conseille aux gens de faire attention et de s'inscrire en formation continue lorsqu'on est au chômage...

totolariflette · Answer

Bonjour, 

j'ai lu tout le topic et je suis d'accord avec le dernier message : la grl (qui est en fait la pour succeder au locapass) est la pour compenser l'absence de garant (physique, banque...) je ne vois pas pourquoi les propriétaires devraient cumuler les "protections". 

Je travaille dans un cabinet d'adb et bien, nous proposons la grl aux proprios qui louent sur du long terme, quand il s'agit de location étudiante, les logements ne sont pas assurés, les parents se portent garants (d'autant que le contrat n'est que pour dix mois, et que comme il s'agit le plus souvent de meublés, nous pouvons encore prendre deux mois de dépôt de garantie).


Par contre, je n'ai pas tout compris : en tant que bailleur, j'ai souscrit une gli (en décembre 2008, la loi n'était pas encore passée), j'ai loué (bail vide) à une étudiante, l'assurance m'a réclamé un cautionnaire (forcement, elle n'avait pas de revenus). Quelqu'un sait si la loi est rétro-active?

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

  Demander a Madame BOUTIN d'être garante,  trop facile de prendre des mesures sur les biens des particuliers, il fallait qu'elle prenne des mesures sur les appartements d'état ou ses biens propres NO PROB. ,  comme ceux qui louent dans les beaux quartiers avec des garanties et tarifs défiant toutes concurrences 

Madame BOUTIN apprécierait t’elle que l’on gère ses placements  ? 

   Donc oui peut-être des lois des décisions de sa part, comme beaucoup je passe outre car en cas de casse comme d’habitude il ni a plus personne qui répond 


Cordialement

ricotiricota · Answer

bonjour,je suis jeune proprietaire et je voudrais pouvoir louer à des personnes sans revenu,etudiant,rmiste....Je n'ai aucune assurance loyer impayé...Puis-je demander à mes futures locataires qui beneficient du locapass que leurs parents soient garants?

akhan · Answer

moi je suis en cdi depuis 10 mois, je gagne 1500 euros net mensuel et il m'est impossible de me loger. la raison est simple aujourdhui pour 500euros (1/3 de mon salaire) tu n'as plus rien en banlieue parisienne. les garants? les agences immobilieres ne veulent plus en entendre parler depuis cette stupide loi boutin.

en clair je suis coincé malgré que je soit en cdi.

akhan · Answer

Ah oui j'allais oublier, en region parisienne les proprietaires n'accepte pas le PASS GRL, c'est 3 fois le montant du loyer en cdi ou rien. et c'est normal il y'a penurie, la demande est largement superieur a l'offre et les proprietaires finissent toujours par trouver un riche qui gagne trois fois le montant du loyer.

les autres peuvent toujours crever, a cause de cette loi boutin meme les garants servent a rien.

sabrina · Answer

Bonjour,

Je vois que beaucoup de personnes sont dans la même situation que moi...

Je viens de me faire refuser un T2 alors que je suis actuellement en CDD de 3 ans avec un salaire net de 2000€ par mois et mon ami en CDI mais malheureusement son salaire n'atteint pas 3 fois le montant du loyer qui est de 635€...
De plus, l'agence m'a expliqué que je n'avais pas droit à un garant...donc résultat impossible d'avoir l'appartement et c'est le cas pour tous les T2 qui étaient dispos!

Mais à qui profite cette loi exactement? Je ne comprends vraiment pas, j'ai l'impression qu'elle pénalise bcp de personnes...

ceinwyn · Answer

bonjour.
à ceux qui maitrisent ce texte, est ce normal que l'agence refuse de prendre en compte mon compagnon dans la demande de logement ( le bailleur est assuré, evidement) sachant que celui ci est demandeur d'emploi indemnisé à hauteur de 890e par mois ??

merci

akhan · Answer

les agences font ce qu'elle veulent, et en general elle ne prennent en compte que les cdi et meme parfois exige un cdi avec 1 an d'ancienneté.

ricotiricota · Answer

donc voila,je me suis renseigné et mes futurs locataires aussi (je leurs ai demandé).Il faudrait que les locataires soient bien renseigné pour informer au mieux les proprios bien souvent réfractaire à tout ce qui sort de la norme...Parano oblige....Mes locataires=0 revenu.Moi=aucune assurances loyer impayé donc j'ai le droit de demander un garant physique;le garant moral n'assurant que 18 loyers impayés sur 36...Vu que c'est une colocation ça donne :garant physique x2 + garant moral 18 mois sur 36...Faut arreter la parano les proprios.Les agences n'en parlons pas.Je tenai aussi à rapeler au proprios qu'ils ont sans doute eux aussi été locataires...Moi franchement j'aurai eu un peu honte de retourner ma chemise de la sorte...J'avoue que j'ai du me casser la tete pour mes locataires mais j'en suis fier...enfin ,ceux qui n'ont rien ,vous etes mal barré.Mais si un jour comme moi vous vous en sortez,soyez fier et surtout soyez digne...ne déconnez pas

mikim · Answer

bonjour, 

en lisant tout ceci je commence à me faire des cheveux blancs... 

De nombreuses réponses de ce sujets font état du cas des étudiants. Mais pour ce qui est d'une personne au chômage?

Je viens d'être licenciée de mon travail. Je vais normalement toucher les assedics. Je vis actuellement en colloc sur paris. Mon loyer est plutôt du genre élevé ,  je suis tombé sur une perle il y a 4ans mais le temps passe le loyer augmente et la vie nous change.

J'ai donc l'intention d'emménager avec mon ami, très loin de Paris :D à Strasbourg. Je serais donc au chômage le temps de trouver un emploi ou prendre une formation ( tant qu'à faire ). Quant à la situation de mon ami : il est free-lance .... homologué par la maison des artiste que l'année prochaine... donc niveau paperasse ... il n' aura pas beaucoup de preuves. Par contre pour se porter caution nous avons nos parents, surtout les siens . 


Quand je vois ce sujet ... je me dis que jamais on ne nous accordera un logement... J'ai beau lire tout ce que je trouve sur cette loi , elle reste tout autant sombre pour moi. 

pouvez vous m'éclairer un peu sur la situation des demandeurs d'emploi? ...

mia75200 · Answer

Bonjour,

Mon cas est pire, disons que ne plus être étudiant ne résoudra pas ce problème de loi Boutin:

Je suis en CDI depuis plus d'un an , je gagne environ 1500€ net et mes parents étaient prêt à se porter caution , seulement voilà, comme vous on me refuse des logements que je pourrai payer sans problème à cause de cette histoire de 3 fois le montant du loyer.

Moi je serai à la rue dans 15 jours, j'ai du louer un garde meuble et je vais dormir à droite et à gauche, mes parents n'ont pas la place de m'heberger sauf en occasionnel, sincèrement je ne sais pas ce que je vais faire...

fabavi · Answer

Bonjour, 
J'étais en colocation avec une personne en CDD. Je suis personnellement professeur mais mon revenu ne fait pas les 3 fois du montant du loyer. Nous avions donc 2 cautionnaires qui répondaient à eux deux à cette attente. J'ai demandé il y a peu à mon agence les modalités de changement de colocataire, mon nouveau colocataire est étudiant, j'ai donc à nouveau présenté mes 2 cautionnaires. Et voila ce que me répond l'agence:
Suite à la réception de votre dossier, transmis à notre service gestion, je vous informe que nous ne pouvons prendre en compte votre demande. 
En effet, le propriétaire ayant souscrit à une assurance loyers impayés, vos situations respectives ne rentrent pas dans le cadre de cette assurance.
 
Par conséquent, votre ancien colocataire, reste solidaire du bail d'habitation, comme le stipule l'extrati ci-dessous :
 
2.17.   SOLIDARITÉ - INDIVISIBILITÉ

« Il est expressément stipulé que les copreneurs et toutes personnes pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 seront tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat.
Si un colocataire délivrait congé et quittait les lieux, il resterait en tout état de cause tenu du paiement des loyers et accessoires et, plus généralement, de toutes les obligations du présent bail, de ses renouvellements et de ses suites et notamment des indemnités d’occupation et de toutes sommes dues au titre des travaux de remise en état, au même titre que le(s) colocataire(s) demeuré(s) dans les lieux. »

Je souhaiterai avoir un texte de loi pour aller à l'encontre de cette réponse! Quelqu'un peut me renseigner?

conseil · Answer

Bonjour à tous,
C'est malheureusement vrai et nous ne sommes pas prêt d'en voir l'abrogation de la loi Boutin, Merci Mme la Ministre.
Voilà ce qui arrive quand on "pond" une loi en urgence(?) sans réunir toutes les catégories de personnes concernés, ou au moins les professionnels pour qu'il donnent leur avis.
Un gachis monumental !
Il n'y a pas que les étudiants, les jeunes travailleurs avec peu de revenus, il y a aussi les personnes agéees qui ne peuvent remplir ces conditions.
J'apporte mon témoignage car il y a aussi les investisseurs qui sont lésés, en effet, lorsqu'ils ont acheté un bien pour le louer, en profitant d'avantages fiscaux, toutes les  études leur garantissaient des locataires et des revenus pour amortir leur investissement et en cas d'ennuis ils seraient couvert par une assurance loyers impayés, vacance locative.
Certe, mais seulement pour un an, après ils se retrouvent, avec un bien non loué,sans revenus et sans assurances mais avec toutes les charges attenant à ce bien sans compter les échéances d'emprunt.
Quel gachis..........

eddy · Answer

Je suis bailleur et actuellement je loue un appartement à un étudiant avec la caution solidaire de sa mère. Mon assureur m'informe après coup c'est à dire après la signature du bail que l'assurance GLI ne peut plus s'appliquer après cette loi. Je n'ai donc plus de couverture

par conséquent dans dix mois quand l'étudiant quittera le logement,

je ne louerais plus jamais à un étudiant même avec une caution.

C'est dégueulasse mais c'est comme ca , j'ai des prets en cours et je ne peux pas prendre de risque, sinon c'est moi qui serait en danger

fredzic · Answer

J'ai pas lu toutes les réponses mais celles de Juju 69etc... du 4 juin est intéressante. L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la grande loi sur les baux d'habitation, énonce dans son alinéa premier (ajouté par la loi Boutin) : "Le cautionnement ne peut être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire". "Ne peut être demandé" implique qu'un proprio ou son agent ne peut exiger une caution. Mais si, spontanément, on présente une caution, qu'on est prêt à écrire un courrier du genre "je vous prie de trouver ci joint les bulletins de salaire etc... de mon père... Celui-ci en effet s'est proposé spontanément à se porter caution pour moi..." Ca paraît bancal. Si j'ai du nouveau, j'écrirai. Je dois faire des recherches juridiques sur le sujet. 
Inutile de préciser que je suis moi-même victime de ces cochonneries.

babouche · Answer

je n'ai pas tout lu, il y a du vrai et du faux...la bonne nouvelle c'est que depuis le 26/11/2009 ont peut cumulé l'assurance loyer impayés et les garants personnes physiques pour les étudiants et les apprentis

melusinee · Answer

Bonjour a tous

Je vous écrie car actuellement je m’aperçois que beaucoup de gens sont dans le même cas que moi, en galaire de logement sans savoir comment faire.

Une loi faite a la va vite visant à faire bénéficier le plus de monde au droit au logement fait qu'on se retrouve tous dans la mer**.

Je suis actuellement en CDI mais temps partielle, mon ami est intérimaire, nous ne faisons donc pas 3 fois le montant du loyer. Mais en gestionnaire que je suis en faisant mes compte nous pouvons grâce au aide (apl) avoir droit a un logement un peu plus décent que 15m2 pour deux, et pourtant, étant la seul à possédais des revenues régulier je suis dans l'incapacité de louer un logement à moins de 250euro (pour un couple pas génial coté surface)

Ma question est: es t'il possible de que l'ont se met en coloc' en divisant le loyer j’attends les trois fois ma part, et que ce soit les parents de mon ami qui payes la sienne?

Merci d'avance pour vos réponse

lbigaret · Answer

Il n'est certain que ce soit si "vite faite"....
Pour votre situation de couple ce sera de toute façon toujours une colocation. Votre solution sera peut-être amenée par le nouveau dispositif pass-GRL qui devrait démarrer sous peu.

Sliv75 · Answer

Merci

Grâce a votre super loi favorisant l'accès au logement, je me vois dans l'obligation de quitter mon appartement dans 10 jours étant donné que je ne puis garantir 3 fois le montant du loyer pour mon nouveau bail (changement de colocataire, apres 2 ans de loyers payés loyers a l'heure, tu dégages coco... c'est la loi).

Je vais donc rejoindre la joyeuse communauté des squatteurs.

Merci au gouvernement français de nous mettre la misère bien profond, et d'accroitre la précarité pour les plus précaires. A bon entendeur...

Sky_Seb · Answer

est -ce qu'il ne vous est pas possible de vous arranger avec votre cautionnaire pour qu'il prenne le bail à son nom, et que vous vous arrangiez entre vous pour le paiement du loyer ??
De cette manière le propriétaire vous accorderait la location.
Pour pouvoir etre éligible grl, il faut être salarié, avec un cdi, quand vous aurez obtenu votre diplome d'aide soignante, le problème se règlera de lui-même lorsque vous serez embauchée :)
Mais d'ici là, vous n'êtes pas éligible grl.

pseudo · Answer

Bonjour,

Travaillant dans une agence immobilière, je tiens à vous préciser que la GLI n'empêche en aucun cas aux étudiants de prendre des garants solidaires (personnes physiques)  au contraires ce sont les seuls qui y ont accès.

Poppy · Answer

Perso, je ne suis pas étudiante et j'ai ET la GLI (ils se sont bien gardé de me le dire dailleurs lors de la visite ou quoi, c'est juste au moment de donner le cheque de caution quils me l'ont dit..bref) ET un garant, que j'ai proposé spontanément certes, vu que c'est la procèdure "normale" je dirais, (vu que je ne savais pas quil y avait la GLI) mais a l'agence, pareil, ils se sont bien gardé de me dire que si javais deja la gli a payer je n'avais pas obligatoirement besoin d'un garant...je ne trouve pas cela tres cool...

Adlib · Answer

Bonjour, je m'apprête à mettre un studio en location, et ai parcouru cette discussion : merci pour toutes ces infos dont je n'avais pas connaissance !

Je souhaite juste ajouter que, en tant que propriétaire bailleur, je serais prête à prendre le risque de louer à un locataire peu argenté, voire sans caution, si... la loi ne le protégeait pas éhontément au cas où il ne paierait pas ses loyers et me mettrait dans la mouise financière, car, moi, j'ai aussi mes charges à payer et mes crédits à rembourser.
Or je connais nombre de propriétaires bailleurs non professionnels, qui comptent sur les loyers qu'ils perçoivent pour, simplement, boucler leurs fins de mois, et qui... doivent faire une croix sur ces revenus, le locataire, une fois en place, ne payant plus ses loyers mais restant des mois, et souvent des années, en cas de procédure, invirable.

Cette sur-protection est l'ennemi n° 1 du candidat locataire correct et de bonne foi, mais avec de petits revenus... soit moins de 3 fois le loyer demandé. Il peut toujours prévoir de se priver pour pouvoir payer son loyer dans les temps, on lui préférera toujours un autre, mieux loti et surtout mieux garanti.

Je trouve regrettable que les propriétaires bailleurs soient, ainsi, amenés à adopter une logique "béton" de compagnie d'assurance, et "condamnés", quasiment, à se faire aussi sélectifs qu'un professionnel.

Mais tant qu'ils ne pourront pas se débarrasser, dans un délai raisonnable et sans trop de procédures coûteuses et de guerre des nerfs usante, d'un locataire qui ne paie pas ses loyers depuis des lustres et se fiche de lui..., les candidats locataires de bonne foi morfleront et devront payer le prix cher pour trouver à se loger !

poppy pop · Answer

Je suis bien d'accord avec toi !

Et sans indiscertion, tu loue ou et a quel prix? quelle surface?

poppy pop · Answer

A bon escient faut pas abuser...

Moi je gagne un slaire plus qu'honnete, j'ai un tres bon garant, des courriers de mes agences attestant que je paie regulierment mon loyer, pourtant, d'apres les autres agences, je n'ai le droit de louer que pour 622€ euros max, soit un petit studio....trop cool cette regle des trois loyers...

Donc à bon escient, non je suis pas d'accord...Je peux comprendre que l'on se mefie des mauvais payeur, mais ne dites pas a bon escient, c'est insultant pour tous les honnetes gens qui ont du mal a se loger a cause d'une regle de m****

fny · Answer

Bonjour à tous !

Recherchant depuis plus d'un mois un logement sur paris et sa banlieu, et voyant mon dossier refusé partout, j'ai lu attentivement toute cette conversation.

Pour ma part je suis sur le point de devenir intermittent du spectacle, je viens de toulouse et je suis venu exprés à Paris pour les offres intéressante qu'il y a par rapport à la danse. je suis danseuse dans un cabaret parisien, mais ne trouvant pas de logement grâce à cette loi bourdin, je vais être contrainte de quitter mon emploi et toutes les autres opportunité d'évoluer dans la danse, pour retourner vivre à toulouse.

J'ai pourtant de bons garants avec mes parents qui sont de surcrois propriétaire, mais ma situation fait peur, et la loi bourdin n'arrange pas les choses pour ma part. Quittant mon emploi prématurément je ne suis plus assurer de faire mes 43 dates et donc d'obtenir mon statut d'intermittent. 

Bref merci madame bourdin grâce à vous je vais me retrouver au chômage. Alors voila ce qui se passe travailler plus pour gagner plus, oui mais on ne m'en laisse pas l'opportunité !

Peut-être devrions nous tous, les refoulés des agences, prendre une grande colocation tous ensemble.

Bon courage à tous

bobu1823 · Answer

bonjour à tous, 

c'est quoi cette loi pour luter contre l'exclusion, avant j'arrivais à trouver avec mes CDD (je me déplace tout le temps pour mon travail) maintenant j'ai que des miettes laisser par les CDI, ma seule constatation est que les agents immobiliers appliquent cette loi exactement comme il faut alors qu'ils la contournent quand ça leurs arrangent

Chan-elle · Answer

Tant qu'il y aura des associassions a prôner pour le droit aux logements et NON AUX EXPULSIONS,  il ne faut pas s'étonner que les propriétaires verrouillent et demande un maximum de garanties, ils ne veulent pas  s'entendre dire du locataire  «  je rencontre des problèmes actuellement donc je ne paie pas mes loyers »  pour certain c'est même devenu tellement simple un achat partir en vacances pas grave le proprio va attendre pour ses loyers, normal moins d'agio qu'avec sa banque

Elven · Answer

Bonjour à tous,  
 
Je voulais savoir si certains d'entre vous avaient déjà été confrontés aux pbs engendrés par la loi boutin de mars 2009 interdisant le cumul d'un garant & de la garantie loyer impayé (hors étudiant et apprenti). 
 
Je suis propriétaire d'un appartement que je mets en location. 
Mon appartement est en gestion chez un administrateur de bien et j'ai souscrit à la GLI (garantie loyer impayés). 
Cette garantie me protège en cas d'impayés et me reverse le montant de mon loyer. 
 
Mon agence vient de m'appeler et me propose une personne en CDI qui ne gagne pas 3* le montant du loyer mais apporte un garant. 
 
Sauf que : 
- si je dis oui, à cause du garant, je ne peux pas garder mon assurance loyer impayé (pour cause la loi Boutin). 
Je prends donc des risques si le locataire et son garant ne peuvent plus me payer les loyers , 
- si je dis non, j'ai plus qu'à attendre le prochain locataire et je refuse qui plus est à un jeune qui vient de commencer son premier emploi un logement    
 
(à savoir que j'ai un prêt sur l'appartement, que j'habite un autre appartement sur lequel j'ai un loyer, et que ça fait un mois et des poussières que je n'ai pas de locataires et donc mon prêt + loyer de l'appart que j'habite à payer). 
 
J'aurais voulu donc savoir si certains d'entre vous avaient été gêné par la loi Boutin, que ce soit en tant que locataire pour trouver un appart, ou en tant que propriétaire pour le louer. Et si vous aviez trouvé un arrangement ou une astuce pour contourner cette loi. 
 
Je me demandais si à la place de la garantie loyer impayée, je pouvais souscrire à une garantie risque locatif?  
 
MErci d'avance, car là je me triture le cerveau...

A. · Answer

bonjour, 

J'ai trouvé un studio dernièrement que j'ai réservé en payant les frais d'agence. Durant la visite j'avais posé des questions vis à vis des aides locapass ou GRL pour savoir si l'agence gestionnaire avait l'habitude de pratiquer ce genre de chose. La réponse fut "oui". Je n'ai pas de problème financier pour payer moi même d'un coup la caution ni les frais d'agence. Je suis apprenti et mon salaire équivaut à un peu plus de 3 fois le loyer. J'étais en train de faire des recherches sur les dossiers locapass (voir GRL) pour éviter que mes parents se portent garants (pour cause de famille nombreuse) et j'ai buté sur le terme "personne morale (à l'exclusion des SCI familiale)". En cherchant ce que cela signifiait je suis tombée sur cette discussion. Ô combien j'ai été surprise de lire tout cela, moi qui suis en réalité très mal informée !  

Du coup je me suis renseignée au sujet de l'agence et me suis aperçue qu'elle proposait cette fameuse garantie de loyer impayé à ses clients. Donc elle ne doit pas me demander de garant en théorie si le propriétaire (SCI) y a souscrit selon tout ce que j'ai pu lire ici. Je me renseigne demain rapidement. Par contre je m'inquiète du coup au sujet des garanties locapass. Elles ne peuvent être cumulées avec GRL ni avec la GLI...  
Cela ne gêne pas mes parents de se porter garants pour moi mais si je pouvais éviter... Je ne suis pas non plus une mauvaise locataire ! j'ai toujours payé mes loyers. 

Pour Elven, si vous mettez un terme à la GLI, vous pouvez souscrire à la GRL (je ne suis pas experte non plus mais de tout ce que j'ai pu lire il me semble que c'est ça. ) Le locataire ouvre un dossier en ligne sur www.grl.fr  et le bailleur doit appeler un numéro pour souscrire aux assurances qu'il souhaite. Les informations sont plus complètes sur le site que je vous ai donné un peu plus haut. Selon ce qu'une personne a dit ici (à vérifier donc) GRL est payant pour le propriétaire.  
En lisant tous les commentaires de cette discussion, vous verrez beaucoup de témoignages aussi bien de bailleurs que de potentiels locataires.  

Au passage, j'en profite pour poser cette question: admettons que le propriétaire n'ait pas souscrit à la GLI, est ce qu'en tant que SCI ( admettons aussi qu'elle ne soit pas familiale), elle rentre dans les critères d'acceptation pour les dossiers locapass?

nanis · Answer

j'ai pris conaissance de toutes ces nouvelle information! mon dossier ne passe pas non plus car mon salaire est trop faible. l'agence me propose alors de mettre un de mes parent en colocation pour  pouvoir couvrir  3fois le montant du loyer!
je m'inquiète pour mes aide au logement et les impots! une de mes parent sera donc déclarer a mon domocile plus le sien, je trouve sa plutot bizarre comme solution! estce une arnaque? que dois je faire? qu'en penser vous?

Nemethz · Answer

C'est assez douteux comme processus mais la loi Boutin à tellement détruit le marché locatif que certains professionnels en immobilier essaient comme ils peuvent de faire passer des dossiers viables avant la loi.

air · Answer

1) les gens qui gueulent contre la loi boutin sur ce topic ont apparemment oublié (ou s'en fichent) que depuis des années d'autres galéraient parce qu'ils n'avaient pas de garant justement ...
je me suis fait jeté des dizaines de fois alors que je gagnais bien plus que 3x ou 4x le loyer, en cdi dans la même boîte depuis belle lurette, tout ça pour des deux pièces miteux en plus, et des étudiants sans ressources autres que papa et maman me passaient sous le nez
alors, que ces fameux étudiants s'offusquent du fait qu'ils n'auront plus le droit à leur 3 pièces tous frais payés, ça me fout un peu les boules

2) en plus, dans les faits, pendant mes recherches cet été, je n'ai constaté aucun changement d'attitude de la part des agences
il semblerait que les proprios préfèrent toujours leur bonne vieille caution solidaire
autant dire que boutin n'a RIEN changé en ce qui me concerne, c'est du pipeau

mimille · Answer

non maintenant sur paris il y a bcp de gli et si pas de cdi... on passe son chemin et pendant ce temps on risque de perdre son travail...

Loi boutin du 25 mars 2009

67 réponses

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