Urgent ! congéspayés / maintien de salaire
BINOU17
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mercredi 8 avril 2009
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BINOU17 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 8 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2009 - 8 avril 2009 à 23:02
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BINOU17
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8 avril 2009 à 23:02
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Je vais essayé d être plus clair KIWI
Mon statut sur fiche de paye: VRP salarié Négociateur immo avec rappel de la Convention Coll Nat de l'Immobilier
hors mon contrat de travail mentionne que je suis payé avec un minimum garantie de 1365 € brut / mois + des commissions sur les ventes et surtout que ce taux de commissionnement inclus le 13ème mois et les congés payés
Mon problème ? :
Depuis pls années je n'avais pas prêté attention sur le paiement de mes congés par mon employeur
la regle de base est que 2.5 acquis par mois = prendre le salaire d'un mois précedent le diviser par 30 = x le résultat par le nombre de jours acquis disponible
hors à partir de ce calcul - pour mon propre compte : Quel salaire prendre pour le calcul du mois précedent car mon salaire peut être de 1365 € comme 6000€ (j'exagere évidemment)
Pour exemple lorsque par chance je touche en juillet un trés bon mois 3000 € - je pars en congés en août avec mes"congéspayés" de ... 1365 € alors que le cumul des mois précedents me permettaient de toucher bcq plus car revenus annuel sup 30K€ -
Je pense que la faute de mon employeur est de ne pas régulariser chaque fin d'année (année de référence et non civile) en fonction des revenus du salarié
Sinon bcq de texte mais pas tous indiquent que c'est la règle la plus favorable ( entre les 10% ou le MAINTIEN DE SALAIRE) pour le salarié qui l'emporte
C'est un peu long et technique désolé - j'espere que cela vs permettra d'apporter une aide
Bien cordialement,
Si cela peut vous aider -La convention mentionne :
...
21.4. Indemnisation du congé
Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), le salaire global brut mensuel contractuel qu'il aurait reçu en activité, sauf application de la règle du 10e (art.L. 223-11 du code du travail), si ce mode de calcul est plus favorable.
Il ne peut y avoir indemnité de congés non pris qu'en cas de rupture du contrat de travail.
...
Mon statut sur fiche de paye: VRP salarié Négociateur immo avec rappel de la Convention Coll Nat de l'Immobilier
hors mon contrat de travail mentionne que je suis payé avec un minimum garantie de 1365 € brut / mois + des commissions sur les ventes et surtout que ce taux de commissionnement inclus le 13ème mois et les congés payés
Mon problème ? :
Depuis pls années je n'avais pas prêté attention sur le paiement de mes congés par mon employeur
la regle de base est que 2.5 acquis par mois = prendre le salaire d'un mois précedent le diviser par 30 = x le résultat par le nombre de jours acquis disponible
hors à partir de ce calcul - pour mon propre compte : Quel salaire prendre pour le calcul du mois précedent car mon salaire peut être de 1365 € comme 6000€ (j'exagere évidemment)
Pour exemple lorsque par chance je touche en juillet un trés bon mois 3000 € - je pars en congés en août avec mes"congéspayés" de ... 1365 € alors que le cumul des mois précedents me permettaient de toucher bcq plus car revenus annuel sup 30K€ -
Je pense que la faute de mon employeur est de ne pas régulariser chaque fin d'année (année de référence et non civile) en fonction des revenus du salarié
Sinon bcq de texte mais pas tous indiquent que c'est la règle la plus favorable ( entre les 10% ou le MAINTIEN DE SALAIRE) pour le salarié qui l'emporte
C'est un peu long et technique désolé - j'espere que cela vs permettra d'apporter une aide
Bien cordialement,
Si cela peut vous aider -La convention mentionne :
...
21.4. Indemnisation du congé
Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), le salaire global brut mensuel contractuel qu'il aurait reçu en activité, sauf application de la règle du 10e (art.L. 223-11 du code du travail), si ce mode de calcul est plus favorable.
Il ne peut y avoir indemnité de congés non pris qu'en cas de rupture du contrat de travail.
...
Utilisateur anonyme
8 avril 2009 à 20:27
8 avril 2009 à 20:27
je n'ai pas compris ce que vous demandez ici au juste...
si vous êtes VRP statutaire, vous avez droit aux congés payés de droit commun, 2,5 jours par mois de travail.
plus précisément, vous avez droit à une indemnité de congés payés.
art. D7313-1 du Code du travail
"Pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier qui exerce sa profession dans les conditions prévues par les articles L. 7311-1 à L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-6 a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé.
L'allocation de cette indemnité n'entraîne pas de réduction du montant des commissions auxquelles il a droit, dans les conditions prévues à son contrat, en raison de son activité antérieure à son départ en congé."
si vous êtes VRP statutaire, vous avez droit aux congés payés de droit commun, 2,5 jours par mois de travail.
plus précisément, vous avez droit à une indemnité de congés payés.
art. D7313-1 du Code du travail
"Pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier qui exerce sa profession dans les conditions prévues par les articles L. 7311-1 à L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-6 a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé.
L'allocation de cette indemnité n'entraîne pas de réduction du montant des commissions auxquelles il a droit, dans les conditions prévues à son contrat, en raison de son activité antérieure à son départ en congé."
La législation juridique et financière évolue en permanence...