Port du sac à dos en magasin
Fermé
Muscult
Messages postés
74
Date d'inscription
mercredi 18 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2014
-
4 avril 2009 à 22:39
yoyo73 - 16 déc. 2009 à 13:59
yoyo73 - 16 déc. 2009 à 13:59
A voir également:
- Droit "d'inspecter visuellement" votre sac
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- La police a t'elle le droit de fouiller mon sac - Forum éducation
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
6 réponses
Bonjour j'aime les réponses des gens qui n'y connaissent absolument rien ou qui ne font pas de recherchent avant de répondre, bref les "philosophes de comptoir"....
source : https://www.legavox.fr/article/penal/fouille-inspection-visuelle-main_67_1.htm
" Présentation : Petit point de droit sur le respect des libertés individuelles en cas de fouille et d'inspection visuelle de sacs à mains.
Il arrive fréquemment que les commerçants demandent à fouiller les sacs à mains à l'entrée d'un magasin.
Cette pratique, trop souvent pratiquée relève de la plus profonde illégalité.
Petit rappel de Droit pénal:
Opposabilité du panneau affiché à l'entrée d'un magasin autorisant la fouille de sac
Ces panneaux sont d'une totale illégalité. En effet, les règles édictées par le Code de procédure pénale et réglementant toutes les formes de perquisitions et de fouilles pouvant être réalisées sur un particulier, sont des règles d'ordre public.
En d'autres termes, on ne peut y déroger par convention contraire et vous n'avez donc pas l'obligation d'ouvrir votre sac.
Droit "d'inspecter visuellement" votre sac
Ce droit est réservé aux vigiles des "activités privées de surveillance et de gardiennage "spécialement habilités à cet effet et agréés par le préfet du département"[1]. Ces derniers peuvent donc procéder à l'inspection visuelle des sacs contre vontre gré.
En revanche, les commerçants ainsi que les caissiers ne disposent pas de ce droit. Ils peuvent vous demander d'ouvrir votre sac, mais vous n'êtes pas tenu de le faire.
Droit de fouiller le sac
la loi est bien évidemment encore plus dure s'agissant de protéger la liberté individuelle des citoyens en matière de fouilles de sacs.
Seul un Officier de Police judiciaire peut vous demander d'ouvrir votre sac à main, conformément à l'article 76 du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, il faut que le policier agisse dans le cadre de l'enquête de Flagrance.
Aussi, contrairement à ce qui est prétendu sur la plupart des forums, l'enquête de flagrance suppose qu'il y ait des indices laissant penser que vous venez de commettre une infraction [2] ou que vous ayez été pris sur le fait.
En conséquence, si un magasin pratique la fouille systématique des sacs à mains, que vous refusez, et que la police intervient. Cette dernière ne pourra pas vous forcer à ouvrir votre sac dès lors que la flagrance n'est pas caractérisée.
S'il est vrai que cela peut être contraignant de faire valoir vos droits (attendre la police, supporter le regard des clients qui attendent que vous ayez fini pour passer à la caisse), le respect des libertés individuelles, inhérentes au fonctionnement de toute société démocratique, mérite sans doute ce petit é
effort. "
[1]Loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, article 27 de la Loi, inséré à l'article 3-1 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
[2]Arrêt Chambre criminelle 8.10.1985 Bull. crim. n°301. 11 mai 1999: "Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissances d'indices apparent d'un comportement délictueux".
source : https://www.legavox.fr/article/penal/fouille-inspection-visuelle-main_67_1.htm
" Présentation : Petit point de droit sur le respect des libertés individuelles en cas de fouille et d'inspection visuelle de sacs à mains.
Il arrive fréquemment que les commerçants demandent à fouiller les sacs à mains à l'entrée d'un magasin.
Cette pratique, trop souvent pratiquée relève de la plus profonde illégalité.
Petit rappel de Droit pénal:
Opposabilité du panneau affiché à l'entrée d'un magasin autorisant la fouille de sac
Ces panneaux sont d'une totale illégalité. En effet, les règles édictées par le Code de procédure pénale et réglementant toutes les formes de perquisitions et de fouilles pouvant être réalisées sur un particulier, sont des règles d'ordre public.
En d'autres termes, on ne peut y déroger par convention contraire et vous n'avez donc pas l'obligation d'ouvrir votre sac.
Droit "d'inspecter visuellement" votre sac
Ce droit est réservé aux vigiles des "activités privées de surveillance et de gardiennage "spécialement habilités à cet effet et agréés par le préfet du département"[1]. Ces derniers peuvent donc procéder à l'inspection visuelle des sacs contre vontre gré.
En revanche, les commerçants ainsi que les caissiers ne disposent pas de ce droit. Ils peuvent vous demander d'ouvrir votre sac, mais vous n'êtes pas tenu de le faire.
Droit de fouiller le sac
la loi est bien évidemment encore plus dure s'agissant de protéger la liberté individuelle des citoyens en matière de fouilles de sacs.
Seul un Officier de Police judiciaire peut vous demander d'ouvrir votre sac à main, conformément à l'article 76 du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, il faut que le policier agisse dans le cadre de l'enquête de Flagrance.
Aussi, contrairement à ce qui est prétendu sur la plupart des forums, l'enquête de flagrance suppose qu'il y ait des indices laissant penser que vous venez de commettre une infraction [2] ou que vous ayez été pris sur le fait.
En conséquence, si un magasin pratique la fouille systématique des sacs à mains, que vous refusez, et que la police intervient. Cette dernière ne pourra pas vous forcer à ouvrir votre sac dès lors que la flagrance n'est pas caractérisée.
S'il est vrai que cela peut être contraignant de faire valoir vos droits (attendre la police, supporter le regard des clients qui attendent que vous ayez fini pour passer à la caisse), le respect des libertés individuelles, inhérentes au fonctionnement de toute société démocratique, mérite sans doute ce petit é
effort. "
[1]Loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, article 27 de la Loi, inséré à l'article 3-1 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
[2]Arrêt Chambre criminelle 8.10.1985 Bull. crim. n°301. 11 mai 1999: "Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissances d'indices apparent d'un comportement délictueux".
Bonjour,
Muscult je suis dans le même cas que toi et ça m'embête vraiment de devoir me plier à la dictature des grandes surfaces.
Foyer tu affirme que "Ils peuvent parfaitement vous interdire l'acces a la surface de vente."
Est-ce que tu peux me dire sur quel article de la loi française tu te base pour ton affirmation ?
Muscult je suis dans le même cas que toi et ça m'embête vraiment de devoir me plier à la dictature des grandes surfaces.
Foyer tu affirme que "Ils peuvent parfaitement vous interdire l'acces a la surface de vente."
Est-ce que tu peux me dire sur quel article de la loi française tu te base pour ton affirmation ?
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 342
20 juin 2009 à 15:23
20 juin 2009 à 15:23
Bonjour
dictature des grandes surfaces.
Bah, tu vas faire tes courses au marché...
les banques demandent aux motards d'enlever leur casque avant l'ouverture de la porte
dictature des grandes surfaces.
Bah, tu vas faire tes courses au marché...
les banques demandent aux motards d'enlever leur casque avant l'ouverture de la porte
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 527
20 juin 2009 à 15:22
20 juin 2009 à 15:22
Bonjour ,
De deux choses l'une: soit vous acceptez leurs r'egles de fonctionnement, soit vous allez dans un autre magasin.
Je ne vois pas où est le probleme.
Cette situation n'a pas de raison de generer un conflit puisqu'il y a alternative, un choix est donné...
De deux choses l'une: soit vous acceptez leurs r'egles de fonctionnement, soit vous allez dans un autre magasin.
Je ne vois pas où est le probleme.
Cette situation n'a pas de raison de generer un conflit puisqu'il y a alternative, un choix est donné...
as2531
Messages postés
59
Date d'inscription
jeudi 5 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2009
40
20 juin 2009 à 23:58
20 juin 2009 à 23:58
A 15 ans vous avez le temps de vous rebeller
Vous verrais quan se sera pour des choses serieuses
Au pire si ca t eclate tu garde ton sac et tu te fais fouiller a la sortie.
Bonne vie........
Vous verrais quan se sera pour des choses serieuses
Au pire si ca t eclate tu garde ton sac et tu te fais fouiller a la sortie.
Bonne vie........
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Aujourd'hui je rentre dans un intersport avec deux amis on a 18 ans et on voulait voir comment était le magasin parce qu'on avait emménagé depuis peu de temps. Et la, la caissière nous dit de laisser nos sacs à l'entrée (jusque la "normal" même si je trouve ca abusé), puis elle nous dit qu'on ne peut rentrer que deux par deux. La c'est le choc, on a pas le droit de rentrer avec deux amis dans un intersport juste parce qu'on est des jeunes?? Je suis resté sans voix devant la caissiére... Est ce normal???
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 527
5 avril 2009 à 10:40
5 avril 2009 à 10:40
Bonjour ,
Ils peuvent parfaitement vous interdire l'acces a la surface de vente.
Par contre, ils doivent vous assurer une surveillance de votre sac, soit en le placant sous la surveillance visuelle d'un gardien, soit l'accés a un "coffre" dont vous serrez le seul a detenir la cle , le temps de votre presence dans le magasin.
Ils peuvent parfaitement vous interdire l'acces a la surface de vente.
Par contre, ils doivent vous assurer une surveillance de votre sac, soit en le placant sous la surveillance visuelle d'un gardien, soit l'accés a un "coffre" dont vous serrez le seul a detenir la cle , le temps de votre presence dans le magasin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...