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Par consentement mutuel une donation est-elle

flibuste -  
 actif -
Bonjour,
si mon fils est consentant pour annuler la donation de l'immeuble que je lui est donné, est-ce possible? Quel coût cela a-t-il?

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
 
donné c'est donné, reprendre....
Il y a des cas précis de révocation :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 786 donation les cas d annulation ou de revocation
une annulation par consentement mutuel est impossible à ma connaissance.
Cordialement
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