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16 réponses
En cas de défaut de provision et lorsqu'un chèque se présente au débit d'un compte, la banque a l'obligation d'avertir son client par courrier "lettre d information prealable avant rejet de cheque" dite lettre murcef.
Autrement dit la seule obligation légale de votre banque est de vous envoyer cette lettre.
Que vous la recevez ou non après le rejet des chèques à cause du délai postal n'est pas le problème de la banque et légalement vous ne pouvez pas remettre en cause votre banque (à moins de remettre de faire un proces à la Poste....et encore...).
IL EST DONC IMPORTANT D AVOIR UN CONSEILLER QUI VOUS APPELLE LORS DES DEBITS. Ce n'est pas une obligation de vous appeler juste un service. Certains le font. Changez donc de banquier pour quelqu'un comme ça ça vous évitera les déboires.
De même PREVENEZ VOTRE BANQUIER EN CAS DE DEBITS NON AUTORISES et dites lui quand le compte va être couvert, comment, de combien, apportez lui la preuve des remises ou remises à venir et demander lui s'il peut ou non tenir la position.
Dans votre cas, il aurait fallu
- verser en espèces directement sur votre compte et prévenir votre banquier
ou
- prévenir votre banquier et lui faxer les preuves de virement
ou/ et
- en cas de dépot de cheque demandez à ce qu il soit au plus vite encaissé et que la banque demande un avis de sort à la banque émettrice du cheque et prévenir votre banquier.
Malheureusement dans votre histoire il y a eu un pb de communication d'une part de votre banquier mais surtout de votre part car vous êtes seul responsable de la gestion de votre compte (cf conditions générales).
Un conseil: changez de banquier, et repartez sur de bonnes bases avec quelqu'un avec qui vous communiquerez et qui vous appelera en cas de débit non autorisé.
Autrement dit la seule obligation légale de votre banque est de vous envoyer cette lettre.
Que vous la recevez ou non après le rejet des chèques à cause du délai postal n'est pas le problème de la banque et légalement vous ne pouvez pas remettre en cause votre banque (à moins de remettre de faire un proces à la Poste....et encore...).
IL EST DONC IMPORTANT D AVOIR UN CONSEILLER QUI VOUS APPELLE LORS DES DEBITS. Ce n'est pas une obligation de vous appeler juste un service. Certains le font. Changez donc de banquier pour quelqu'un comme ça ça vous évitera les déboires.
De même PREVENEZ VOTRE BANQUIER EN CAS DE DEBITS NON AUTORISES et dites lui quand le compte va être couvert, comment, de combien, apportez lui la preuve des remises ou remises à venir et demander lui s'il peut ou non tenir la position.
Dans votre cas, il aurait fallu
- verser en espèces directement sur votre compte et prévenir votre banquier
ou
- prévenir votre banquier et lui faxer les preuves de virement
ou/ et
- en cas de dépot de cheque demandez à ce qu il soit au plus vite encaissé et que la banque demande un avis de sort à la banque émettrice du cheque et prévenir votre banquier.
Malheureusement dans votre histoire il y a eu un pb de communication d'une part de votre banquier mais surtout de votre part car vous êtes seul responsable de la gestion de votre compte (cf conditions générales).
Un conseil: changez de banquier, et repartez sur de bonnes bases avec quelqu'un avec qui vous communiquerez et qui vous appelera en cas de débit non autorisé.
bonjour apparement tu es a la banque postale alors je vais repondre uniquement a titre personnel a chacun son metier.
je dit ca car pour moi la poste distribue du courrier.
une banque gere l argent
et une societe d'assurance elle sert a etre assure
Je dit cela car a mon point de vue c'est du grand n importe quoi de nos jours on voit de tout.Moi je suis en tant que professionnel et ma banque me propose de m assurer ,mon conseiller en assurance me dit on peut vous preter de l argent et vous ouvrir un compte bancaire.
qu'es que c'est que tout cela .Si nos anciens disaient "A CHACUN SON METIER ET LES VACHES SERONT BIEN GARDAIENT" c'est qu ils savaient de quoi ils parlaient.
Voila ce que je moi j en pense .Ceci dit apres je suis desole n etant pas du tout qualifie dans le domaine je ne pourrais vous apporter des reponses precise.
je dit ca car pour moi la poste distribue du courrier.
une banque gere l argent
et une societe d'assurance elle sert a etre assure
Je dit cela car a mon point de vue c'est du grand n importe quoi de nos jours on voit de tout.Moi je suis en tant que professionnel et ma banque me propose de m assurer ,mon conseiller en assurance me dit on peut vous preter de l argent et vous ouvrir un compte bancaire.
qu'es que c'est que tout cela .Si nos anciens disaient "A CHACUN SON METIER ET LES VACHES SERONT BIEN GARDAIENT" c'est qu ils savaient de quoi ils parlaient.
Voila ce que je moi j en pense .Ceci dit apres je suis desole n etant pas du tout qualifie dans le domaine je ne pourrais vous apporter des reponses precise.
A quel post de quelle date répond cette missive ?
N'y aurait-il pas un retard dans la distribution postale ?
N'y aurait-il pas un retard dans la distribution postale ?
non pas du tout ce n'est pas une missive et loin de la et pas de retard sur la distribution de la poste car pour moi quand c'est un colis important je fonctionne avec un transporteur privee
et la reponse et au post de kalido34 pour un refus de cheque car la poste a date de valeur a l encaissement de 15 jours comme l argent travaille pour eux et non pour nous .Mais cela n'est pas une missive c'est mon point de vue et comme je l aie dit ceci est a titre personnel ,mais relate des faits réels.uniquement et desole en aucun cas je voulais paraitre agreesifs dans mes propos si je l aie etait,je m"en excuse aupres de personne choques.
et la reponse et au post de kalido34 pour un refus de cheque car la poste a date de valeur a l encaissement de 15 jours comme l argent travaille pour eux et non pour nous .Mais cela n'est pas une missive c'est mon point de vue et comme je l aie dit ceci est a titre personnel ,mais relate des faits réels.uniquement et desole en aucun cas je voulais paraitre agreesifs dans mes propos si je l aie etait,je m"en excuse aupres de personne choques.
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Bonjour,
J'ai un soucis du même genre. Je vous explique :
J'étais en dehors de mon découvert autorisé de 26 Euros. Pas énorme en somme, il y a une semaine j'ai envoyé un chèque de 200 euro sur mon livret qui se trouve dans la même banque que mon compte chèque. J'ai reçu une lettre ce samedi pour dire qu'un chèque allait être rejeté si je ne déposais pas les fonds nécessaires lundi dernier délais.
Mon chèque apparaît comme encaisser et disponible sur mon livret en date de valeur du 31 octobre donc ce lundi. Je me presse de mettre cet argent sur mon compte pour que le chèque passe et éviter ainsi les 50 € de frais. L'argent est bien sur mon compte date de valeur du 31 octobre. Je me dit donc que tout est réglé et que je peux être tranquille. Mais ce matin quelle bonne surprise en voyant que mon chèque a était rejeté aujourd'hui ! Frais donc de 50 € pour rejet en date de valeur d'aujourd'hui !
Que puis-je faire ?
Je pense avoir le droit de demander un remboursement de frais non ?
Merci d'avance !!!
J'ai un soucis du même genre. Je vous explique :
J'étais en dehors de mon découvert autorisé de 26 Euros. Pas énorme en somme, il y a une semaine j'ai envoyé un chèque de 200 euro sur mon livret qui se trouve dans la même banque que mon compte chèque. J'ai reçu une lettre ce samedi pour dire qu'un chèque allait être rejeté si je ne déposais pas les fonds nécessaires lundi dernier délais.
Mon chèque apparaît comme encaisser et disponible sur mon livret en date de valeur du 31 octobre donc ce lundi. Je me presse de mettre cet argent sur mon compte pour que le chèque passe et éviter ainsi les 50 € de frais. L'argent est bien sur mon compte date de valeur du 31 octobre. Je me dit donc que tout est réglé et que je peux être tranquille. Mais ce matin quelle bonne surprise en voyant que mon chèque a était rejeté aujourd'hui ! Frais donc de 50 € pour rejet en date de valeur d'aujourd'hui !
Que puis-je faire ?
Je pense avoir le droit de demander un remboursement de frais non ?
Merci d'avance !!!
Il ne s'agit pas d'un problème de date de valeur.
Ne seriez vous pas à la Banque Postale, car le circuit entre livret et compte courant est un peu spécifique ?
Ne seriez vous pas à la Banque Postale, car le circuit entre livret et compte courant est un peu spécifique ?
Il s'agit d'un problème qui tient non à la date de valeur qui n'est pas prise en compte en matière de décision de paiement (pour le calcul des agios, oui) mais d'un problème de délai de décision entre le courrier reçu samedi (mais édité quand ?) et votre approvisionnement du 31 octobre.
Contrairement à ce qui se dit souvent, aucun délai légal n'est prévu entre l'envoi de ce courrier et le moment de décision de rejet du chèque.
Cette information dite souvent "lettre MURCEF" est prévue par l'article L 131-73
Du Code monétaire et financier.
"le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. "
Contrairement à ce qui se dit souvent, aucun délai légal n'est prévu entre l'envoi de ce courrier et le moment de décision de rejet du chèque.
Cette information dite souvent "lettre MURCEF" est prévue par l'article L 131-73
Du Code monétaire et financier.
"le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. "
Sur le courrier reçu, il est noté que je dois réapprovisionner mon compte pour le 31 dernier délais. Je ne peux malheureusement pas vous le mettre en pièce jointe mais il est bien spécifier cette date le 31 Octobre en date de limite de régularisation. Il est aussi spécifié : " Nous vous invitons à régulariser cette situation au plus tard avant la date de régularisation indiquées ci-dessus par virement ou versement sur votre compte."
j'ai un virement de mon livret A caisse d'épargne à compte compte chèque caisse d'épargne en début de soirée
Si ce "début de soirée" c'était le 31.10.2011...
...ne cherchez pas !
En début de soirée alors que votre banque était déjà fermée et que la décision avait déjà été prise.
31 octobre "au plus tard" qu'ils disaient.
...ne cherchez pas !
En début de soirée alors que votre banque était déjà fermée et que la décision avait déjà été prise.
31 octobre "au plus tard" qu'ils disaient.
ok mais le 31 octobre au dernière nouvel cela se termine à 23h59min59s et quand j'ai le même problème il y a quelque temps de cela, ils m'ont répondu qu'il ne pouvait pas attendre une journée de plus car tout était informatisé. Donc où est la décision là, j'ai des passages de chèques qui se font en pleine nuit ! Et pourquoi alors le rejet n'est passé que ce matin ? et non pas lundi soir ou hier sur mon compte ? Je sens arnaqué ! Et ce n'est pas contre vous
Dans une banque la journée de travail ne va pas jusqu'à 23 H etc...et les décisions de paiements ne sont prises par des machines que par défaut si l'humain n'est pas intervenu pour les éviter avant de quitter le travail.
Essayez de discuter quant aux frais.
Pour le reste régularisez ce chèque au plus vite
Essayez de discuter quant aux frais.
Pour le reste régularisez ce chèque au plus vite
merci pour votre réponse le chèque peut être régularisé dés aujourd'hui. Mais ce qui m'embête le plus c'est les frais car les fins de mois sont déjà assez dur. Ils vont très certainement refusé pour les frais mais je pense faire appel au médiateur directement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2009 à 10:26
Merci bcp de m'avoir éclairé!
J'avais oublié de préciser que je les avais prévenus, avec à chaque fois preuve à l'appui: fax du bordereau de remise de chèques, copie des preuves de virement etc..... Sachant que je risquais de dépasser mon autorisation de découvert et ayant à coeur de ne pas m'attirer d'ennuis, j'avais pris contact histoire de les en informer et de les assurer que je leur enverrais des preuves de mes rentrées d'argent (j'étais même en attente d'un virement paypal et je leur ai envoyé par mail l'attestation paypal).
Autant dire que j'ai reçu le choc de ma vie ensuite! J'ai le sentiment que l'on a cherché à m'enfoncer. En janvier, j'étais dans un cas de figure un peu similaire: j'avais appris qu'un de mes clients me règlerait avec deux semaines de retard (une grosse somme). par conséquent j'ai entrepris de solliciter un dépassement de mon découvert autorisé et ce pour deux semaines (un montant super raisonnable, juste pour pouvoir donner la becquée à mes enfants, mes créanciers m'ayant laissé deux semaines de marge). La banque m'a envoyé une réponse négative. Par contre, elle a consenti à laisser passer quatre chèques au delà de mon découvert, et vlan, 290 euros de frais d'intervention!
Dingue!
Vous me préconisez un "en cas de dépot de cheque demandez à ce qu il soit au plus vite encaissé et que la banque demande un avis de sort à la banque émettrice du cheque et prévenir votre banquier."
Qu'est-ce qu'un avis de sort?
Merci encore pour votre aide, gr!