ATTESTATION CAF MAUVAIS NOM = RAPPEL DE 500 €

Angel 63 - 2 avril 2009 à 23:33
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 avril 2009 à 21:06
Bonjour,

moi et mon ami vivons en concubinage et avons deux enfants. EN 2006 et 2007, nous déclarons donc les deux filles avec mon ami, c'est + avantageux. Nous avons une nourrice et déduisons donc les frais de garde grâce à l'allocation de la CAF, qui est à mon nom. Pas de problème. Puis je reçois cette année une lettre recommandée AR, qui réclame à mon ami le rappel des déductions effectuées + pénalités pour la garde d'enfants 2006 et 2007 pour la raison que l'attestation de la CAF n'est pas à son nom . Je réponds donc que ils ont acceptés en 2006 et 2007 (et même avant ...) cette attestation, que mon ami vit avec la personne dont le nom est sur l'attestation et qui est la mère de ses enfants, précédemment allocataire à la CAF et que nous n'avions pas jugé utile d'ouvrir un nouveau dossier CAF au nom de mon ami. Réponse des impôts : nous n'acceptons pas vos explications, vous devez payer. Je sais que c'est un texte de loi, joint d'ailleurs à la lettre des impôts, mais n'y a t il aucun moyen de se défendre ? Dois je saisir le conciliateur ? Mon cas est il désespéré ?!! 500 €, ça va être dur ! Surtout que j'ai vraiment la sensation d'être de bonne foi et que ceci est injuste ! Merci de vos réponses ...

2 réponses

Bonjour,

la réduction de frais de garde d'enfant ne peut être valable que si la personne a des enfants.
si c'est votre ami qui prend les enfants à charge, c'est lui qui peut percevoir la réduction.
donc, s'ils vous reprennent 500 euros, parce que fiscalement vous n'avez pas d'enfant à charge, Monsieur y aura droit.
il est par contre fortement conseillé de faire mettre les factures aux deux noms dans ce genre de cas.
Je suis persuadée qu'il existe une tolérance pour ce genre de situation. mais je me répéte, seul le parent ayant pris les enfants à charge doit obtenir la réduction d'impôt.
ce n'est pas parce que votre dossier est "passéé les années d'avant que c'était bon !!! vous avez gagné de l'argent pendant une période... maintenant l'impôt se rétablit.
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Et oui, c'est le jeu, ma pôv Lucette ...
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merci de la réponse

en fait c'est bien à mon conjoint que l'on réclame ces 500 €, c'est lui qui a les enfants à charge et qui a obtenu les réduction d'ipôts , mais c'est à mon nom que sont les attestations caf (mais on vit ensemble !)
oualala !!
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184
4 avril 2009 à 07:41
bonjour

aviez vous bien declarer l'existence de votre vie commune avec votre conjoint dans la declaration de la caf pendant cette periode et aujourdhui ?

en resumé, aviez vous bien mis son rattachement a votre foyer ?
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OUI puisque dans les déclarations de revenus destinées à la CAF nous nous déclarions bien tous les deux mais les attestations étaient à mon seul nom. Alors, si je demande à la CAF attestations au nom de Monsieur, ça peut marcher ???
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184 > Angel 63
7 avril 2009 à 21:06
bonsoir
donc, vous n'avez pas fait de fausse declaration alors?

reprenez toutes vos archives de vos declarations et envoyez leur en contestation des faits

et deplacez vous directement sur place en prealable, demandez un rendez vous avec le directeur de la caf

bon courage tenez moi au courant
salutations
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