Interimaire promesse d'embauche

contrat d'intérim, quelle date à quelle date ?
en 2007 - 2008 j'avais des contrats de 6 mois le dernier de 2008 : 30/06/08 au 31/12/08 à la fin de ce contrat je devais être embauché le 01/01/09 . mais le responsable m'avait dit qu'il n'avait pas eu le temps de faire les papiers ,il me propose un renouvellement de contrat interim du 01/01/09 au 6/02/09, à la fin de ce contrat je n'ai toujours pas de proposition d'embauche, ils utilisent la souplesse du contrat qui va jusqu'au 23/03/09
fin février encore une fois un autre contrat du 02/03/09 au 20/03/09 souplesse au 25/03/09.
2/03/09 entretien d'embauche
date fixé début CDI 16/03/09
combien de jours travaillés sans nouveau contrat ?
23/03/09 je pensais faire partie de la société , j'ai téléphoné pour communiquer mes horaires de travail , on m'a dit que je suis toujours interimaire et que le responsable attend toujours les papiers
le 27/03/09 j'ai vu le responsable qui me dit qu'il attend les papiers du service RH
le 30/03/09 j'ai vu un délégué du personnel qui m'a dit ce mec n'a rien fait pour toi : aucune démarche administrative.

quel date sur l'avenant ? (si envoyé par courrier, quelle date)

avenant du 21/03/09 au 01/05/09

cet avenant a été fait le 25/03/09 , je l'ai reçu le 2/04/09 par simple courrier que je n'ai toujours pas signé

d'autre part, que dit exactement le papier que tu as gardé ?
Avis favorable des responsables d'affaires, poste Polyvalent , Astreinte, Interventions, Déplacement, Téléphone de société, RTT, CP , Augmentation, Matériel, heures Hebdo, Qualification , salaire

essaie d'être précis et clair sur les dates... histoire bizarre
je te remercie encore une fois de tes conseils

histoire bizarre... :-)

intérim :
1. 30/06/08 au 31/12/08 + renouvellement de contrat 01/01/09 au 6/02/09
2. 02/03/09 au 20/03/09 souplesse au 25/03/09.
3. avenant daté du 21/03/09 au 01/05/09 établi le 25/09/09, reçu le 02/04/09, non signé.

entretien d'embauche :
date de l'entretien : 02.03.09
date début prévue : 16.03.09
Avis favorable des responsables d'affaires, poste Polyvalent , Astreinte, Interventions, Déplacement, Téléphone de société, RTT, CP , Augmentation, Matériel, heures Hebdo, Qualification , salaire

* ne dis rien ni à l'agence d'intérim, ni à l'entreprise utilisatrice !
* garde bien l'enveloppe de l'avenant pour prouver la date d'envoi
1 - tu gardes sous le coude la promesse d'embauche.
2 - sur la requalif en CDI de ton contrat d'intérim :

tu vas au conseil de prud'hommes remplir un formualire de saisine directe du bureau de jugement (pas de phase de conciliation).

tu demanderas la requalification en CDI et une indemnité de requalification équivalente à 2 mois de salaires, compte tenu de ton ancienneté.

l'affaire sera jugée sous environ 1 mois.

les articles du Code du travail sur lesquels tu fonderas ta demande ;

L1251-17 "Le contrat de mission "est" ("obligation") transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition"

L1251-39 "Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée (...)"

L1251-41 "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.

Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée."

la violation de la règle de la transmission du contrat oblige le juge a requalifier le contrat, si tu en fais la demande.

ce contrat n'existe pas en fait, puisqu'il est hors délai et non signé.

il s'agit d'une présomption irréfragable qui oblige le juge :-)

"je n'ai pas de contrat, je demande la requalification"

si ton futur employeur te licencie après la requalification, tu iras à nouveau aux prud'hommes, avec lui cette fois, et tu sortiras la promesse d'embauche à ce moment-là.

Bonjour,
je n'ai plus l'enveloppe du contrat, mais par contre j'ai continué à déclare mes heures à l'intérim pour être payé
est ce que ça posera pas un problème ?
merci d'avance